Création de société au Luxembourg

Voir aussi

Création de société 0 impôt société

Dissolution de société française + radiation, même sans bilan et avec dettes

2. Inconvénients

Créer une société au Luxembourg n’est pas forcément un paradis fiscal.

Principaux inconvénients

• Coût élevé de la structure (comptabilité, domiciliation, fiduciaire).
• Substance économique obligatoire (bureau, gestion réelle).
• Contrôles fiscaux européens renforcés.
• Marché local petit.
• Immobilier et salaires élevés.

  Important :
Si vous vivez fiscalement en France et que l’activité de la société est en France, les revenus seront imposés en France, même si la société est au Luxembourg.

3. Impôt sur les sociétés au Luxembourg

Une société luxembourgeoise paie généralement 3 impôts principaux.

Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)

• 15 % jusqu’à 175 000 € de bénéfices
• 17 % au-delà de 200 000 €

Contribution au fonds pour l’emploi

≈ 7 % de l’IRC

  Impôt commercial communal (ICC)

• dépend de la commune
• environ 6 à 7 %

Taux total réel

  ≈ 24 à 25 % au total.

4. Société résidente vs non-résidente

Société résidente

Une société est résidente si :

• son siège social est au Luxembourg
• sa direction effective est au Luxembourg

Dans ce cas :

• la société est dimposée au Luxembourg sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Société non-résidente

Une société étrangère est imposée au Luxembourg uniquement si elle a un établissement stable dans le pays.

Exemple :

• bureau
• salariés
• activité réelle

Sinon :

• pas d’imposition luxembourgeoise, la totalité des impôts sont alors payés dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société

5. Holding au Luxembourg

Le Luxembourg est célèbre pour ses holdings.

SOPARFI (Société de participation financière)

C’est la structure la plus utilisée.

Fiscalité

• société imposable normalement (~25 %).
• mais exonérations sur certains revenus.

Avantages

Dividendes et plus-values peuvent être exonérés si :

• participation ≥ 10 % dans la filiale
• détention ≥ 12 mois.

Cela permet :

• d‘éviter la double imposition
• de structurer un groupe international.

6. Types de sociétés les plus utilisées

SARL

• capital minimum 12 000 €
• 1 à 100 associés.

SARL-S (simplifiée)

• capital 1 € minimum
• uniquement personnes physiques.

SA

• capital minimum 30 000 €
• utilisée pour groupes ou investisseurs.

SCS / SCSp

• très utilisée pour fonds d’investissement.

7. Banques au Luxembourg

Le Luxembourg est une grande place bancaire internationale.

Banques principales

• BGL BNP Paribas
• Banque Internationale à Luxembourg (BIL)
• Banque de Luxembourg
• Société Générale Luxembourg
• ING Luxembourg
• Banque Raiffeisen

Ces banques sont très utilisées pour :

• holdings
• fonds
• private banking
• sociétés internationales.

L’ouverture de compte peut être difficile sans :

• activité réelle
• substance
• dirigeants identifiés.

8. Coût de création d’une société

Ordre de grandeur :

9. Cas typiques où le Luxembourg est utilisé

• holding de groupe international
• fonds d’investissement
• financement intra-groupe
• gestion de propriété intellectuelle
• plateforme européenne

  Conclusion :
Le Luxembourg reste une juridiction très utilisée pour les holdings et structures internationales, grâce à sa stabilité, ses conventions fiscales et ses régimes de participation.

  FAQ complète sur la création d’une société au Luxembourg : fiscalité, structure, holding, banque et obligations.

FAQ – Création de société au Luxembourg

1. Pourquoi créer une société au Luxembourg ?

Pour profiter d’un cadre juridique stable, d’une fiscalité compétitive et d’une place financière internationale.

2. Le Luxembourg est-il un paradis fiscal ?

Non. Le pays applique les règles européennes et la transparence fiscale, mais il offre des structures efficaces pour les groupes et holdings.

3. Quels sont les principaux avantages ?

• stabilité politique
• accès au marché européen
• fiscalité optimisée pour holdings
• réseau de conventions fiscales
• place financière importante

4. Ce qu’il faut savoir :

• coûts de structure élevés
• obligations de substance
• contrôles fiscaux européens
• domiciliation et comptabilité obligatoires

5. Peut-on créer une société sans vivre au Luxembourg ?

Oui. Les non-résidents peuvent créer une société, mais la substance économique et la direction effective doivent être crédibles.

6. Combien de temps pour créer une société ?

En général 2 à 4 semaines.

7. Quel est le capital minimum pour une société ?

8. Quels types de sociétés existent ?

• SARL
• SA
• SARL-S
• SCS / SCSp
• SOPARFI (holding)

9. Qu’est-ce qu’une SOPARFI ?

Une holding luxembourgeoise classique permettant de détenir des participations.

10. Les dividendes sont-ils imposés ?

Ils peuvent être exonérés si certaines conditions de participation sont respectées.

11. Quelle participation est nécessaire pour l’exonération ?

• au moins 10 % du capital
  ou
• participation de 1,2 million € minimum.

12. Combien de temps faut-il détenir les parts ?

Minimum 12 mois.

13. Quel est l’impôt sur les sociétés ?

Environ 24–25 % au total.

14. Quels impôts composent l’impôt société ?

• IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
• contribution au fonds pour l’emploi
• impôt commercial communal

15. Quel est le taux de TVA ?

Taux normal : 17 %.

16. Une société luxembourgeoise paie-t-elle des impôts sur les revenus étrangers ?

Oui, sauf si les revenus sont exonérés via conventions ou régimes de participation.

17. Une société étrangère peut-elle être imposée au Luxembourg ?

Oui si elle possède un établissement stable au Luxembourg.

18. Peut-on créer une holding pure ?

Oui, avec une SOPARFI.

19. Peut-on utiliser une société luxembourgeoise pour investir ?

Oui dans :

• immobilier
• start-ups
• fonds
• actions internationales.

20. Peut-on ouvrir un compte bancaire facilement ?

Cela dépend. Les banques demandent :

• activité réelle
• KYC strict
• origine des fonds.

21. Quelles sont les banques principales ?

• BGL BNP Paribas
• BIL
• Banque de Luxembourg
• ING Luxembourg
• Société Générale Luxembourg.

22. Faut-il un directeur local ?

Pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé pour la substance fiscale.

23. Faut-il un bureau ?

Souvent oui pour démontrer une présence économique réelle.

24. Qu’est-ce que la substance économique ?

La preuve que la société est réellement gérée (comptablement, techniquement, commercialement,…) au Luxembourg.

25. Une domiciliation suffit-elle ?

Les autorités exigent de plus en plus de substance économique.

26. Combien coûte la création d’une société ?

En général :

3 000 à 6 000 €.

27. Combien coûte la gestion annuelle ?

Environ :

3 000 à 10 000 €.

29. Les comptes annuels sont-ils obligatoires ?

Oui.

Les sociétés doivent publier leurs comptes.

30. L’audit est-il obligatoire ?

Seulement si la société dépasse certains seuils.

31. Peut-on créer une société à un seul associé ?

Oui.

32. Peut-on avoir des associés étrangers ?

Oui sans restriction.

33. Peut-on transférer une société au Luxembourg ?

Oui via transfert de siège ou restructuration.

34. Une société luxembourgeoise peut-elle facturer dans toute l’UE ?

Oui grâce au marché unique européen.

35. Les dividendes vers la France sont-ils taxés ?

Oui mais la convention fiscale réduit la double imposition.

36. Le Luxembourg a-t-il des conventions fiscales ?

Oui avec plus de 80 pays.

37. Peut-on créer une société immobilière ?

Oui pour :

• investissement locatif
• développement immobilier.

38. Le Luxembourg est-il adapté aux start-ups ?

Oui, surtout pour financement et levée de fonds internationale.

40. Est-ce intéressant pour un entrepreneur français ?

Cela dépend :

• résidence fiscale
• structure du groupe
• type d’activité.

Dans certains cas, c’est très efficace pour une holding ou une structuration internationale.

Idées de business basées au Luxembourg pour travailler avec l’Union européenne, en profitant de la position centrale du pays, de sa place financière et de l’accès au marché unique européen.

1. Holding d’investissement européen

Une société luxembourgeoise peut servir de holding pour détenir des participations dans plusieurs pays de l’UE.

Activités possibles :

• investir dans des PME européennes
• détenir des start-ups
• structurer un groupe international

Pourquoi le Luxembourg :

• régime favorable pour les participations
• conventions fiscales
• stabilité juridique

2. Société de trading international

Acheter et vendre des produits entre pays européens.

Exemples :

• équipements industriels
• matériaux de construction
• produits alimentaires
• machines

Fonctionnement :

• société luxembourgeoise
• fournisseurs dans un pays UE
• clients dans un autre pays

Avantage : logistique et fiscalité optimisées pour commerce intra-UE.

3. Plateforme e-commerce européenne

Créer une entreprise qui vend dans plusieurs pays européens.

Exemples :

• produits de niche
• équipements sportifs
• cosmétiques
• accessoires auto

Le Luxembourg permet :

• accès au marché européen
• TVA intracommunautaire
• société stable pour paiements internationaux.

4. Société de consulting international

Services aux entreprises européennes.

Domaines possibles :

• stratégie d’entreprise
• finance
• conformité réglementaire
• conseil fiscal international

Les clients peuvent être dans toute l’UE.

5. Gestion de propriété intellectuelle

Créer une société qui détient :

• marques
• brevets
• logiciels
• licences

Puis facturer des redevances (royalties) aux filiales ou partenaires.

6. Gestion de fonds ou club deal

Le Luxembourg est l’un des centres mondiaux des fonds d’investissement.

Possibilités :

• fonds immobilier
• fonds private equity
• fonds venture capital
• club deal investisseurs

7. Société de financement (financing company)

Structure qui finance d’autres sociétés du groupe.

Activités :

• prêts intra-groupe
• financement de projets
• leasing international.

8. Marketplace B2B européenne

Créer une plateforme reliant entreprises européennes.

Exemples :

• marketplace industrielle
• plateforme de fournisseurs
• plateforme logistique.

9. Société d’investissement immobilier européen

Investir dans l’immobilier dans différents pays :

• Espagne
• Portugal
• Allemagne
• Pays-Bas.

La société luxembourgeoise peut servir de holding immobilière.

10. Société fintech ou paiement

Le Luxembourg est très actif dans la finance digitale.

Exemples :

• solution de paiement européen
• plateforme de crypto services
• fintech de gestion d’actifs.

11. Société logistique européenne

Activité autour de :

• distribution
• transport
• supply chain
• gestion d’entrepôts.

Position stratégique entre :

• France
• Allemagne
• Belgique.

12. Services pour fonds d’investissement

Beaucoup de sociétés travaillent pour les fonds :

• administration de fonds
• compliance
• audit
• reporting.

13. Société d’import/export

Importer de l’UE ou hors UE et vendre dans l’UE.

Produits possibles :

• équipements électroniques
• produits alimentaires
• matériaux industriels.

14. Agence digitale européenne

Services pour entreprises européennes :

• marketing digital
• SEO international
• publicité en ligne
• création de sites web.

15. Société de gestion d’actifs

Gestion de portefeuilles :

• actions
• obligations
• private equity
• crypto actifs.

Conclusion

Le Luxembourg est particulièrement adapté pour des business :

• holding et investissements
• commerce international
• finance et fintech
• services aux entreprises européennes
• gestion de propriété intellectuelle

Le pays est souvent utilisé comme plateforme européenne pour structurer des activités internationales.