Création de société en Bulgarie

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Création de société en Bulgarie, impôt société, tva, banques

Voici un panorama pratique (Bulgarie, 2026) : création de société, impôt société, TVA, banques, et la réalité des “structures à 0% d’impôt société”. 

1) Créer une société en Bulgarie : formes et “standard”

Les formes les plus courantes :

  • EOOD / OOD = équivalent “SARL” (1 associé / plusieurs). Capital minimum très faible (souvent cité à 2 BGN selon les pratiques, parfois présenté ≈ 1 EUR). 
  • AD / EAD = équivalent “SA”, plus lourd, avec un capital minimum élevé (BGN 50,000). 
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Process typique (très résumé) :

  1. Choix du nom + siège (adresse en Bulgarie)
  2. Statuts / gérant (director)
  3. Dépôt du capital + immatriculation
  4. Comptabilité + déclarations (mensuelles/annuelles selon TVA, salariés, etc.)

2) Impôt société (CIT) et dividendes

  • Impôt sur les sociétés (CIT) : 10% sur le bénéfice imposable. 
  • Dividendes : la règle “de base” souvent annoncée est 5% de retenue à la source (selon bénéficiaire et cas). Attention : pour une holding UE, il peut exister des cas de réduction/exonération sous directives UE/traités, mais ça dépend des conditions (substance, pourcentage, durée de détention, anti-abus, etc.).

3) TVA en Bulgarie : taux et seuil d’immatriculation

  • Taux standard : 20%. 
  • Taux réduit : 9% sur certaines prestations (ex. hébergement hôtelier, et autres cas précis). 

Seuil d’immatriculation TVA (local) : il y a eu des changements 2025 ; la synthèse la plus reprise est un retour à BGN 100,000 (≈ 51k EUR) à partir du 1er avril 2025. 

À noter aussi : depuis 2026, il existe un cadre “PME”/SME au niveau UE pouvant permettre de rester “VAT-free” sous certaines limites (selon CA domestique + CA UE) — utile si vous vendez dans plusieurs pays UE, mais il faut vérifier l’éligibilité exacte à votre cas (B2C/B2B, services électroniques, biens, etc.). 

4) Banques : ce qui bloque vraiment (et comment l’anticiper)

En pratique, l’ouverture d’un compte bancaire bulgare peut être la partie la plus pénible si vous êtes non-résident ou si l’activité est “online”.

Ce qu’on vous demandera quasi toujours (KYC/AML) :

  • Pièces d’identité + justificatifs de domicile des UBO (bénéficiaires effectifs)
  • Documents d’immatriculation, statuts
  • Description d’activité / business plan, parfois contrats/factures, origine des fonds 

Grandes banques souvent citées (exemples) : DSK, UniCredit Bulbank, UBB, Postbank… 

Conseils concrets :

  • Prévoyez une activité “comprenables” (site, offres, CGV, contrats) + preuves clients/fournisseurs.
  • Mettez un capital un peu crédible (même si le minimum légal est bas) : certaines banques n’aiment pas les sociétés “à 2 BGN”.
  • Si vous visez TVA, salaires, etc., une banque locale devient vite indispensable. 

5) “Structure à 0% impôt société” : possible, mais pas pour tout le monde

En Bulgarie, le “0%” n’est pas un taux général. C’est une mesure incitative : typiquement une exonération/affectation jusqu’à 100% du CIT pour des activités de production (manufacturing) dans certaines communes à fort chômage, sous conditions strictes (zone, activité éligible, investissement, usage de l’impôt “économisé”, conformité aide d’État, etc.). 

Donc :

  • Consulting, agence, e-commerce “léger”, dev freelance, trading, holding pure → en général, pas le 0% (ou très difficile à justifier).
  • Projet industriel réel (production, emplois, zone éligible, investissement) → là oui, ça peut se discuter.

6) Point crucial si vous êtes résident fiscal français : risque de requalification en France

Si vous vivez en France (ou pilotez tout depuis la France), le principal risque n’est pas la Bulgarie… c’est la France :

  • Siège de direction effective : une société étrangère peut être considérée comme résidente fiscale française si les décisions stratégiques sont prises en France (c’est une question de faits). 
  • Règles CFC (art. 209 B CGI) : si une société française contrôle une entité dans un pays à fiscalité “faible” au sens des tests, des mécanismes peuvent remonter une partie du résultat en France (selon conditions/exceptions). 

👉  En clair : une société bulgare “boîte aux lettres” gérée depuis la France est une très mauvaise idée.

20 FAQ pour création de société en Bulgarie, capital social, impôt société, banques 
 

Voici 20 FAQ claires et pratiques sur la création de société en Bulgarie, le capital social, la fiscalité et les banques🇧🇬 

📌  CRÉATION DE SOCIÉTÉ EN BULGARIE

1. Quelle est la forme juridique la plus utilisée ?
La OOD (équivalent SARL) pour plusieurs associés et la EOOD pour un associé unique. C’est la forme la plus simple et la plus flexible.

2. Un étranger peut-il créer une société en Bulgarie ?
Oui, 100% des parts peuvent être détenues par un non-résident.

3. Faut-il résider en Bulgarie pour créer une société ?
Non, la résidence n’est pas obligatoire pour être associé.

4. Faut-il un directeur local ?
Non obligatoire, mais souvent recommandé pour faciliter les démarches bancaires.

5. Combien de temps prend la création ?
En général 3 à 7 jours ouvrables si tous les documents sont prêts.

💰  CAPITAL SOCIAL

6. Quel est le capital social minimum ?
Seulement 2 BGN (≈1 €) pour une OOD/EOOD.

7. Faut-il déposer le capital en banque ?
Oui, sur un compte bancaire temporaire avant l’enregistrement.

8. Peut-on augmenter le capital plus tard ?
Oui, très facilement via une décision des associés.

📊 IMPÔTS & FISCALITÉ

9. Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Bulgarie ?
👉  10% flat tax (un des plus bas de l’UE).

10. Y a-t-il un impôt sur les dividendes ?
Oui, 5% sur les dividendes distribués.

11. Quand la TVA est-elle obligatoire ?
À partir de 100 000 BGN de chiffre d’affaires annuel (~50 000 €).

12. Taux de TVA en Bulgarie ?
👉  20% standard (9% pour certains secteurs comme l’hôtellerie).

13. Y a-t-il des charges sociales élevées ?
Non, elles sont relativement basses comparées à l’Europe de l’Ouest.

14. Existe-t-il des conventions fiscales internationales ?
Oui, la Bulgarie a signé plus de 70 conventions de non double imposition.

🏦  BANQUES & COMPTES

15. Est-il facile d’ouvrir un compte bancaire ?
Cela dépend de l’activité. Les banques bulgares sont strictes sur le KYC.

16. Faut-il se déplacer en Bulgarie pour ouvrir un compte ?
Souvent oui, surtout pour les non-résidents.

17. Peut-on utiliser une banque en ligne (EMI/Fintech) ?
Oui (Wise, Revolut Business, etc.), mais certaines activités nécessitent une banque locale.

18. Quelles sont les principales banques en Bulgarie ?

  • UniCredit Bulbank
  • DSK Bank
  • Postbank
  • UBB

19. Les banques demandent-elles un business plan ?
Oui, surtout si l’activité est internationale.

20. Peut-on ouvrir un compte en euros ?
Oui, comptes en BGN, EUR, USD disponibles.

 
Peut-on déposer le capital social qu’après la constitution de la société bulgare ? 
 

Non ❌  — en Bulgarie, le capital social doit être déposé AVANT l’enregistrement officiel de la société.

Voici comment ça fonctionne concrètement 👇

🏦 Procédure correcte

  1. Rédaction des statuts
  2. Ouverture d’un compte bancaire temporaire (capital account)
  3. Dépôt du capital social
  4. Obtention d’un certificat bancaire
  5. Dépôt du dossier au Registre du Commerce
  6. ✅ Enregistrement officiel de la société
  7. Le compte temporaire devient compte courant

💰 Montant à déposer

Pour une OOD / EOOD :

  • Minimum légal : 2 BGN (≈1 €)
  • En pratique, beaucoup déposent un montant plus crédible (ex : 100 – 500 €) pour rassurer les banques.

👉  Peut-on déposer après ?

Non.
Le Registre du Commerce exige la preuve du dépôt du capital pour enregistrer la société.

👉  Sans certificat bancaire = pas d’immatriculation.

Existe-t’il une forme de société au capital social de 1 € ou équivalent ? 
 

Oui ✅— en Bulgarie, il existe bien une société au capital quasi symbolique.

🏢  Forme concernée : EOOD / OOD (équivalent SARL)

  • Capital social minimum : 2 BGN
  • 2 BGN ≈ 1 €
  • Pas d’autre forme plus basse

👉 Donc on ne peut pas créer avec 1 € exactement, mais 2 BGN (≈1 €) est le minimum légal.

📌  Détails importants

  • ✔ Le capital peut être réparti en parts sociales (ex : 2 parts de 1 BGN).
  • ✔ Il doit être déposé avant l’immatriculation.
  • ✔ Après l’enregistrement, l’argent peut être utilisé par la société.

❓ Existe-t-il une forme encore plus simple ?

Non.
La EOOD/OOD est déjà la forme la plus flexible et la plus utilisée (95% des créations).

Il n’existe pas :

  • ❌  de micro-entreprise type auto-entrepreneur français
  • ❌  de société à 0 capital

⚠️ Important (pratique bancaire)

Même si la loi prévoit 2 BGN :

  • Les banques préfèrent voir un capital plus crédible (100–500 € minimum)
  • Un capital trop faible peut compliquer l’ouverture du compte courant
 
Existe-t’il une forme de société sans impôt société (l’équivalent de la société en commandite) ? 
 

Oui ✅  — il existe en Bulgarie des formes dites “transparentes fiscalement”, mais elles sont peu utilisées par les étrangers.

Voici les options 👇

1️⃣SD – Săbiratelno Druzhestvo (Société en nom collectif)

Équivalent : SNC française

📌 Caractéristiques

  • Au moins 2 associés
  • Responsabilité illimitée
  • Pas de capital minimum

💰 Fiscalité

  • La société n’est pas imposée comme une OOD
  • Les bénéfices sont imposés au niveau des associés
  • Taux : 10% flat tax sur le revenu personnel

👉  Fiscalement “transparente”

💰  Risque majeur : responsabilité personnelle totale.

2️⃣  KD – Komanditno Druzhestvo (Société en commandite simple)

Équivalent : Société en commandite

📌 Structure

  • 1 associé commandité (responsabilité illimitée)
  • 1 ou plusieurs commanditaires (responsabilité limitée)

💰  Fiscalité

  • Peut fonctionner en transparence fiscale selon la structure
  • Les bénéfices sont en pratique imposés chez les associés

⚠️  Peu utilisée pour structuration internationale.

3️⃣  KD avec actions (KDA)

Équivalent : Commandite par actions

👉 Là, on retombe dans une logique proche d’une société de capitaux
→ Soumise en pratique à l’impôt sur les sociétés (10%)

⚠️  Point crucial

En Bulgarie :

  • Impôt société = 10%
  • Impôt sur revenu personnel = 10%
  • Dividendes = 5%

Donc même avec une société “classique” (OOD) :

  • 10% IS
  • 5% dividendes
    → Charge totale effective ≈ 14,5%

Ce qui est déjà très bas en Europe.

Pour un non-résident, celui-ci paiera ses impôts dans son pays de résidence fiscale + l’IS, BNC ou équivalent, également dans son pays de résidence fiscale, en cas de défaut de substance économique.

🎯  Conclusion stratégique

Oui, il existe des formes sans IS “classique” (SD, KD),
MAIS :

  • Responsabilité illimitée
  • Peu acceptées par banques
  • Moins crédibles commercialement
  • Peu adaptées à l’e-commerce / consulting international

👉  95% des entrepreneurs étrangers choisissent la OOD/EOOD.