Structures 0 % d’impôt sur les sociétés

  1. Home
  2. Services premium
  3. Structures 0 % d’impôt sur les sociétés
Contactez-nous
Structures 0 % d’impôt sur les sociétés (selon juridictions) : dans l’UE (petites entreprises) ou hors UE (Angleterre, Asie, USA)
 

En pratique, le vrai “0 % d’impôt sur les sociétés” pour une société classique est rare. Dans l’UE, on trouve surtout des régimes de report ou des exonérations temporaires; hors UE, il existe quelques juridictions où le 0 % d’impôt sur les sociétés est réel mais souvent plafonné, conditionnel ou limité à certains revenus.

1) Angleterre

🇬🇧 Limited Liability Partnership anglaise (LLP) : pourquoi on parle de 0 % IS

Une LLP n’est PAS imposée comme une société classique

👉 Une LLP est fiscalement transparente (comme une partnership ou société en commandite ou encore une société de personnes)

  • Elle ne paie pas d’impôt sur les sociétés
  • Les profits sont imposés chez les associés

👉 Donc :
➡️ 0 % IS au niveau de la LLP

⚠️ Mais attention

❌ L’impôt ne disparaît pas

Il est juste déplacé :

👉 imposé chez :

  • vous (personne physique)
  • ou votre holding

❌ Si vous êtes résident fiscal en France

👉 alors :

  • vous êtes imposé en France sur les profits
  • même si la LLP est au UK

En savoir +

2) UE : le “0 % d’impôt société” existe surtout sous forme économique, pas comme taux normal permanent

– 🇱🇹 Lituanie : Intéressant pour petites structures

  • 0 % IS si :
    • CA < 300 000 €
    • < 10 employés
    • actionnaires personnes physiques
  • Sinon :
    • 5 % IS réduit
    • 15 % normal

✅ Très proche d’un vrai “0 % IS UE”
⚠️ Conditions strictes

– 🇷🇴 Roumanie

👉 Un des meilleurs régimes UE pour petites structures

  • Micro-entreprise :
    • 1 % IS du CA si ≥1 employé
    • 3 % IS du CA sinon
  • Conditions :
    • CA < 500 000 €
    • activité éligible
  • Sinon :
    • 16 % IS classique 

– 🇱🇻 Lettonie : Intéressant (comme Estonie)

  • 0 % IS tant que non distribution des dividendes 
  • Taxation uniquement sur dividendes (~20 %)

✅ Idéal pour réinvestissements
⚠️ Taxation à la sortie

–  🇬🇪 Géorgie : Très sous-estimé

  • 0 % IS tant que dividendes non distribués
  • 15 % à la distribution

Estonie
C’est le cas le plus proche d’un “0 %” dans l’UE pour une PME ordinaire : la société ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices tant qu’ils ne sont pas distribués. En revanche, au moment de la distribution, l’impôt sur les dividendes s’applique.

Irlande
Ce n’est pas un 0 % structurel, mais il existe un Start-up Relief pour nouvelles sociétés qui peut réduire l’impôt sur les sociétés jusqu’à zéro pendant les premières années si le montant d’impôt dû reste couvert par le mécanisme de relief, lui-même plafonné. La documentation Revenue précise que le relief vise les 5 premières années d’activité et qu’il existe un plafond global de 40 000 € par an.

Conclusion UE

Il n’y a pas aujourd’hui de régime général et permanent à 0 % d’IS pour une société ordinaire dans l’UE; les options sérieuses sont surtout :

  • Lituanie (0% IS pour petites structures, sous conditions),
  • Lettonie (0 % IS tant que non distribution des dividendes),
  • Géorgie (0 % IS tant que dividendes non distribués),
  • Roumanie (micro-entreprise : 1 % IS du CA si ≥1 employé, sinon 3 % IS du CA, sous conditions),
  • Estonie (0 % IS tant que non distribution des dividendes (comme Lettonie et Géorgie), et
  • Irlande (exonération de démarrage, temporaire et plafonnée).

3) Asie : là où le 0 % est réellement envisageable

🇭🇰 Hong Kong

👉 Le classique

⚠️ Très contrôlé :

  • substance
  • preuve que revenus hors HK

Sinon HK : Pas de 0 % IS structurel. Le régime à deux niveaux prévoit 8,25 % sur les premiers 2 M HKD de profits et 16,5 % au-delà pour les sociétés. Il peut y avoir des waivers budgétaires ponctuels, mais ce n’est pas un régime permanent. 

Singapour

  • Territorial partiel + exemptions
  • Pas de 0 % 
  • Effectif faible au début (~4–8 %)

Le taux corporate reste 17 %. En revanche, pour les nouvelles sociétés qualifiées, il existe un Start-up Tax Exemption pendant les 3 premiers YAs, avec 75 % d’exemption sur les premiers 100 000 SGD de chargeable income et 50 % sur les 100 000 SGD suivants. Pour les sociétés non éligibles à ce régime, la partial tax exemption prévoit 75 % sur les premiers 10 000 SGD et 50 % sur les 190 000 SGD suivants. Donc on peut obtenir une charge faible, mais pas un 0 % IS général. 

4) USA : pas de 0 % IS pour une corporation classique, mais possibilité de pas d’impôt société via la forme juridique

Pour une C corporation, l’impôt fédéral est 21 %. 

En revanche, si vous utilisez une LLC qui reste fiscalement transparente, l’IRS traite par défaut :

  • la single-member LLC comme disregarded entity,
  • la multi-member LLC comme partnership,
    sauf option pour être taxée comme corporation. 

De même, une S corporation est une société dont les revenus, pertes et déductions passent aux actionnaires pour l’impôt fédéral, ce qui évite en général la double imposition corporate classique, tout en laissant subsister certains impôts spécifiques au niveau entité. 

Donc, aux USA, le “0 % IS” est souvent obtenu non pas par une juridiction, mais par une forme pass-through. Attention : cela ne veut pas dire “0 impôt IS” au total, seulement pas d’impôt fédéral sur les sociétés au niveau de l’entité dans le schéma standard. 

5) Pour résumer 

Dans l’UE

  1. Lituanie (0% IS pour petites structures, sous conditions),
  2. Lettonie (0 % IS tant que non distribution des dividendes),
  3. Géorgie (0 % IS tant que dividendes non distribués),
  4. Roumanie (1 % IS du CA si ≥1 employé, sinon 3 % IS du CA, sous conditions)
  5. Estonie OÜ : meilleure option “propre” si vous voulez 0 % IS, dans l’UE, tant que vous ne distribuez pas les dividendes.
  6. Irlande Ltd : intéressant seulement en phase de démarrage, grâce au start-up relief temporaire. 

Hors UE

  1. Angleterre : société LLP 0% d’impôt société : oui. Les associés paient leurs impôts professionnels (et bien-sûr personnels), dans leur pays de résidence fiscale.
  2. Honk-Kong : 0 % sur revenus offshore (revenus étrangers) (si prouvé)
  3. USA LLC / S-Corp : bon choix si vous cherchez pas d’IS au niveau de la société, mais il faut accepter la fiscalité “pass-through” chez l’associé. 
  4. Singapour : plutôt une juridiction à faible fiscalité, pas du vrai 0 % IS permanent. 

6) Le point à ne pas rater

Le question n’est pas seulement “où l’IS est à 0 %”. Il faut aussi regarder :

  • où se trouve votre résidence fiscale personnelle,
  • où l’activité est réellement gérée,
  • la TVA, les retenues à la source, et la capacité à avoir une substance économique réelle.
    Sinon, une structure “0 % IS” sur le papier peut être requalifiée et devenir inefficace en pratique.

    🇧🇬 Bulgarie

👉 Fiscalité stable et très basse

  • IS : 10 % (flat)
  • Dividendes : 5 %

Option intéressante :

👉 Sociedade em Nome Coletivo (SNC)

  • Structure de type partnership
  • Peut être fiscalement transparente

👉 Donc :

  • pas d’IS au niveau société
  • imposition chez associés

⚠️ MAIS (gros point)

Contrairement à la LLP :

❌ Responsabilité illimitée

  • associés responsables sur patrimoine perso

❌ Peu utilisée

  • image “old school”
  • pas optimisée pour business international

Autres options Portugal :

  • LDA (équivalent SARL) → imposée normalement (~21 %)

🇲🇹 Malte : comment ça fonctionne vraiment

1) Impôt société de base

  • 35 % IS officiel (un des plus élevés en Europe)

👉 MAIS ce n’est pas le taux réel final.

La phrase “Malte = 0 % IS sur les revenus étrangers” est trompeuse. Il y a un fond de vérité, mais seulement dans des cas très spécifiques.

2) Le système clé : remboursement aux actionnaires

Après distribution de dividendes :

  • Remboursement typique : 6/7 de l’impôt
  • Taux effectif réel :
    👉 ≈ 5 %

✅ C’est pour ça que Malte est souvent vendue comme “low tax”

3) Revenus étrangers : où est le “0 %” ?

Le fameux “0 %” repose sur le système remittance basis + structure particulière.

Cas possible de 0 % :

👉 Si TOUT est réuni :

👉 Alors :

  • revenus non remitted = non taxés à Malte

⚠️ Mais attention (très important)

Ce “0 %” est :

❌ 1. Pas automatique

  • Il faut prouver que les revenus sont offshore
  • Et qu’ils ne transitent pas par Malte

❌ 2. Très contrôlé

  • Banques
  • Substance économique réelle

❌ 3. Souvent inutilisable en pratique

Dans la vraie vie :

  • tu dois payer des dépenses
  • recevoir de l’argent
  • utiliser des comptes

👉 donc les fonds finissent souvent “remitted”

4) Cas réel le plus utilisé à Malte

👉 Pas le 0 %, mais :

  • Société maltaise
  • Dividendes distribués
  • Remboursement 6/7

👉 Résultat :

  • ≈ 5 % IS réel

Pour résumer :

LLP anglaise et LLC américaine : ne sont pas, en général, des cas de “0 % d’impôt sur les sociétés” au sens juridictionnel. Ce sont surtout des entités fiscalement transparentes : l’entité elle-même n’est généralement pas soumise à l’IS, et l’imposition se fait chez les associés / propriétaires. Au Royaume-Uni, HMRC indique qu’une LLP est en principe transparente et que ce sont les membres qui sont imposés sur leur quote-part de profits ; la LLP n’est pas elle-même redevable de l’impôt dans le cas normal. Aux États-Unis, l’IRS précise qu’une LLC à un seul associé est par défaut une disregarded entity, et qu’une LLC à plusieurs associés est par défaut traitée comme partnership, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.

1) 0 % IS au niveau de l’entité par transparence fiscale

  • Royaume-Uni : LLP
  • États-Unis : LLC (par défaut, si elle n’opte pas pour le régime corporate)

Les profits remontent chez les membres / propriétaires et sont alors taxés selon leur résidence fiscale et les règles locales. 

Donc la grille finale peut être reformulée comme ça :

0 % IS par transparence fiscale

  • LLP (UK)
  • LLC (US)
    Ici, ce n’est pas une juridiction “sans IS” au sens classique ; c’est une forme juridique pass-through.

2) Très faible IS

3) Revenus étrangers non imposés

4) 0 % tant que les bénéfices ne sont pas distribués

Disclaimer

Un non-résident fiscal est imposé dans son pays de résidence fiscale sur ses revenus mondiaux, selon la législation applicable et les conventions fiscales internationales.

La création ou l’utilisation d’une société à l’étranger implique des obligations déclaratives dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (propriétaire ou dirigeant). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et pénales.

L’absence de substance économique réelle (locaux, direction effective, activité opérationnelle,…), dans le pays d’immatriculation de la société, peut conduire les administrations fiscales à requalifier la structure et à imposer les revenus dans le pays de résidence.

Les informations présentées sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Chaque situation étant spécifique, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste avant toute décision.