Il existe bien une concurrence intra-UE sur l’IS et l’implantation, mais elle est encadrée par le droit de l’UE et, depuis peu, par le minimum effectif de 15 % pour les grands groupes. 

En pratique, la concurrence se joue sur trois leviers. D’abord, le taux nominal d’IS reste très dispersé entre États membres. L’OCDE constate qu’après une longue baisse, les taux se sont globalement stabilisés entre 2021 et 2025, mais les écarts restent importants. En 2025, la France figure parmi les taux les plus élevés du panel OCDE couvert, tandis que des pays comme la Hongrie ou l’Irlande restent nettement plus bas. Autrement dit, la concurrence par le headline rate n’a pas disparu. 

Ensuite, la concurrence passe beaucoup par les incitations fiscales ciblées, souvent plus importantes que le taux facial : crédits d’impôt R&D, super-déductions, amortissements accélérés, régimes IP/patent box. L’OCDE souligne que les incitations fiscales à la R&D sont devenues l’outil dominant de soutien public à la R&D des entreprises, représentant près de 55 % du soutien total à la R&D d’entreprise dans la zone OCDE. Elle indique aussi qu’en 2024, Portugal, France et Pologne faisaient partie des juridictions les plus généreuses pour les grandes entreprises bénéficiaires. Par ailleurs, une étude du Parlement européen relève que 14 États membres de l’UE avaient un régime d’IP box en 2023. 

Enfin, il y a la concurrence par les aides à l’implantation : subventions d’investissement, foncier, infrastructures, formation, soutien à l’énergie, etc. Là, les États membres ne sont pas libres : les lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2022-2027 encadrent les zones éligibles et les intensités maximales d’aide. La Commission précise que ces aides visent les régions les moins favorisées et que chaque pays doit passer par une carte d’aides régionales approuvée par Bruxelles. Les plafonds varient fortement selon les régions : par exemple, la carte polonaise 2022-2027 autorise jusqu’à 50 % dans certaines zones, tandis qu’en France la carte approuvée par la Commission fixe des plafonds bien plus modestes selon les zones, avec des relèvements possibles pour les PME. 

Le vrai point important aujourd’hui est que la concurrence ne se limite plus à “qui a le plus bas taux”. Pour les grands groupes visés par la directive UE transposant le pilier 2, un taux effectif inférieur à 15 % déclenche en principe un top-up tax, ce qui réduit l’intérêt des stratégies d’implantation purement fondées sur un très faible IS. En revanche, la concurrence subsiste fortement sur tout ce qui est hors taux : qualité des crédits d’impôt, rapidité des rescrits, subventions, énergie, foncier, main-d’œuvre, règles d’amortissement, sécurité juridique et délais administratifs. 

Donc, en une formule : oui, il y a concurrence, mais elle est passée d’une logique simple de course au taux bas à une logique plus sophistiquée de packages d’implantation sous surveillance du droit des aides d’État et, pour les grands groupes, sous contrainte du minimum effectif de 15 %. 

Tableau comparatif par pays (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Pologne, Hongrie, Espagne, Italie, Belgique, Malte, Bulgarie, Roumanie) avec : taux d’IS, crédit R&D, patent box, aides régionales et aides à l’implantation.