Nouveau décret sur les liquidations amiables

Ce texte apporte plusieurs évolutions substantielles aux formalités entourant la dissolution et la liquidation amiable, sans modifier les principes fondamentaux posés par le Code de commerce et le Code civil. Il vise essentiellement à accroître la transparence des opérations de liquidation et à sécuriser leur clôture.

En premier lieu, le décret renforce les obligations de publicité légale, notamment en cas de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine (TUP). La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est rendue plus systématique et plus détaillée, permettant ainsi aux créanciers d’être informés de manière plus effective et d’exercer, le cas échéant, leur droit d’opposition dans les délais légaux.

En second lieu, le décret instaure de nouvelles exigences documentaires à la clôture de la liquidation amiable. Désormais, le dépôt des comptes de liquidation au greffe doit être accompagné :

• d’une attestation de régularité fiscale, délivrée par l’administration compétente,
• et d’une attestation de régularité sociale, émanant des organismes sociaux concernés.

Ces nouvelles obligations ont pour objectif d’éviter que la liquidation amiable ne soit utilisée comme un moyen de se soustraire au paiement de dettes fiscales ou sociales, alors même que cette procédure est réservée aux sociétés capables de faire face à l’intégralité de leur passif.

Par ailleurs, le décret contribue à une harmonisation des pratiques des greffes des tribunaux de commerce, en précisant les pièces exigibles et les modalités de contrôle des dossiers de liquidation amiable. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique tant pour les associés que pour les tiers, en limitant les divergences d’interprétation dans l’application des règles.

Enfin, le décret du 7 juillet 2024 s’inscrit dans une dynamique plus large de moralisation et de sécurisation des procédures amiables, en rappelant implicitement que la liquidation amiable demeure une procédure volontaire, conditionnée à l’absence de cessation des paiements et à la capacité de la société à désintéresser l’ensemble de ses créanciers.

FAQ – Liquidation amiable des sociétés

1- Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?

La liquidation amiable est une procédure volontaire par laquelle les associés décident de dissoudre une société et de mettre fin à son activité, alors qu’elle est solvable et en mesure de payer l’ensemble de ses dettes.

2- Quelle est la différence entre liquidation amiable et liquidation judiciaire ?

La liquidation amiable est décidée librement par les associés d’une société solvable, tandis que la liquidation judiciaire est une procédure collective imposée par le tribunal lorsque la société est en cessation des paiements.

3- Quelles sociétés peuvent faire l’objet d’une liquidation amiable ?

Toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, etc.) peuvent être liquidées amiablement, sous réserve qu’elles ne soient pas en cessation des paiements.

4- Quelles sont les conditions pour engager une liquidation amiable ?

La société doit être solvable, avoir réglé ou être en mesure de régler toutes ses dettes, et la décision de dissolution doit être prise par les associés selon les règles prévues par les statuts et la loi.

5- Qui décide de la liquidation amiable ?

La liquidation amiable est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (ou par l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles).

6- Qui peut être nommé liquidateur amiable ?

Le liquidateur peut être un associé, le dirigeant, ou un tiers. Il est chargé de réaliser les opérations de liquidation et représente la société pendant toute la durée de la procédure.

7- Quel est le rôle du liquidateur amiable ?

Le liquidateur réalise l’actif, règle le passif, établit les comptes de liquidation, représente la société vis-à-vis des tiers et accomplit les formalités légales jusqu’à la radiation.

8- La société peut-elle continuer son activité pendant la liquidation ?

Oui, mais uniquement dans la mesure nécessaire aux opérations de liquidation. L’objet social est limité aux besoins de la liquidation.

9- Quelles sont les principales étapes de la liquidation amiable ?

Les étapes sont :

1. Décision de dissolution
2. Nomination du liquidateur
3. Réalisation des actifs
4. Paiement des dettes
5. Clôture de la liquidation
6. Radiation de la société

10- Quelles sont les obligations de publicité ?

La dissolution et la clôture de liquidation doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt au greffe du tribunal compétent.

11. Quelles sont les nouvelles obligations issues du décret du 7 juillet 2024 ?

Depuis ce décret, la clôture d’une liquidation amiable nécessite le dépôt d’attestations de régularité fiscale et sociale, ainsi qu’un renforcement des contrôles par les greffes.

12. Combien de temps dure une liquidation amiable ?

La durée est variable, généralement de quelques mois à un ou deux ans, selon la complexité de la situation et la rapidité de réalisation des actifs.

13. Que se passe-t-il si la société devient insolvable en cours de liquidation amiable ?

Le liquidateur doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours, ce qui peut entraîner l’ouverture d’une procédure collective.

14. Qu’est-ce que le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation correspond à l’excédent d’actif restant après paiement de toutes les dettes. Il est réparti entre les associés selon leur participation au capital.

15. Le boni de liquidation est-il imposable ?

Oui. Le boni est soumis à l’impôt (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif, selon le régime applicable).

16. Qu’est-ce que le mali de liquidation ?

Le mali de liquidation correspond à une insuffisance d’actif. En liquidation amiable, il doit être supporté par les associés dans les limites prévues par la forme sociale.

17. Les dirigeants engagent-ils leur responsabilité ?

Oui, en cas de faute de gestion, de dissimulation de passif ou de non-respect des obligations légales, leur responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée.

18. Peut-on procéder à une liquidation amiable sans activité ?

Oui. Une société sans activité peut être dissoute et liquidée amiablement, sous réserve qu’elle n’ait aucune dette impayée.

19. Quelle est la différence entre liquidation amiable et TUP ?

La transmission universelle du patrimoine (TUP) permet la dissolution sans liquidation lorsqu’une société est détenue à 100 % par une autre. La liquidation amiable implique, elle, des opérations de liquidation.

20. Quand la société disparaît-elle définitivement ?

La société disparaît juridiquement à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), après la clôture de la liquidation.

21. Une liquidation amiable peut-elle être annulée ?

Oui, tant que la liquidation n’est pas clôturée, les associés peuvent décider de revenir sur la dissolution, sous réserve que la société n’ait pas engagé d’opérations irréversibles.

22. La nomination du liquidateur doit-elle être publiée ?

Oui, la nomination du liquidateur doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déclarée au greffe afin d’être opposable aux tiers.

23. Le liquidateur est-il rémunéré ?

La rémunération du liquidateur est librement fixée par les associés dans la décision de dissolution ou ultérieurement.

24. Le liquidateur engage-t-il sa responsabilité personnelle ?

Oui, il engage sa responsabilité civile en cas de faute dans l’exécution de sa mission, notamment en cas de négligence ou de non-respect des obligations légales.

25. Peut-on vendre les actifs de la société pendant la liquidation ?

Oui, la réalisation des actifs (vente de biens, recouvrement de créances) constitue l’une des missions principales du liquidateur.

26. Comment sont réglées les dettes des créanciers ?

Les dettes sont réglées au fur et à mesure de la liquidation, dans le respect des priorités légales (salaires, dettes fiscales et sociales, puis créanciers chirographaires).

27. Que deviennent les contrats en cours ?

Les contrats peuvent être poursuivis, résiliés ou exécutés jusqu’à leur terme si cela est nécessaire aux opérations de liquidation.

28. Les salariés sont-ils concernés par la liquidation amiable ?

Oui. Les contrats de travail doivent être rompus conformément au droit du travail, avec paiement des indemnités dues.

29. La liquidation amiable entraîne-t-elle la fermeture automatique des comptes bancaires ?

Non. Les comptes bancaires restent ouverts tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées.

30. Peut-on procéder à une liquidation amiable en présence de litiges ?

Oui, à condition que la société soit solvable et qu’elle puisse faire face aux conséquences financières éventuelles des litiges.

31. Faut-il établir des comptes pendant la liquidation amiable ?

Oui. Le liquidateur doit établir des comptes annuels et des comptes de liquidation jusqu’à la clôture.

32. La société conserve-t-elle sa personnalité morale ?

Oui, la personnalité morale subsiste pendant toute la durée de la liquidation, jusqu’à la radiation du RCS.

33. Une liquidation amiable est-elle possible en cas de dettes fiscales ou sociales ?

Oui, uniquement si ces dettes sont intégralement réglées ou en voie de l’être, ce qui est désormais contrôlé lors de la clôture.

34. Le liquidateur peut-il représenter la société en justice ?

Oui, il a qualité pour agir et défendre la société devant les juridictions pendant la liquidation.

35. Les associés doivent-ils approuver les comptes de liquidation ?

Oui, les associés doivent approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur lors de l’assemblée de clôture.

36. Que signifie le quitus donné au liquidateur ?

Le quitus constitue l’approbation de la gestion du liquidateur par les associés, sous réserve de faits non révélés.

37. Quels documents doivent être déposés au greffe à la clôture ?

Les comptes de liquidation, le procès-verbal de clôture, l’attestation de régularité fiscale, l’attestation de régularité sociale et les formulaires réglementaires.

38. Une liquidation amiable peut-elle être contrôlée a posteriori ?

Oui. L’administration fiscale, les organismes sociaux ou les créanciers peuvent effectuer des contrôles après la clôture.

39. Les associés peuvent-ils être poursuivis après la liquidation ?

Oui, notamment en cas de fraude, d’abus de droit ou si des dettes non réglées apparaissent ultérieurement.

40. Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution met fin à l’activité sociale, tandis que la liquidation correspond à l’ensemble des opérations destinées à apurer le patrimoine de la société avant sa disparition définitive.