Création de société en Lituanie

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📊 2) Fiscalité : Impôt sur les sociétés

💰 Taux standard
Taux normal d’impôt sur les sociétés : ~15 %, considéré compétitif au sein de l’Union européenne.

Certaines sources actualisées signalent un passage à ~16 % pour 2025/2026.

📉 Taux réduits / règles spéciales
Taux réduit (~5 %) pour petites entreprises si conditions remplies (ex. : chiffre d’affaires annuel ≤ 300 000 € et nombre d’employés limité).

Dans certains cas (ex. milieu de démarrage ou zones économiques spéciales), des régimes plus attractifs peuvent être disponibles (avantages fiscaux spécifiques, exonérations temporaires).

📌 En résumé : entre 5 % et ~15-16 % selon taille, activité et régime fiscal applicable.

🧾 3) TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

📎 Taux de base
TVA standard : 21 %.

📉 Taux réduits
Taux réduits : 9 % et 5 % applicables à certains biens/services (ex. livres, transport public, hébergement, certains services culturels).

📍 Seuil d’assujettissement
Enregistrement TVA obligatoire si le chiffre d’affaires global dépasse ~45 000 € par an.

👉 Avant ce seuil, une société peut ne pas être tenue de s’immatriculer à la TVA.

🏦 4) Banques et comptes bancaires en Lituanie

🏛️ Banques locales classiques
Les banques traditionnelles en Lituanie qui offrent des comptes bancaires d’entreprise incluent notamment :

Swedbank – présence importante, services business complets.

SEB Bankas – services pour PME, comptes multidevises possibles.

Luminor – réseau banque de détail/business.

Šiaulių Bankas / Artea – services aux entreprises.

D’autres banques comme Citadele Bankas sont mentionnées comme alternatives dans certaines listes.

🧠 Néobanques et services fintech
Il existe aussi néobanques ou établissements de paiement (EMI) qui offrent IBAN européens pour entreprises(par ex. des plateformes fintech régulées en Lituanie).

📑 Conditions d’ouverture de compte professionnel
Pour ouvrir un compte bancaire entreprise en Lituanie :

Documents standard requis : certificat d’incorporation (Articles of Association), certificat de registre d’entreprise, numéro fiscal, informations sur dirigeants/actionnaires.

Certaines banques peuvent demander preuve d’activité commerciale, justificatifs business, ou présence locale selon cas (surtout pour non-résidents).

👉 Les procédures et exigences peuvent varier selon la banque choisie.

📌 Points pratiques à retenir

✔️ Accès au marché UE : une société lituanienne permet de faire des affaires dans toute l’Union européenne.
✔️ Possibilité pour non-résidents d’être actionnaires ou dirigeants.
✔️ Banques internationales étendent leurs services via licences locales (ex. fintech régulées en Lituanie).
✔️ Seuils de TVA à connaître pour obligations fiscales.

Existe-t’il un type de société à 1 € de capital social minimum ?

Non — il n’existe pas en Lituanie une forme de société à 1 € de capital social minimum dans le sens d’une entité commerciale pleinement constituée comme une UAB ou une AB avec responsabilité limitée et immatriculée.

🔎 Ce qui existe réellement
Voici ce que permettent les règles lituaniennes :

✅ UAB (société à responsabilité limitée)

C’est la forme la plus courante pour créer une entreprise (« Private limited company »).

Le capital social minimum requis est généralement d’environ 1 000 € pour certaines configurations (réduction récente) ou 2 500 € selon les sources officielles et pratiques locales. Ce montant doit être déposé en compte bancaire avant l’immatriculation.

Ce capital n’est pas aussi bas que 1 €, il reste un capital réel à constituer.

⚠️ AB (société par actions / équivalent SA)

Pour une société anonyme classique, le capital minimum est beaucoup plus élevé (ex. ~40 000 € ou plus selon les règles applicables).

📌 Certains sites mentionnent que dans une structure de type « small partnership » ou société civile simple, une contribution de membre peut commencer à ~1 €, mais ce type n’est pas une société commerciale pleinement constituée comme une UAB avec responsabilité limitée et n’est pas l’entité standard pour faire des affaires en Lituanie.

🧾 En résumé
🇱🇹 Pas de société commerciale à capital minimum de 1 € en Lituanie comparable à ce qui existe en France (EURL à 1 €) ou dans certains pays.

La forme la plus répandue (UAB) demande réellement un capital social d’au moins 1 000 € à 2 500 € selon les exigences pratiques et le type d’activité.

Le capital social doit-il être déposé à la banque avant l’immatriculation de la société ?

Oui — pour enregistrer une société commerciale (par exemple une UAB) en Lituanie, il faut normalement déposer le capital social sur un compte bancaire dédié avant de soumettre la demande d’immatriculation. Cela fait partie du processus légal d’enregistrement.

🧾 Comment ça fonctionne concrètement
✔️ Ouverture d’un compte bancaire provisoire
Avant toute immatriculation, il faut ouvrir un compte bancaire « accumulative » (dépôt de capital) au nom de la société en formation auprès d’une banque ou d’un prestataire financier autorisé en Lituanie. Ce compte ne sert que pour déposer le capital social initial et pas encore pour les opérations commerciales.

✔️ Dépôt du capital social
Une fois ce compte ouvert, le capital minimum exigé (par exemple 1 000 € selon certaines sources) est déposé sur ce compte. La banque fournit ensuite un certificat ou preuve de dépôt du capital, qui est requis pour l’enregistrement officiel auprès du Registre des Sociétés.

✔️ Dépôt des documents au Registre
La preuve de dépôt du capital (certificat bancaire) fait partie du dossier à soumettre au Registre des personnes morales (Centre of Registers) pour que la société soit officiellement enregistrée.

✔️ Transformation du compte après l’enregistrement
Une fois la société enregistrée, l’ancien compte accumulatif peut être converti en compte bancaire opérationnel pour la société, permettant alors les transactions commerciales.

📌 Points à noter
Le capital social minimum varie selon les sources (certaines mentionnent 1 000 €, d’autres 2 500 € selon le régime ou source professionnelle), mais le principe reste le même : il doit être déposé avant l’immatriculation.

Sans cette preuve de dépôt auprès de la banque, l’administration ne validera pas l’inscription de la société.

20 FAQ sur la création de société en Lituanie

Voici 20 FAQ claires et pratiques sur la création de société en Lituanie 🇱🇹 (mise à jour 2026) :

1️⃣ Quelle est la forme de société la plus utilisée en Lituanie ?
La UAB (Uždaroji Akcinė Bendrovė), équivalent d’une SARL. C’est la structure la plus adaptée aux PME et entrepreneurs étrangers.

2️⃣ Quel est le capital social minimum ?
Pour une UAB, le capital minimum est généralement 2 500 € (la pratique majoritaire actuelle).
Il doit être libéré avant l’immatriculation.

3️⃣ Le capital doit-il être déposé avant l’enregistrement ?
Oui. Il faut ouvrir un compte bancaire temporaire (accumulative account) et déposer le capital avant le dépôt au registre.

4️⃣ Peut-on créer une société à distance ?
Oui. La création peut se faire à distance via procuration, si les documents sont correctement certifiés.

5️⃣ Un non-résident peut-il créer une société ?
Oui. Aucune obligation de résidence pour l’actionnaire ou le dirigeant.

6️⃣ Faut-il un directeur local ?
Non, mais certaines banques peuvent demander une substance économique réelle si l’activité est 100 % étrangère.

7️⃣ Combien de temps prend l’immatriculation ?
En général 3 à 7 jours ouvrables après dépôt complet du dossier.

8️⃣ Quel est le taux d’impôt sur les sociétés ?
15 % (taux standard)
5 % pour petites entreprises sous conditions (CA < 300 000 €, nombre limité d’employés)

9️⃣ Quel est le taux de TVA ?
21 % (taux standard)
Taux réduits : 9 % et 5 % pour certains secteurs.

🔟 À partir de quel seuil la TVA est-elle obligatoire ?
Enregistrement obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 45 000 € par an.

1️⃣1️⃣ Faut-il un bureau physique en Lituanie ?
Oui, une adresse légale enregistrée est obligatoire (peut être une adresse de domiciliation).

1️⃣2️⃣ Peut-on ouvrir un compte bancaire facilement ?
Oui, mais les banques lituaniennes appliquent des procédures KYC strictes, surtout pour les non-résidents.

1️⃣3️⃣ Quelles banques principales en Lituanie ?
Principales banques :
Swedbank
SEB Bankas
Luminor
Šiaulių Bankas

1️⃣4️⃣ Peut-on utiliser une fintech au lieu d’une banque ?
Oui. La Lituanie est un hub fintech européen.
Attention toutefois : certaines activités nécessitent une banque traditionnelle.

1️⃣5️⃣ La comptabilité est-elle obligatoire ?
Oui. Une comptabilité conforme aux normes lituaniennes est obligatoire, avec dépôt annuel des comptes.

1️⃣6️⃣ Y a-t-il un audit obligatoire ?
Uniquement si certains seuils de chiffre d’affaires / actifs sont dépassés.

1️⃣7️⃣ Peut-on verser des dividendes ?
Oui. Les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 15 % (réductible selon conventions fiscales).

1️⃣8️⃣ Existe-t-il des zones économiques spéciales ?
Oui. Certaines zones offrent des exonérations partielles ou temporaires d’impôt sur les sociétés.

1️⃣9️⃣ Pourquoi choisir la Lituanie ?
✔ Accès au marché UE
✔ Fiscalité compétitive
✔ Environnement fintech développé
✔ Processus digitalisé
✔ Pays stable et membre de la zone euro