Création de société en Roumanie

Aperçu structuré et pratique sur la création de société en Roumanie, les types de sociétés, les associations et fondations, la fiscalité (impôt société + TVA), la TVA dans l’UE, et les banques en Roumanie pour les entreprises.

Créer une entreprise en Roumanie – principales formes juridiques

Types de sociétés commerciales

Les formes principales de sociétés que vous pouvez constituer :

SRL (Société à Responsabilité Limitée) – la forme la plus courante pour PME et activités de services.
- Peut être constituée avec un associé unique.
- Le capital minimum exigé est très faible (parfois 1 RON) ce qui la rend accessible.
SA (Société par Actions) – adaptée à des projets plus importants nécessitant un capital élevé (plus formelle).
Société en nom collectif – tous les associés sont responsables indéfiniment.
Société en commandite simple – responsabilité limitée pour certains associés.

Services complets et de qualité, très forte réactivité. Nous parlons français.

Voir plus bas : Création d’une association ou fondation « 0 impôt société » (minimum 2 membres, possibilité de fourniture d’un membre par nos soins, en option).

Voir aussi
Création de société 0 impôt société
Dissolution de société française + radiation, même sans bilan et avec dettes

👉 Une SRL en Roumanie sous 500 000 € de chiffre d’affaires relève du régime des micro-entreprises, mais le taux dépend de la présence d’un salarié :

💰 Taux d’imposition

✅ 1% du chiffre d’affaires → si la société a au moins 1 salarié à temps plein

⚠️ 3% du chiffre d’affaires → si aucun salarié

📌 Autres conditions importantes

Activité éligible (pas les activités financières ou réglementées)
Revenus principalement commerciaux / services
Respect des règles locales (substance, gestion réelle, etc.)

⚠️ À retenir

Le seuil de 500 000 € ne donne pas droit automatiquement au 1%
Le salarié est obligatoire pour bénéficier du taux le plus bas
⁠Sans salarié, le taux IS est de 3% du CA jusqu’à 500 K€.

Il est aussi possible d’exercer comme entreprise individuelle, PFA (Personne Physique Autorisée) pour les activités individuelles, mais cette forme n’est pas une société à part entière juridiquement (c’est plutôt une entreprise individuelle).

Étapes générales de création

Choisir et réserver le nom.
Préparer l’acte constitutif / statuts.
Fixer le siège social (adresse en Roumanie).
Déposer le capital (selon forme juridique).
Déposer le dossier au Registre du Commerce Roumain.
Obtenir l’immatriculation et le numéro d’identification fiscal.

1. Régime des micro-entreprises (microîntreprindere), à partir de 1% d’IS

En Roumanie, certaines sociétés peuvent bénéficier d’un impôt à partir de 1% grâce au régime des micro-entreprises (microîntreprindere).

💡 Conditions principales :

Chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 €
Activité commerciale classique (services, conseil, IT, etc.)
Au moins 1 salarié → taux de 1% (sinon : 3%)
Société de type SRL (équivalent SARL)

📌 À savoir :
Ce régime ne s’applique pas aux holdings, banques, assurances ou certaines activités réglementées

Si vous dépassez les seuils → bascule vers l’impôt classique (16% sur les bénéfices)

🚀 Une solution idéale pour les entrepreneurs et freelances qui souhaitent structurer une activité en Europe avec une fiscalité optimisée et encadrée, mais attention au pays de résidence fiscale et à la substance économique.

Un non-résident paie ses impôts dans son pays de résidence fiscale et la règle de la substance économique s’applique aussi pour toutes sociétés étrangères.

2. Associations & Fondations (Organisations non lucratives)

En Roumanie, les structures à but non lucratif reconnues sont principalement l’association et la fondation :

Association

Fondation

Si le seuil est dépassé au cours de l’année fiscale, la société bascule automatiquement vers le régime normal d’impôt sur les sociétés (16 %) à partir du trimestre où le seuil est franchi.

Les deux entités peuvent se voir accorder une reconnaissance d’utilité publique, parfois nécessaire pour obtenir certaines subventions ou aides.

✅ Les associations et fondations à but non lucratif peuvent être exonérées d’impôt, mais seulement si certaines conditions sont respectées :

Gestion désintéressée (pas d’enrichissement des dirigeants)
Activité non concurrentielle ou exercée dans des conditions différentes du marché
Pas de distribution de bénéfices

👉 Si ces critères sont remplis → pas d’impôt sur les sociétés (dans la plupart des cas)

⚠️ Cas où elles deviennent imposables

Une association ou fondation paie des impôts si :

Elle exerce une activité commerciale (vente, prestations, etc.)
Elle concurrence des entreprises classiques
Elle génère des profits dans des conditions “marchandes”

👉 Dans ce cas, elle peut être soumise :

à l’impôt sur les sociétés
à la TVA
à d’autres taxes

💡 Exemple concret

Une association sportive locale → souvent exonérée ✅
Une association qui vend des services ou formations comme une entreprise → imposable ⚠️

3. Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés (IS / Corporate Income Tax)

Ce régime micro peut être très intéressant pour les petites structures et start-ups.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Une immatriculation à la TVA est généralement requise une fois que le CA dépasse un certain seuil (environ 60 000 €).

4. Banques et ouverture de compte pour votre société

Banques commerciales en Roumanie

Le secteur bancaire est bien développé avec à la fois banques locales et orientées internationalement. Parmi les principaux établissements actifs dans les services aux entreprises :

Banca Transilvania – plus grande banque roumaine avec large couverture corporate et PME.
Banca Comercială Română (BCR) – filiale du groupe Erste, banque majeure pour business.
BRD – Groupe Société Générale – banque importante avec services corporate et structuration internationale.
Libra Internet Bank – banque innovante avec services adaptés PME.
ProCredit Bank (Romania) – axée sur PME, financements d’entreprise.

D’autres banques présentes incluent aussi UniCredit Bank, Raiffeisen Bank, CEC Bank, etc.

Ouverture de compte bancaire entreprise

Une société immatriculée en Roumanie peut ouvrir un compte en RON ou devises (EUR, USD, etc.).
Documents typiques : statuts, extrait du Registre du Commerce, pièces d’identité des dirigeants, signatures, etc.
La présence physique peut être requise selon la banque, mais certaines offrent des démarches semi-à distance (“due diligence”).

Résumé – points clés

Élément	Données clés
Formes principales d’entreprise	SRL, SA, SNC, SCS (avec responsabilité variable)
Impôt sociétés standard	16 %
Régime micro-entreprise	1 % / 3 % sur CA
TVA standard	21 %
Associations / fondations	Possible, registre spécial, reconnaissance juridique
Banques pour entreprises	Banca Transilvania, BCR, BRD, Libra, ProCredit, etc.
TVA UE	Possibilité de numéro intracommunautaire

Informations détaillées sur le régime de micro-entreprise en Roumanie (appelé micro-company tax regime) — notamment conditions, taux d’imposition, seuils, automatisme de sortie du régime, cas particuliers et points pratiques. C’est un régime fiscal très attrayant pour les petites sociétés (SRL) car il remplace l’impôt standard de 16 % sur les bénéfices par un prélèvement sur le chiffre d’affaires (chiffre d’affaires = revenues) avec des taux ultra-faibles.

1. Qu’est-ce que le régime de micro-entreprise ?

Le régime de micro-entreprise est une option fiscale simplifiée pour les petites sociétés en Roumanie (principalement des SRL) :
complexe.

L’impôt n’est pas calculé sur le bénéfice, mais sur le chiffre d’affaires réalisé.
Il est optionnel au moment de la déclaration fiscale (il faut le notifier à l’administration fiscale roumaine — ANAF — généralement avant le 31 mars pour l’année en cours).
Ce régime ne s’applique pas automatiquement à toutes les sociétés : il faut remplir les conditions (voir ci-dessous).

C’est un régime souvent choisi pour les petites entreprises, start-ups, consultants, prestataires de services ou sociétés sans import/export complexe.

2. Conditions d’éligibilité au régime micro-entreprise

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les conditions principales (2026) sont généralement les suivantes :

A. Taille du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil annuel :

B. Type d’activité

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de ce régime (par exemple : banques, assurances, jeux de hasard, exploration pétrolière, etc.).

C. Rapport avec d’autres entreprises

Un associé ne peut généralement pas contrôler plus de trois micro-entreprises pour éviter les abus potentiels.

D. Obligations sociales / emploi

Selon certaines interprétations (à vérifier avec un conseiller fiscal) :

Note : La règle « employé ou pas » peut varier légèrement selon les dernières lois et interprétations de l’administration fiscale. Il est important de vérifier ce point avant de s’inscrire à ce régime.

3. Taux d’imposition appliqués

Sous le régime micro-entreprise, l’impôt est un pourcentage du chiffre d’affaires, non du bénéfice :

Condition principale	Taux d’imposition sur le CA
Société avec au moins un employé à plein temps	1 %
Société sans salariés ou avec activité spécifique	3 %
Si le CA dépasse le seuil autorisé (ex. > 100 000 €)	Bascule automatique vers impôt classique 16 % sur les bénéfices

Le taux exact appliqué peut dépendre à la fois du niveau de CA et du statut des salariés — des règles spécifiques s’appliquent notamment si la société n’a pas d’employés mais engage le dirigeant en tant que salarié.

Régime	Base d’imposition	Taux typique	Quand il est avantageux
Micro-entreprise	Chiffre d’affaires	1 % ou 3 %	Petites entreprises, faible marge, simple
Régime standard (IS)	Bénéfice net	16 %	Entreprises plus grandes ou marge faible

Si une société est très profitables (forte marge), le taux de 1 % peut être avantageux même si le bénéfice est élevé.

5. Déclaration & paiement

6. Automatisme de sortie du régime

Une fois que :

alors la société doit passer au régime classique d’impôt sur les sociétés (16 %), généralement dès le trimestre où cela se produit.

Une fois passée en IS 16 %, la société ne peut pas revenir au régime de micro-entreprise pour l’année fiscale où les conditions ont été dépassées.

7. Points pratiques / Conseils

Simplicité administrative : calcul facile, pas de déductions complexes.
Très attractif à faibles revenus : 1 % sur CA = fiscalité extrêmement légère.
Attention aux seuils : dépasser le seuil de CA = bascule obligatoire vers IS 16 %.
Types d’activité exclus : certains secteurs spécifiques ne peuvent bénéficier du régime.
Embauche et statut : la question du salarié influence le taux appliqué (1 % vs 3 %).

Résumé rapide

20 FAQ pour création de société en Roumanie, capital social, impôt société, banques
Voici 20 FAQ claires et pratiques sur la création d’une société en Roumanie, le capital social, l’impôt sur les sociétés et les banques :

📌 CRÉATION DE SOCIÉTÉ EN ROUMANIE

1. Quelle est la forme juridique la plus courante ?

La SRL (Société à Responsabilité Limitée) est la plus utilisée. Flexible,
simple à gérer et adaptée aux PME.

2. Peut-on créer une société en Roumanie en étant non-résident ?

Oui. Un étranger peut être associé et/ou gérant, sans résidence roumaine
obligatoire.

3. Combien de temps prend la création ?

En général 3 à 7 jours ouvrés si le dossier est complet.

4. Faut-il se déplacer en Roumanie ?

Non obligatoire. Une procuration notariée permet de créer la société à
distance.

5. Combien coûte la création ?

Entre 300 € et 1 000 € selon que vous passez par un avocat ou une société
spécialisée.

6. Faut-il une adresse en Roumanie ?

Oui, un siège social en Roumanie est obligatoire (bureau réel ou
domiciliation).

💰CAPITAL SOCIAL

7. Quel est le capital minimum pour une SRL ?

Depuis la réforme, 1 leu roumain (RON) suffit (environ 0,20 €).

8. Le capital doit-il être libéré immédiatement ?

Oui, il doit être déposé sur un compte bancaire provisoire avant
l’immatriculation.

9. Peut-on augmenter le capital plus tard ?

Oui, à tout moment par décision des associés.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

10. Quel est le taux d’impôt en Roumanie ?

Deux régimes principaux :

1 % du chiffre d’affaires (micro-entreprise, sous conditions)
16 % sur le bénéfice (régime standard)

11. Qui peut bénéficier du taux à 1 % ?

Les sociétés avec :

Chiffre d’affaires < 500 000 €
Au moins 1 salarié
Activité éligible

12. Que se passe-t-il sans salarié ?

Le taux peut passer à 3 % du chiffre d’affaires (selon conditions légales
en vigueur).

13. Y a-t-il une TVA ?

Oui. TVA standard : 19 %
Enregistrement obligatoire si CA > 300 000 RON (~60 000 €).

14. Les dividendes sont-ils taxés ?

Oui :

8 % retenue à la source en Roumanie
- éventuelle imposition dans le pays de résidence (convention fiscale
  applicable)

BANQUES ET COMPTE BANCAIRE

15. Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire roumain ?

Oui, pour déposer le capital et gérer l’activité.

16. Peut-on ouvrir un compte à distance ?

Certaines banques demandent la présence du gérant. Des fintechs (Wise, Revolut Business)
peuvent être utilisées en complément.

17. Quelles sont les banques principales ?

Banca Transilvania
BCR (Erste Bank)
BRD (Groupe Société Générale)
Raiffeisen Bank

18. Les banques demandent-elles un business plan ?

Parfois oui, surtout si le gérant est non-résident.

GESTION ET OBLIGATIONS

19. Faut-il un comptable ?

Oui, obligatoire en Roumanie. Les déclarations sont mensuelles ou
trimestrielles.

20. Peut-on gérer une société roumaine depuis l’étranger ?

Oui, mais attention :

Risque de requalification fiscale si gestion effective dans un
autre pays
Vérifier les conventions fiscales

Peut-on déposer le capital social qu’après la constitution de la société roumaine ?
Non. En principe, le capital social d’une SRL roumaine doit être déposé avant
l’immatriculation au Registre du Commerce.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Ouverture d’un compte bancaire “de capital” (compte provisoire) →
Au nom de la société en cours de constitution.
Dépôt du capital social (même 1 RON minimum) → La banque délivre
une attestation de dépôt.
Dépôt du dossier au Registre du Commerce → L’attestation bancaire
est obligatoire.
Après immatriculation → Le compte provisoire devient compte courant
de la société.

Peut-on déposer après la création ?

Non pour une SRL classique. Le Registre du Commerce exige la preuve du dépôt du
capital avant l’enregistrement.

Cas particuliers

Si vous augmentez le capital plus tard → dépôt après décision d’augmentation.
Certaines banques peuvent ouvrir le compte définitif seulement après obtention du
certificat d’immatriculation, mais le dépôt initial reste requis avant l’enregistrement</strong >.

Existe-t’il une forme de société au capital social de 1 € ou équivalent ?
Oui. En Roumanie, la SRL (Société à Responsabilité Limitée) peut être créée avec un capital social symbolique équivalent à environ 0,20 €.

SRL roumaine

Capital minimum

1 RON (leu roumain) ≈ 0,20 €
Donc inférieur à 1 €

Particularités

Capital entièrement libéré à la création
Responsabilité limitée au montant du capital
1 associé possible (SRL unipersonnelle)
Très utilisée par les entrepreneurs étrangers

Comparaison rapide en Europe

Pays	Forme	Capital minimum
Roumanie	SRL	1 RON (~0,20 €)
France	SARL / SAS	1 €
Allemagne	UG	1 €
Estonie	OÜ	0 € (avec conditions)

La Roumanie est donc l’un des pays les plus accessibles en Europe en
termes de capital social.

Important : Même si le capital peut être symbolique, les banques peuvent demander :

Justification d’activité
Présence physique du gérant
Business plan (si non-résident)

Existe-t’il une forme de société sans impôt société (l’équivalent de la société en commandite) ?
Oui — mais pas vraiment en Roumanie si vous cherchez une structure totalement transparente
fiscalement (sans impôt au niveau de la société). Voici la situation claire

En Roumanie

Il n’existe pas de société “transparente fiscalement” comme :

la SNC française
la société en commandite simple (SCS) française
ou une LLP anglaise

Toutes les formes roumaines sont soumises à l’impôt au niveau de la société.

SRL (la plus courante)

1 % ou 3 % du chiffre d’affaires (micro-entreprise) ou
16 % sur le bénéfice
Toujours un impôt au niveau de la société.

SA (Société Anonyme)

16 % impôt sur le bénéfice
Pas transparente.

Société en commandite (SCS / SCA roumaine)

Il existe bien une forme juridique similaire :

Societate în comandită simplă (SCS)
Societate în comandită pe acțiuni (SCA)

Mais
elles sont également soumises à l’impôt sur les sociétés (16 %). Donc pas de transparence fiscale</strong >.

Pourquoi ?

La Roumanie ne reconnaît pas le principe de “transparence fiscale” pour les sociétés commerciales. Toute société
immatriculée est considérée comme un contribuable distinct.

Alternative possible

Si votre objectif est :

Éviter l’impôt société
Être imposé uniquement à titre personnel

Vous pouvez envisager :

PFA (Persoană Fizică Autorizată) – équivalent auto-entrepreneur

Imposition directe sur le revenu
Pas d’impôt société
Mais responsabilité personnelle illimitée

Attention importante

Si vous cherchez une structure sans IS pour optimiser fiscalement :

Votre pays de résidence fiscale est déterminant
Les règles anti-abus européennes (ATAD) s’appliquent
La gestion effective peut déclencher une imposition ailleurs

En résumé

Structure	Impôt société ?
SRL	Oui
SA	Oui
SCS / SCA	Oui
PFA	Non (imposition personnelle)