CONDITIONS D’UTILISATION,
RGPD et GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
McCarthy Holdings LLC
75 E 3rd St, Ste 7
Sheridan, WY 82801
USA
CONDITIONS D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Topsocietes.com exploité par McCarthy Holdings LLC, dont le siège social est situé à 75 E 3rd St, Ste 7 Sheridan, WY 82801 USA. Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. La société ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du site.
Article 3 – Nature des informations publiées
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent :
• Ni un conseil juridique,
• Ni un conseil fiscal,
• Ni une consultation personnalisée.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles.
Article 4 – Absence de conseil juridique
La société ne réalise pas directement de services juridiques. Les informations présentées sur le site ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste qualifié.
Article 5 – Responsabilité
La société ne pourra être tenue responsable :
• Des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations présentes sur le site ;
• D’une mauvaise interprétation des informations ;
• De dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, logos, graphismes, documents, éléments visuels, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 7 – Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 8 – Modification des CGU
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent dès leur publication en ligne.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD
Article 1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
McCarthy Holdings LLC
75 E 3rd St, Ste 7
Sheridan, WY 82801
USA
Contact
Article 2 – Données collectées
Dans le cadre de ses activités, la société peut collecter :
Nom, prénom – Adresse email – Numéro de téléphone – Adresse postale – Copie de pièce d’identité – Justificatif de domicile – Informations relatives à l’activité professionnelle – Documents KYC
Article 3 – Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
• Le traitement des demandes de contact
• L’exécution des prestations commandées
• La gestion administrative
Article 4 – Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
• L’exécution contractuelle
• L’obligation légale
• Le consentement de l’utilisateur lorsque requis
Article 5 – Conservation des données
Les données sont conservées :
• Pendant la durée de la relation contractuelle
• Puis archivées conformément aux obligations légales applicables
Les documents liés à la conformité (KYC) peuvent être conservés selon les délais légaux en vigueur.
Article 6 – Transmission des données
Les données peuvent être transmises :
• À des prestataires indépendants
• À des partenaires situés en Europe, Asie, USA ou autres juridictions
• À des établissements bancaires dans le cadre des introductions bancaires
Ces transmissions peuvent impliquer des transferts hors Union Européenne. Dans ce cas, la société veille à encadrer ces transferts par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, accords contractuels).
Article 7 – Sécurité
La société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, aucun système de transmission ou de stockage n’est totalement sécurisé.
Article 8 – Droits des personnes
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose :
• D’un droit d’accès
• D’un droit de rectification
• D’un droit d’effacement
• D’un droit d’opposition
• D’un droit à la limitation du traitement
• D’un droit à la portabilité des données
Toute demande peut être adressée à :
McCarthy Holdings LLC
75 E 3rd St, Ste 7
Sheridan, WY 82801
USA
Contact.
Une pièce d’identité pourra être demandée.
Article 9 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins uniquement techniques et administratives, pour les besoins de la commande du client.
Article 10 – Réclamation
En cas de litige relatif aux données personnelles, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de son pays de résidence.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées sur le site Topsocietes.com, relatives notamment :
• À la création et à l’accompagnement à la constitution de sociétés en Europe, en Asie, aux États-Unis et dans toute autre juridiction ;
• Aux services d’introduction bancaire ;
• Aux services administratifs et de coordination liés à l’implantation de structures à l’étranger.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en :
• Un accompagnement administratif à la création de structures juridiques ;
• Une mise en relation avec des prestataires tiers (agents locaux, cabinets juridiques, banques, experts-comptables, etc.) ;
• Des services d’introduction bancaire (sans garantie d’ouverture de compte).
Il est expressément précisé que :
– Nous ne réalisons pas directement de prestations juridiques.
– Nous ne fournissons pas de conseil juridique ni fiscal.
– Nos services constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Article 3 – Obligation de moyens
La société est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantir :
• L’immatriculation effective de la société ;
• L’ouverture d’un compte bancaire
Aucun engagement de résultat n’est donné, notamment en matière bancaire.
Article 4 – Sous-traitance
La société se réserve le droit d’exécuter tout ou partie des prestations :
• Soit directement,
• Soit par l’intermédiaire de prestataires indépendants, partenaires locaux ou sous-traitants.
Ces prestataires agissent en toute indépendance. La responsabilité de la société ne saurait être engagée au titre des décisions prises par ces tiers dans le cadre de leurs propres obligations réglementaires.
Article 5 – Commandes – Caractère ferme et définitif
Toute commande est :
• Ferme
• Définitive
• À effet immédiat
Toute commande passée ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun remboursement, en raison de la nature immédiate et personnalisée des prestations engagées. Le client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, conformément aux dispositions relatives aux prestations pleinement exécutées ou commencées avec son accord.
Article 6 – Paiement
Les prestations sont payables intégralement avant exécution, sauf stipulation contraire écrite. Toute commande non entièrement payée autorise la société à : suspendre la prestation, retenir partiellement ou totalement les services commandés, reporter ou annuler l’exécution sans que cela ne constitue une faute.
Article 7 – Clause de non-responsabilité (Disclaimer) – Informations préalables
Le client déclare avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des éléments suivants :
7.1 Imposition des sociétés étrangères
Une société exonérée d’impôt sur les sociétés, détenue par une personne physique résidente fiscale d’un État donné (par exemple sous forme de société en commandite, d’association ou de fondation), entraîne une imposition au niveau du pays de résidence fiscale de son propriétaire. L’impôt est alors acquitté dans ce pays, selon la qualification fiscale applicable (par exemple en France : BNC, BIC, impôt sur les sociétés ou tout autre régime approprié).
7.2 Risque de requalification fiscale
De manière générale, toute société étrangère détenue par un non-résident et dépourvue de substance économique suffisante peut être requalifiée fiscalement. Dans ce cas, l’intégralité des revenus peut être soumise à l’impôt (IS, BNC ou équivalent) dans le pays de résidence fiscale du propriétaire, indépendamment de toute éventuelle situation de double imposition.
7.3 Obligations fiscales personnelles
Le propriétaire d’une société étrangère demeure tenu de s’acquitter de ses obligations fiscales dans son pays de résidence fiscale. La création d’une société à l’étranger ne dispense en aucun cas des obligations déclaratives et fiscales personnelles.
7.4 Conseil préalable obligatoire
Le client est expressément invité à consulter un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou tout professionnel qualifié avant toute commande. Chaque situation personnelle et professionnelle étant unique, les paramètres suivants sont déterminants : pays de résidence fiscale, pays d’implantation, structure juridique choisie, organisation et activité, niveau de substance économique. Le client reconnaît commander en pleine connaissance de cause et sous sa seule responsabilité.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire de service ne pourra être engagée en cas :
• De refus d’immatriculation ;
• De refus d’ouverture de compte bancaire ;
• De modification législative ou réglementaire ;
• De requalification fiscale ;
• De contrôle fiscal ;
• De sanctions administratives ou fiscales ;
• De double imposition.
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
Article 9 – Responsabilité du client
Le client garantit :
• L’exactitude des informations communiquées ;
• La licéité de son activité ;
• Le respect des réglementations de son pays de résidence fiscale.
Toute fausse déclaration entraînera la suspension immédiate des services sans remboursement.
Article 10 – Lutte contre le blanchiment et conformité
Le prestataire de service se réserve le droit :
• De demander tout document justificatif (KYC, identité, justificatif de domicile) ;
• De refuser une mission en cas de doute sur la conformité légale ;
• De suspendre une prestation en cas de non-transmission des documents requis.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d’immatriculation du prestataire de service. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire de service.
Article 12 – Acceptation
En validant sa commande, le client :
• Déclare avoir lu et accepté les présentes CGV ;
• Déclare avoir pris connaissance du Disclaimer valant informations préalables ;
• Reconnaît commander sous sa seule responsabilité ;
• Accepte l’absence de droit d’annulation ou de remboursement.
Article 13 – Conformité légale et responsabilité du Client
- Cadre légal du service
Les services de Nominee Director et/ou Nominee Shareholder sont fournis exclusivement dans un cadre légal et conformément aux réglementations applicables dans les juridictions concernées. - Responsabilité du Client
Le Client reconnaît que la légalité, la pertinence et les conséquences fiscales de la mise en place de ces services dépendent notamment de :
- sa nationalité,
- son pays de résidence fiscale,
- le pays d’immatriculation de la société,
- le pays d’exploitation effective de l’activité,
- ainsi que de toute réglementation locale ou internationale applicable.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, déclaratives, comptables et réglementaires dans toutes les juridictions concernées.
- Absence de conseil juridique ou fiscal
Le Prestataire n’agit qu’en qualité de prestataire administratif et en aucun cas en qualité de conseiller juridique ou fiscal. Le Client est expressément invité à consulter, préalablement à toute commande, un avocat fiscaliste et un expert-comptable, spécialisés en droit et fiscalité internationaux. - Interdiction d’usage illicite
Les services ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins :
- d’évasion ou de fraude fiscale,
- de dissimulation frauduleuse de bénéficiaire effectif,
- de blanchiment de capitaux,
- de financement d’activités illicites,
- ou de toute activité contraire aux lois et réglementations applicables.
Toute utilisation non conforme entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni remboursement, et pourra faire l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT).
- Obligations de conformité et KYC
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations requis dans le cadre des procédures de vérification d’identité (KYC) et de conformité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas d’informations incomplètes, inexactes ou suspectes. - Déclaration du Client
En validant la commande, le Client déclare agir dans un objectif légal et transparent et certifie que les fonds et activités concernés sont licites. - Garantie Satisfait ou Remboursé
Créez votre société en toute sérénité. Nous vous accompagnons dans vos démarches et, si le service ne répond pas à vos attentes, vous bénéficiez de notre garantie Satisfait ou Remboursé.
Cette garantie n’est valable uniquement que pour les créations de sociétés anglaises, sous réserve que le client ait rempli l’ensemble des formulaires, fourni tous les documents demandés, réalisé l’authentification biométrique et réglé la totalité de la commande, incluant la domiciliation et les frais de fiducie.
Garantie Satisfait ou Remboursé, restriction et conditions :
- Valable uniquement pour la création de sociétés anglaises,
- sous réserve par le client :
- A1- de remplir et renvoyer le formulaire de création de société en ligne sur TOPsocietes.com, dûment totalement complété, accompagné des pièces justificatives d’identité et de de domicile, à son nom, requises pour l’ensemble des dirigeants et associés ou partenaires,
- A2- le client devra être en mesure de fournir une preuve de l’envoi du formulaire de création de société, avec date et heure d’envoi (par exemple capture d’écran faisant apparaître la date et heure d’envoi ainsi que « Formulaire de création de société envoyé »,
- B- de s’authentifier via le lien d’authentification biométrique fournit par TOPsocietes.com,
- C- d’avoir payé la totalité de sa commande, incluant la domiciliation et les frais de fiducie,
- D- de ne réclamer cette Garantie Satisfait ou Remboursé que dans le cas où sa société ne serait pas créée, par la faute de TOPsocietes.com, ce au plus tard 30 jours après la réception par TOPsocietes.com, du formulaire de création de société totalement complété et accompagné des pièces justificatives requises.