Création de société à Malte

Voir aussi

Création de société 0 impôt société

Dissolution de société française + radiation, même sans bilan et avec dettes

2. Actionnaires non-résidents

Le système de remboursement vise principalement les investisseurs étrangers.

Conditions principales :

• actionnaires non résidents fiscalement à Malte
• distribution de dividendes
• société paye d’abord les 35 % puis remboursement aux actionnaires

Les non-résidents peuvent donc récupérer une grande partie de l’impôt payé par la société.

Autres points :

• pas de retenue à la source sur les dividendes vers l’étranger dans la plupart des cas
• revenus étrangers parfois non taxés si non rapatriés dans certaines structures.En cas d’absence ou de défaut de substance économique, une société détenue par un non-résident peut être considérée comme fiscalement résidente dans le pays où l’activité est réellement exercée ou dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société.

  Aussi, les revenus internationaux générés par la société peuvent être soumis à l’imposition dans ce pays conformément à la législation fiscale en vigueur.

  Les revenus personnels mondiaux sont imposés dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société, conformément à la législation fiscale applicable dans ce pays.

3. Création de société à Malte*

Structure la plus utilisée :

Private Limited Company (Ltd)

Caractéristiques :

• capital minimum : 1 165 €
• 1 actionnaire minimum
• 1 directeur minimum
• secrétaire obligatoire
• siège social à Malte

4. Substance (important depuis les règles UE)

Pour éviter d’être considéré comme société boîte-aux-lettres, il faut généralement :

• directeur local
• réunions du board à Malte
• compte bancaire local
• parfois bureau ou employés

Sinon la résidence fiscale peut être contestée.

5. Banques à Malte

Ouvrir un compte bancaire est devenu le point le plus difficile.

Banques locales connues :

• Bank of Valletta
• HSBC Malta
• APS Bank

Mais :

• vérifications AML très strictes
• refus fréquent pour les structures offshore
• souvent nécessité de présence physique

De nombreuses sociétés utilisent plutôt :

• banques EMI européennes
• fintechs (Wise Business, Paysera, etc.)

6. Coûts typiques

Approximation annuelle :

7. Avantages et limites

Avantages

• taux effectif ~5 %
• pays UE
• réseau de conventions fiscales
• holding 0 % possible

Inconvénients

• banques compliquées
• exigences de substance
• surveillance fiscale UE accrue

En résumé :

Malte reste un montage fiscal légal intéressant pour une société internationale : 35 % officiel mais ~5 % effectif pour non-résidents grâce au remboursement d’impôt, à condition d’avoir une structure correcte et une substance minimale.

Voici 40 FAQ utiles sur la création de société à Malte, la fiscalité des sociétés, les non-résidents et les banques. Elles couvrent les questions les plus fréquentes des entrepreneurs et investisseurs internationaux.

FAQ – Création de société à Malte

Création de société

1. Peut-on créer une société à Malte en étant non-résident ?
Oui, les non-résidents peuvent créer et posséder 100 % d’une société maltaise.

2. Quel est le type de société le plus utilisé ?
La Private Limited Company (Ltd) est la structure la plus courante.

3. Combien d’actionnaires sont nécessaires ?
Minimum 1 actionnaire.

4. Combien de directeurs sont nécessaires ?
Minimum 1 directeur.

5. Un directeur peut-il être non-résident ?
Oui, mais un directeur local peut être recommandé pour la substance fiscale.

6. Un secrétaire de société est-il obligatoire ?
Oui, la loi maltaise exige un company secretary.

7. Quel est le capital social minimum ?
1 165 €, dont 20 % doit être libéré à la création.

8. Combien de temps pour créer la société ?
En général 7 à 10 jours ouvrés.

9. Peut-on créer une société sans se déplacer à Malte ?
Oui, via par exemple TOPsocietes.com et signature à distance.

10. Faut-il une adresse locale ?
Oui, une adresse enregistrée à Malte est obligatoire.

Fiscalité des sociétés

11. Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Malte ?
Le taux officiel est 35 %.

12. Pourquoi parle-t-on d’un taux de 5 % ?
Grâce au système de remboursement aux actionnaires, l’impôt effectif peut tomber autour de 5 %.

13. Comment fonctionne le remboursement fiscal ?
Après distribution de dividendes, l’actionnaire peut récupérer 6/7 de l’impôt payé.

14. Les sociétés étrangères peuvent-elles bénéficier du remboursement ?
Oui si les actionnaires sont non-résidents.

15. Les dividendes sont-ils taxés à Malte ?
Dans la plupart des cas, pas de retenue à la source sur les dividendes vers l’étranger.

16. Les plus-values sont-elles imposées ?
Cela dépend de l’origine des actifs, certaines plus-values peuvent être exonérées.

17. Une holding maltaise est-elle taxée ?
Les dividendes et plus-values de filiales qualifiées peuvent être exonérés à 100 %.

18. Malte a-t-elle des conventions fiscales ?
Oui, plus de 70 conventions fiscales internationales.

19. Une société maltaise peut-elle facturer des clients internationaux ?
Oui, c’est courant pour les activités internationales.

20. La TVA est-elle obligatoire ?
Oui si l’activité dépasse certains seuils ou implique des opérations intracommunautaires.

Non-résidents

21. Un non-résident doit-il vivre à Malte ?
Non, la résidence physique n’est pas obligatoire.

22. Les actionnaires doivent-ils être déclarés publiquement ?
Oui, le registre des actionnaires est public.

23. Peut-on utiliser une holding étrangère comme actionnaire ?
Oui, c’est fréquent dans les structures internationales.

24. Les revenus étrangers sont-ils taxés à Malte ?
En général, Malte applique un système remittance basis pour certaines structures.

25. Un non-résident doit-il payer des impôts personnels à Malte ?
Pas s’il ne réside pas fiscalement à Malte.

27. Faut-il prouver une activité économique réelle ?
Oui, surtout depuis les règles européennes contre les sociétés « boîte aux lettres ».

Banques

28. Est-il facile d’ouvrir un compte bancaire à Malte ?
C’est devenu plus difficile depuis les règles AML européennes.

29. Faut-il se déplacer pour ouvrir un compte ?
Souvent oui, certaines banques demandent une présence physique.

30. Quelles banques existent à Malte ?
Par exemple :

• Bank of Valletta
• HSBC Malta
• APS Bank

31. Les banques acceptent-elles les sociétés internationales ?
Oui, mais après vérifications strictes.

32. Peut-on utiliser une banque étrangère ?
Oui, la société peut avoir un compte dans un autre pays.

33. Les fintechs sont-elles utilisées ?
Oui, certaines sociétés utilisent des EMI ou banques digitales.

Comptabilité et obligations

34. Une société doit-elle tenir une comptabilité ?
Oui, la comptabilité est obligatoire.

35. Les comptes doivent-ils être audités ?
Oui, sauf rares exceptions pour petites structures.

36. Faut-il déposer des comptes annuels ?
Oui.

37. Une société maltaise doit-elle payer un impôt minimum ?
Non, l’impôt dépend des profits.

38. Combien coûte l’entretien annuel d’une société ?
En général 3 000 à 8 000 € par an.

39. Peut-on fermer facilement une société ?
Oui, mais une procédure officielle de liquidation est nécessaire.

40. Pourquoi Malte est-elle populaire pour les sociétés internationales ?
Parce qu’elle combine fiscalité avantageuse, statut UE et conventions fiscales internationales.

À Malte, le remboursement d’impôt d’environ 30 % (6/7 de l’IS payé) provient du système de tax refund accordé aux actionnaires après distribution de dividendes. Voici les conditions fiscales principales pour pouvoir en bénéficier.

Conditions fiscales pour obtenir le remboursement d’impôt (~30 %) à Malte

1. La société doit payer l’impôt maltais (35 %)

Le mécanisme fonctionne uniquement si :

• la société est résidente fiscale à Malte
• elle déclare et paie l’impôt sur les sociétés au taux standard de 35 %

Le remboursement intervient après paiement de l’impôt.

2. Distribution obligatoire de dividendes

Le remboursement n’est possible que si :

• la société distribue des dividendes à ses actionnaires
• l’impôt payé sur ces bénéfices est attribué au dividende

Sans distribution, aucun remboursement n’est possible.

3. Actionnaires éligibles au remboursement

Les actionnaires doivent être :

• non-résidents fiscaux à Malte, ou
• une société étrangère

Ils peuvent recevoir le remboursement directement de l’administration fiscale maltaise.

4. Type de revenus éligibles (revenus commerciaux)

Le remboursement maximal 6/7 de l’impôt payé s’applique généralement aux :

• revenus commerciaux (trading income)
• activités opérationnelles (services, commerce, consulting, e-commerce, etc.)

Calcul typique :

5. Le remboursement concerne l’impôt payé

Le remboursement correspond à :

6/7 de l’impôt payé sur les bénéfices distribués

Donc :

• remboursement ≈ 85,7 % de l’impôt
• taux effectif ≈ 5 %

6. Comptabilité fiscale obligatoire

Pour pouvoir bénéficier du système :

• tenue de comptes audités
• tax accounts maltais correctement structurés
• attribution des bénéfices aux bons comptes fiscaux (FIA, MTA, etc.)

Ces comptes déterminent l’éligibilité au remboursement.

7. Pas de retenue à la source sur dividendes

Dans la plupart des cas :

• 0 % withholding tax sur dividendes sortants

Ce qui permet à l’actionnaire étranger de recevoir :

• dividende + remboursement fiscal.

8. Demande officielle de remboursement

Le remboursement doit être demandé auprès de l’administration fiscale maltaise :

• via un formulaire de tax refund
• généralement traité entre 2 et 4 semaines

Le remboursement est versé directement à l’actionnaire.

Cas où le remboursement peut être différent

Conditions implicites importantes (substance)

Depuis les règles européennes anti-évasion, il est fortement recommandé que la société dispose :

• directeur ou gestion réelle à Malte
• adresse locale
• parfois compte bancaire maltais
• activité économique réelle

Sinon l’administration fiscale étrangère peut contester la résidence fiscale.

En résumé

Pour obtenir le remboursement d’environ 30 % (6/7 de l’impôt payé) :

1. société résidente fiscale à Malte
2. paiement de l’IS à 35 %
3. distribution de dividendes
4. actionnaire non résident ou société étrangère
5. revenus commerciaux
6. demande officielle de remboursement

Résultat : taux effectif d’environ 5 %.

Voici une explication claire de l’impôt sur les sociétés à Malte pour les revenus internationaux, très utilisé dans les structures d’entreprises opérant à l’international.

Impôt sur les sociétés à Malte pour les revenus internationaux

1. Taux officiel de l’impôt sur les sociétés

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %.

Toute société résidente fiscale à Malte est imposée sur ses bénéfices.

Cependant, le système fiscal maltais prévoit un mécanisme de remboursement aux actionnaires, ce qui réduit fortement l’impôt réel.

2. Revenus internationaux d’une société maltaise

Une société maltaise peut :

• vendre des services à l’étranger
• faire du commerce international
• facturer des clients hors UE
• détenir des filiales étrangères

Ces revenus sont généralement considérés comme revenus commerciaux (trading income).

3. Mécanisme du remboursement fiscal (tax refund)

Lorsque la société distribue des dividendes :

• la société paie d’abord 35 % d’impôt
• l’actionnaire peut récupérer 6/7 de cet impôt

Exemple :

Le taux effectif est donc environ 5 %.

Ce système est souvent utilisé pour les revenus internationaux.

4. Revenus étrangers et taxation

Une société résidente à Malte est en principe imposée sur :

• revenus maltais
• revenus étrangers

Mais grâce aux mécanismes fiscaux :

• remboursements
• conventions fiscales
• participation exemption

la charge fiscale peut rester faible.

5. Revenus de holding internationale

Malte est aussi utilisée pour les holdings internationales.

Si certaines conditions sont remplies (participation qualifiée) :

• dividendes reçus de filiales étrangères : exonérés
• plus-values sur cession de filiales : exonérées

impôt possible : 0 %

6. Pas de retenue à la source

Malte applique généralement :

• 0 % de retenue à la source sur dividendes
• 0 % sur intérêts et royalties dans certains cas

Cela facilite les structures internationales.

7. Conventions fiscales internationales

Malte dispose d’un réseau de plus de 70 conventions fiscales.

Elles permettent :

• d’éviter la double imposition
• de réduire les retenues à la source dans d’autres pays.

8. TVA pour les activités internationales

Pour les activités internationales :

• services B2B dans l’UE → TVA autoliquidée
• clients hors UE → souvent 0 % TVA

Mais une immatriculation TVA peut être obligatoire.

9. Substance et règles anti-évasion

Pour éviter les problèmes fiscaux :

la société doit généralement avoir :

• gestion réelle à Malte
• directeur ou administration locale
• comptabilité et obligations fiscales respectées.

Les autorités européennes surveillent les sociétés boîtes aux lettres.

10. Résumé

Conclusion :

Malte est souvent utilisée pour les revenus internationaux, car le système de remboursement permet de réduire l’impôt effectif à environ 5 %, voire 0 % pour certaines holdings.

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