Création de société en Espagne

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Création de société 0 impôt société

Dissolution de société française + radiation, même sans bilan et avec dettes

📝 3️⃣ Étapes de création*

1. Obtenir un NIE (si non-résident)
   Numéro d’identification étranger obligatoire.
2. Réserver le nom de la société
   Au Registre Central Mercantil.
3. Ouvrir un compte bancaire
   Déposer le capital social
   Obtenir certificat bancaire
4. Signature chez le notaire
   Rédaction des statuts + acte de constitution
5. Enregistrement au Registre du Commerce
   La société obtient sa personnalité juridique
6. Obtention du NIF définitif
   Numéro fiscal de la société

⏱ Délai moyen : 2 à 4 semaines

🏦 Banques en Espagne

Banques traditionnelles

• BBVA
• Santander
• CaixaBank
• Sabadell

Avantage : acceptées pour dépôt du capital
Inconvénient : démarches parfois lourdes

Banques fintech (exploitation courante)

• Wise Business
• Revolut Business
• N26
• Qonto

Idéal pour entrepreneurs digitaux internationaux.

📊 4️⃣ Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS)

• 15 % pendant 2 premières années bénéficiaires
• 25 % taux normal

TVA (IVA)

• 21 % taux standard
• Déclaration trimestrielle

Dividendes

• 19 % jusqu’à 6 000 €
• 21–28 % au-delà

Cotisations dirigeant (autónomo societario)

• Environ 375–400 € / mois minimum

💰 5️⃣ Coûts estimatifs

• Notaire : 300–600 €
• Registre : 200–400 €
• Comptable : 100–200 €/mois
• Total création : 600 à 1 500 €

🌍 6️⃣ Peut-on créer en étant non-résident ?

Oui ✅
Il faut un NIE.
La société peut être créée même si vous ne vivez pas encore en Espagne.

🎯 7️⃣ Pourquoi créer en Espagne ?

• ✔️ Fiscalité compétitive
• ✔️ Charges sociales fixes
• ✔️ Accès au marché européen
• ✔️ Climat et qualité de vie
• ✔️ Intéressant pour entrepreneur nomade

1️⃣ Quand faut-il déposer le capital social ?

Pour une Sociedad Limitada (SL) :

✅ Le capital doit être déposé avant la signature chez le notaire
Ordre chronologique :

• 1. 🔹 Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société « en constitución »
• 2. 🔹 Dépôt du capital social
• 3. 🔹 La banque délivre un certificat de dépôt
• 4. 🔹 Signature de l’acte de constitution chez le notaire
• 5. 🔹 Enregistrement au Registre du Commerce

👉 Sans certificat bancaire, le notaire ne peut pas constituer la société.

💡 Alternative possible depuis la réforme récente
Il est possible de :

• Déclarer dans les statuts que le capital est entièrement libéré
• Sans certificat bancaire
• En assumant la responsabilité personnelle temporaire des associés

Mais en pratique :
👉 La plupart des notaires demandent encore un dépôt bancaire classique.

2️⃣ Existe-t-il une société avec capital minimum de 1 € ?

Oui ✅

Depuis la réforme de la Ley Crea y Crece (2022) :

🔹 La SL peut être créée avec 1 € de capital
Ancien minimum : 3 000 €
Nouveau minimum : 1 €

⚠️ Mais attention aux contraintes :
Si capital < 3 000 € :

• Obligation d’affecter 20% du bénéfice en réserve légale
• Jusqu’à atteindre 3 000 €
• Responsabilité accrue des associés en cas de liquidation si insuffisance d’actif

👉 En pratique, beaucoup de professionnels recommandent toujours 3 000 € pour éviter ces contraintes.

🎯 En résumé

💡 Conseil entrepreneur
Si tu crées une SL pour :

• Consulting
• Digital / SaaS
• E-commerce
• Holding

👉 Mettre 3 000 € est plus crédible vis-à-vis des banques et partenaires.

Peut-on déposer le capital social qu’après la constitution de la société espagnole ?

Non ❌ — en principe, le capital social doit être libéré au moment de la constitution, pas après.

Voici l’explication claire 👇

📌 Règle générale (SL – Sociedad Limitada)

Pour créer une SL :

• Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en constitución
• Dépôt du capital social
• Obtention d’un certificat bancaire
• Signature chez le notaire

👉 Le notaire doit constater que le capital est entièrement libéré au moment de la signature.

Donc en pratique :
✅ Le capital est déposé avant ou au moment de la constitution
❌ Pas après.

⚖️ Exception possible (depuis la réforme 2022)

La loi permet désormais :

• Capital minimum : 1 €
• Possibilité de ne pas fournir de certificat bancaire
• Les associés déclarent dans l’acte que le capital est libéré

Mais attention :

• Les associés deviennent personnellement responsables si le capital n’a pas réellement été versé
• Les notaires restent prudents
• Les banques exigent souvent le dépôt réel

👉 Ce n’est donc pas un vrai “paiement après création”, mais une déclaration sous responsabilité.

🏦 Et si on ne met que 1 € ?

Possible légalement.

Mais si capital < 3 000 € :

• 20 % des bénéfices doivent être mis en réserve
• Jusqu’à atteindre 3 000 €
• Responsabilité accrue en cas d’insolvabilité

🎯 Conclusion

20 FAQ essentielles sur la création de société en Espagne 🇪🇸

(spécial focus : capital social, impôt société, banques, fiscalité)

📌 CRÉATION DE SOCIÉTÉ

1. Quelle est la forme la plus utilisée en Espagne ?
   La Sociedad Limitada (SL), équivalent de la SARL française.
2. Quel est le capital social minimum ?
   1 € depuis 2022 (réforme Ley Crea y Crece).
   Mais 3 000 € restent recommandés.
3. Quand faut-il déposer le capital social ?
   Avant la signature chez le notaire, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société « en constitución ».
4. Peut-on créer une SL sans déposer le capital en banque ?
   Oui, en déclarant le capital libéré dans les statuts, mais les notaires demandent souvent un certificat bancaire.
5. Combien coûte la création d’une SL ?
   Environ :
   Notaire : 300–600 €
   Registre : 200–400 €
   Honoraires accompagnement : variable
   Total moyen : 600 à 1 500 €
6. Combien de temps prend la création ?
   Entre 2 et 4 semaines en moyenne.
7. Peut-on créer une société en étant non-résident ?
   Oui. Il faut obtenir un NIE (Numéro d’Identification d’Étranger).
8. Peut-on créer une société 100% à distance ?
   Oui, avec procuration notariée + prestataire local.

💰 CAPITAL SOCIAL

9. Pourquoi 3 000 € sont-ils souvent recommandés ?
   Pour :
   Crédibilité bancaire
   Éviter l’obligation de mise en réserve renforcée
   Sécurité financière minimale
10. Le capital peut-il être utilisé après création ?
    Oui. Une fois la société enregistrée, le capital peut servir aux dépenses professionnelles.
11. Peut-on apporter autre chose que de l’argent ?
    Oui, apports en nature (matériel, véhicule, etc.), mais évaluation requise.

🏦 BANQUES

Banques traditionnelles

12. Est-il obligatoire d’avoir une banque espagnole ?
    Oui pour le dépôt initial du capital (sauf déclaration alternative).
    Ensuite, fintech possible.
13. Est-il difficile d’ouvrir un compte bancaire ?
    Oui, parfois :
    KYC strict
    Présence physique souvent demandée
    Business plan parfois exigé

Banques fintech populaires

14. Peut-on utiliser Wise ou Revolut ?
    Oui pour l’exploitation, mais rarement accepté pour dépôt initial de capital.
15. Faut-il être résident pour ouvrir un compte ?
    Pas obligatoirement, mais cela facilite grandement la procédure.

🧾 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

16. Quel est le taux d’impôt sur les sociétés ?
    15% pendant 2 premières années bénéficiaires
    25% ensuite
17. Quand l’IS est-il payé ?
    Déclaration annuelle + acomptes trimestriels.
18. Les dividendes sont-ils taxés ?
    Oui :
    19% jusqu’à 6 000 €
    21% à 23–28% au-delà
19. Les charges sociales du dirigeant sont-elles élevées ?
    Régime autónomo societario : environ 375–400 €/mois minimum.
20. L’Espagne est-elle fiscalement intéressante pour un entrepreneur ?
    Souvent oui si :
    Activité internationale
    Optimisation salaire/dividendes
    Résidence fiscale espagnole structurée

Créer une société en Espagne en tant qu’entrepreneur nomade peut être très intéressant (fiscalité attractive, qualité de vie, accès UE). Voici un guide clair et structuré 👇

1️⃣ Choisir la forme juridique

🔹 Autónomo (équivalent micro / entreprise individuelle)
Simple et rapide à créer
Cotisations sociales mensuelles (~230–300€ minimum selon réductions)
Imposition à l’IRPF (impôt sur le revenu progressif jusqu’à ~47%)
Adapté si activité solo et chiffre d’affaires modéré
👉 Idéal pour tester une activité.

🔹 SL – Sociedad Limitada (équivalent SARL)
Forme la plus utilisée
Capital minimum : 1 € (mais recommandé ≥ 3 000 €)
Responsabilité limitée
Plus crédible pour clients internationaux
👉 Adaptée pour activité sérieuse / internationale.

2️⃣ Impôt sur les sociétés (IS)

Pour une SL :
  . ✅ 25% taux standard
  . ✅ 15% pendant les 2 premières années bénéficiaires (nouvelle société)

Dividendes :
 Taxés à l’IRPF :
    . 19% jusqu’à 6 000€
    . 21% jusqu’à 50 000€
    . 23–28% au-dessus

3️⃣ TVA en Espagne (IVA)

• Taux normal : 21%
• Déclaration : trimestrielle
• Si clients UE → TVA intracommunautaire (numéro ROI obligatoire)
• Si clients hors UE → souvent facturation sans TVA

👉 Pour activité digitale / consulting international, la TVA est souvent neutre.

4️⃣ Charges sociales dirigeant

Si tu es gérant majoritaire d’une SL → régime Autónomo societario
Cotisations : environ 375–400 €/mois
Pas proportionnel au revenu (minimum fixe)

5️⃣ Banques en Espagne

Banques traditionnelles
BBVA
Santander
CaixaBank
Sabadell
👉 Solides mais parfois lourdes administrativement.

Banques fintech / pratiques pour nomades
Wise Business
Revolut Business
N26
Qonto
👉 Très utilisées pour entrepreneurs digitaux.

6️⃣ Résidence fiscale & expatriation

Tu es résident fiscal espagnol si :
Tu vis + de 183 jours/an en Espagne
OU centre d’intérêts économiques en Espagne

Avantage : régime Beckham 🇪🇸
Pour salariés / dirigeants assimilés salariés :
Imposition forfaitaire 24% jusqu’à 600 000€
Pendant 6 ans
Intéressant si gros revenus
⚠️ Ne s’applique pas aux dividendes de ta propre société si mal structuré.

7️⃣ Coût de création d’une SL

Notaire : 300–600 €
Registre du commerce : 200–400 €
Comptable : 100–200 €/mois
Délai : 2 à 4 semaines

8️⃣ Espagne vs France (rapide comparatif)

👉 L’Espagne est souvent plus simple et plus prévisible pour un entrepreneur nomade.

🎯 Cas typique entrepreneur digital

Exemple :
CA 120 000€
Frais 20 000€
Bénéfice 100 000€

IS 15% = 15 000€
Reste 85 000€
Puis optimisation salaire + dividendes. Votre objectif est d’éviter le blocage bancaire et de créer rapidement une SL, voici : ✔️ La méthode la plus rapide ✔️ Comment ouvrir un compte bancaire en tant que non-résident

Si votre objectif est éviter le blocage bancaire et créer rapidement une SL en Espagne, voici la méthode la plus efficace utilisée en pratique 👇

🚀 MÉTHODE LA PLUS RAPIDE POUR CRÉER UNE SL

✅ Option 1 — La voie classique optimisée (la plus sûre)

Étapes accélérées :
1️⃣ Obtenir le NIE (indispensable)
→ Possible via consulat espagnol ou en Espagne
⏱ 3 à 10 jours si bien préparé

2️⃣ Réserver le nom (en ligne)
⏱ 24–48h

3️⃣ Ouvrir un compte bancaire espagnol
→ Déposer le capital (1 € ou 3 000 € recommandé)
→ Obtenir certificat bancaire

4️⃣ Signature chez le notaire
⏱ Sous 48–72h si dossier complet

5️⃣ Enregistrement au Registre du Commerce
⏱ 5–10 jours

🎯 Délai total réaliste : 10 à 20 jours

⚡ Option 2 — Création express sans certificat bancaire (plus rapide)

Depuis la réforme 2022 :

• Capital minimum : 1 €
• Pas d’obligation stricte de certificat bancaire
• Déclaration dans l’acte que le capital est libéré

👉 Avantage : pas d’attente bancaire
👉 Inconvénient : responsabilité accrue des associés

⏱ Possible en 7 à 12 jours si tout est prêt

⚠️ Tous les notaires ne le proposent pas.

🏦 COMMENT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE EN TANT QUE NON-RÉSIDENT

C’est souvent le vrai point bloquant.

🔹 Option A — Banque traditionnelle (plus accepté pour dépôt capital)
Conditions habituelles :
NIE
Passeport
Justificatif d’adresse (même étranger)
Projet d’activité / business plan
Présence physique souvent exigée
👉 Délai : 3 à 15 jours
👉 Peut être lent selon agence

🔹 Option B — Banque via cabinet spécialisé
Certains cabinets :
Ont des contacts bancaires directs
Préparent le dossier KYC
Organisent signature rapide
🎯 C’est souvent la solution la plus rapide pour non-résident.

🔹 Option C — Fintech (après création)
Wise / Revolut / N26 / Qonto
✔️ Idéal pour activité internationale
✔️ Ouverture 100% en ligne
❌ Rarement accepté pour dépôt initial du capital
Mais parfait ensuite pour l’exploitation.

🎯 STRATÉGIE RECOMMANDÉE POUR ÉVITER LE BLOCAGE

👉 Méthode la plus fluide :

1. Créer SL avec capital 3 000 €
2. Dépôt dans banque espagnole (via agence coopérative)
3. Après enregistrement → ouvrir Wise/Revolut
4. Utiliser fintech pour activité courante

La banque traditionnelle reste alors uniquement formelle.

⚠️ Erreurs à éviter

• Ouvrir le compte sans NIE
• Choisir une agence bancaire au hasard
• Capital à 1 € sans comprendre les implications
• Statuts mal rédigés (retarde l’enregistrement)

📌 Résumé

*Un déplacement peut être imposé ainsi que des frais de fiducie, de registre, de capital social et de domiciliation.