Création de société en Hongrie

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Création de société en Hongrie
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Création de société en Hongrie : impôt société, TVA, banques.

1) Formes de sociétés les plus utilisées

  • Kft. (Korlátolt Felelősségű Társaság) = l’équivalent d’une SARL, la plus courante. Capital social minimum souvent cité : 3 000 000 HUF.
  • Autres options : succursale / représentation / Zrt. (plutôt pour structures plus lourdes).

En pratique, la Kft. est le “standard” pour opérer (facturer, embaucher, ouvrir un compte bancaire local, etc.).

2) Impôt sur les sociétés (CIT) et taxes “oubliées”

  • Impôt sur les sociétés : 9% (taux unique).
  • Taxe locale d’activité (“Local Business Tax”) : fixée par la commune, jusqu’à 2% et calculée sur une base proche du chiffre d’affaires (avec ajustements), donc peut s’appliquer même si le bénéfice est faible.

Dividendes / flux internationaux (point souvent intéressant)

  • En règle générale, pas de retenue à la source sur les dividendes versés par une société hongroise à une autre société (résidente ou non-résidente).
    (Attention : ce n’est pas la même chose pour des dividendes versés à une personne physique, selon votre résidence fiscale et les conventions.)
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3) TVA (ÁFA) en Hongrie

  • TVA standard : 27% (très élevée).
  • Taux réduits : typiquement 18% et 5% selon les biens/services.
  • Si vous vendez dans l’UE : règles intracom, B2B vs B2C, et potentiellement OSS/IOSS selon le modèle. (Le cadre TVA UE s’applique.)

4) Banques : options et réalité KYC

Banques hongroises fréquentes (comptes entreprise)

OTP, MBH, K&H, UniCredit Bank Hungary, Erste, Raiffeisen, CIB, Gránit, etc.

Ce qu’il faut prévoir

  • Les banques font des contrôles AML/KYC assez stricts (bénéficiaire effectif, activité, contrats, provenance des fonds).
  • Il est courant qu’une société doive ouvrir un compte bancaire hongrois après immatriculation (selon les cas et la banque).

5) “Structures 0% impôt société” : ce qui est possible (et ce qui est du marketing)

Ce qui est vrai

Vous pouvez réduire fortement le CIT hongrois (parfois jusqu’à zéro) si vous êtes éligible à des incitations(investissements / R&D / crédits d’impôt), typiquement :

  • Crédits / incitations R&D (selon dépenses et conditions).
  • Development tax incentives (souvent liés à des investissements avec seuils).

Le point crucial

Même si vous amenez le CIT à 0, il peut rester :

  • la taxe locale (jusqu’à 2%)
  • et d’autres coûts/charges (compta, paie, contributions, etc.).

Ce qui est risqué / à éviter

Les montages “0%” basés sur absence de substance, fausse direction, facturation artificielle, etc. = zone rouge (anti-abus UE/OECD, contrôles bancaires, risques de requalification, et problèmes dans votre pays de résidence via règles CFC / établissement stable).

6) Checklist opérationnelle (simple)

  1. Choisir la structure (souvent Kft.) + siège social + gérant.
  2. Immatriculation + numéro fiscal + (TVA si nécessaire)
  3. Enregistrements annexes (chambre, etc.) et compte bancaire + UBO/KYC.
  4. Mettre en place la compta, facturation TVA (HU + UE), contrats, prix de transfert si groupe.
Quand faut-il déposer le capital social de la société en cours de constitution en Hongrie ? 
 
En Hongrie, le capital social d’une société « en cours de constitution » (bejegyzés alatt) doit être déposé avant ou au moment de la demande d’immatriculation, mais les règles précises dépendent de la forme juridique choisie.

Voici les cas les plus fréquents

🔹 1. Kft. (Korlátolt Felelősségű Társaság) – Équivalent SARL

  • Capital minimum : 3 000 000 HUF
  • Dépôt du capital :
    • Il n’est pas obligatoire de verser 100 % immédiatement.
    • Les associés peuvent prévoir dans les statuts un versement échelonné.
    • Toutefois, une partie du capital doit être mise à disposition de la société avant l’immatriculation si les statuts le prévoient.
    • Le solde doit être versé dans le délai prévu dans les statuts (généralement max. 2 ans).

👉  En pratique :
Le capital n’a pas obligatoirement à être entièrement bloqué sur un compte bancaire avant l’immatriculation, mais l’engagement de versement doit être clairement indiqué dans l’acte constitutif.

🔹  2. Zrt. (Société anonyme fermée)

  • Capital minimum : 5 000 000 HUF
  • Au moins 30 % du capital en numéraire doit être versé avant l’immatriculation.
  • Le solde peut être versé ultérieurement selon les statuts.

🔹  3. Apports en nature

  • Les apports en nature doivent être :
    • intégralement mis à disposition avant l’immatriculation
      ou
    • au moins partiellement, selon leur valeur et les statuts.

📌 Moment clé

Le capital doit être :

  • engagé au moment de la signature de l’acte constitutif
  • et versé selon les règles prévues avant le dépôt de la demande d’enregistrement au registre du commerce.

Après le dépôt, la société porte la mention « bejegyzés alatt » (en cours d’enregistrement) jusqu’à son immatriculation définitive.

Existe-t’il une forme de société en Hongrie, au capital social minimum de 1 € ?
 

Non. Il n’existe pas en Hongrie de forme de société à responsabilité limitée avec un capital social minimum de 1 €, contrairement à la France (SAS/SARL à 1 €).

Voici les principales formes :

🔹 1. Kft. (Korlátolt Felelősségű Társaság) – équivalent SARL

  • Capital minimum : 3 000 000 HUF
    (environ 7 500–8 000 € selon le taux de change)
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Forme la plus utilisée par les PME

👉  C’est la forme « standard » pour une activité commerciale avec responsabilité limitée.

🔹 2. Zrt. (Société anonyme fermée)

  • Capital minimum : 5 000 000 HUF
  • Structure plus lourde

🔹 3. Bt. (Betéti Társaság) – Société en commandite simple

  • Pas de capital minimum légal
  • MAIS :
    • Au moins un associé (le commandité) a une responsabilité illimitée et personnelle
    • Les commanditaires ont une responsabilité limitée

👉  Ce n’est donc pas une société à responsabilité entièrement limitée.

🔹  4. Entreprise individuelle (E.V.)

  • Pas de capital minimum
  • Responsabilité personnelle illimitée

📌 Conclusion

✔️ Si vous voulez une responsabilité limitée, le minimum légal est 3 000 000 HUF (Kft.).
❌  Il n’existe pas d’équivalent hongrois à la société à 1 € avec responsabilité limitée.

Le capital social peut-il être déposé après la constitution de la société en Hongrie ? 
 

Oui — en Hongrie, le capital social peut être versé après la constitution, mais cela dépend de la forme sociale et des règles prévues dans les statuts.

Voici les cas principaux :

🔹  1. Kft. (équivalent SARL) – cas le plus courant

Capital minimum : 3 000 000 HUF

 ✅  Versement différé possible

La loi hongroise permet :

  • de ne pas verser immédiatement 100 % du capital lors de la constitution ;
  • de fixer dans les statuts un délai de libération, en principe jusqu’à 2 ans maximum après l’immatriculation.

⚠️ Mais attention :

  • Tant que le capital n’est pas entièrement libéré :
    • les associés peuvent être soumis à des restrictions sur la distribution de dividendes ;
    • en cas de difficulté financière, la responsabilité des dirigeants peut être appréciée plus strictement.
  • Les statuts doivent clairement indiquer :
    • le montant versé à la constitution,
    • le calendrier du solde.

👉  En pratique, beaucoup de Kft. sont immatriculées avec un versement partiel.

🔹 2. Zrt. (SA fermée)

  • Au moins 30 % des apports en numéraire doivent être versés avant l’immatriculation.
  • Le solde peut être versé ultérieurement selon les statuts.

🔹 3. Apports en nature

  • Peuvent être différés selon leur valeur,
  • mais certains doivent être intégralement mis à disposition dès l’immatriculation si leur part est significative.

📌 Conclusion simple

✔️  Oui, le capital peut être versé après la constitution.
✔️  Ce n’est pas obligatoire de tout déposer immédiatement (pour une Kft.).
❗  Mais les modalités doivent être prévues dans l’acte constitutif

Voici 20 FAQ claires et pratiques sur la création de société en Hongrie, le capital social et l’impôt sur les sociétés 🇭🇺 

📌 FAQ CRÉATION DE SOCIÉTÉ EN HONGRIE

1️⃣ Quelle est la forme la plus courante ?

La Kft. (Korlátolt Felelősségű Társaság), équivalent de la SARL, est la structure la plus utilisée.

2️⃣ Peut-on créer une société seul ?

Oui. Une Kft. peut être constituée avec un seul associé (personne physique ou morale).

3️⃣ Faut-il résider en Hongrie ?

Non. Les associés et dirigeants peuvent être non-résidents.

4️⃣  Combien de temps prend l’immatriculation ?

En général 3 à 10 jours ouvrables après dépôt électronique.

5️⃣ Faut-il un notaire ?

Non obligatoire si l’on utilise les statuts standards.
Un avocat hongrois est toutefois requis pour la procédure.

6️⃣  Peut-on acheter une société “clé en main” ?

Oui, il existe des sociétés préimmatriculées.

💰 CAPITAL SOCIAL

7️⃣ Quel est le capital minimum d’une Kft. ?

3 000 000 HUF (≈ 7 500–8 000 € selon taux de change).

8️⃣ Peut-on verser le capital après la constitution ?

Oui, dans un délai prévu par les statuts (max. 2 ans en principe).

9️⃣  Faut-il déposer le capital sur un compte bloqué ?

Non obligatoirement avant immatriculation, mais il doit être mis à disposition selon les statuts.

🔟  Peut-on créer une société avec 1 € ?

Non, pas pour une société à responsabilité limitée.

1️⃣1️⃣ Existe-t-il une société sans capital minimum ?

Oui, la Bt., mais avec responsabilité illimitée pour au moins un associé.

1️⃣2️⃣  Les apports en nature sont-ils autorisés ?

Oui (véhicule, matériel, créances, etc.).

🧾  IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

1️⃣3️⃣ Quel est le taux d’impôt sur les sociétés ?

9 % — le plus bas de l’Union européenne.

1️⃣4️⃣ L’impôt est-il progressif ?

Non, taux unique de 9 %.

1️⃣5️⃣ Y a-t-il une taxe locale supplémentaire ?

Oui, la taxe professionnelle locale (HIPA) :

  • maximum 2 %
  • calculée sur le chiffre d’affaires ajusté.

1️⃣6️⃣  Y a-t-il une retenue à la source sur les dividendes ?

  • Vers l’étranger : généralement 0 % (selon conventions fiscales).
  • Pour personnes physiques résidentes : IR + contributions sociales.

1️⃣7️⃣ La Hongrie applique-t-elle les règles anti-abus européennes ?

Oui (ATAD, substance économique, prix de transfert, etc.).

🏦  FONCTIONNEMENT & FISCALITÉ COURANTE

1️⃣8️⃣  Faut-il un comptable local ?

Oui, la comptabilité doit être tenue selon les normes hongroises.

1️⃣9️⃣ La TVA hongroise est-elle obligatoire ?

  • Oui si activité taxable.
  • Taux standard : 27 % (le plus élevé de l’UE).
  • Régimes simplifiés possibles pour petites structures.

2️⃣0️⃣  Une société hongroise est-elle adaptée à une activité internationale ?

Oui, souvent utilisée pour :

  • e-commerce
  • holding
  • prestations internationales

✅En résumé

  • Kft. = 3 000 000 HUF minimum
  • IS = 9 %
  • HIPA jusqu’à 2 %
  • Création rapide
  • Non-résidents acceptés