Création de société en Suisse

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Créer une société en Suisse est souvent attractif (stabilité, fiscalité compétitive, image de qualité). 

Voici un guide clair et structuré sur forme juridique, impôts des sociétés, capital social, TVA et banques.

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1️⃣  Formes juridiques les plus courantes

🔹  Sàrl (GmbH) – Très populaire pour PME

  • Capital minimum : 20’000 CHF (libéré à 100%)
  • 1 associé minimum (personne physique ou morale)
  • Responsabilité limitée au capital
  • Nom des associés inscrit au registre du commerce

👉  Idéal pour petite/moyenne entreprise, consultant, e-commerce, services.

🔹  SA (AG) – Pour projets plus importants

  • Capital minimum : 100’000 CHF
    (50’000 CHF doivent être libérés au minimum)
  • Actionnaires non publiés
  • Plus crédible pour investisseurs

👉  Adapté si levée de fonds, activité internationale ou image premium.

🔹  Entreprise individuelle

  • Pas de capital minimum
  • Responsabilité illimitée
  • Fiscalité sur revenu personnel

👉 Simple et économique mais plus risqué.

2️⃣  Fiscalité des sociétés en Suisse

L’impôt dépend du canton.

📊  Impôt sur le bénéfice des sociétés 

  • Taux global (fédéral + cantonal + communal)
  • En moyenne : 12% à 22%
  • Cantons attractifs : Zoug, Lucerne, Nidwald (~12–14%)
  • Genève, Vaud : ~14–15%
  • Zurich : ~19%

📌  Impôt sur le capital

  • Faible (0.001% à 0.5% selon canton)

3️⃣ TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

📌  Inscription obligatoire si :

  • Chiffre d’affaires > 100’000 CHF / an

📌  Taux TVA (2024+)

  • Standard : 8.1%
  • Réduit : 2.6%
  • Hébergement : 3.8%

📌  Possible même si CA < 100k (volontaire)

4️⃣  Capital social & compte bloqué

Avant inscription :

  1. Ouvrir un compte de consignation
  2. Déposer le capital
  3. La banque délivre une attestation
  4. Passage chez notaire
  5. Inscription au Registre du Commerce
  6. Capital débloqué

Délai total : 1 à 3 semaines

5️⃣ Banques en Suisse

🏦  Banques traditionnelles

  • UBS
  • Credit Suisse (intégré UBS)
  • Raiffeisen
  • Banque Cantonale (ZKB, BCV, etc.)

💻  Banques fintech (plus rapides)

  • PostFinance
  • Neon (particulier surtout)
  • Yapeal
  • Wise (IBAN CH possible mais pas toujours accepté pour capital)

⚠️ Certaines banques demandent présence physique + activité réelle en Suisse.

. 6️⃣  Coût de création

  • Registre commerce : 600 à 1’000 CHF
  • Accompagnement + fiduciaire : 3’000 à 10’000 CHF

7️⃣  Points importants si non-résident

  • Un administrateur avec domicile en Suisse est requis (SA)
  • Pour Sàrl : au moins un gérant domicilié en Suisse
  • Adresse légale obligatoire (domiciliation possible)

8️⃣  Avantages principaux de la Suisse

✅  Fiscalité stable
✅  Image internationale forte
✅  Pas d’impôt sur les dividendes sortants vers certaines juridictions
✅  Stabilité politique
✅  Accès marché européen (accords bilatéraux)

Existe-t’il en Suisse un type de société au capital social minimum équivalent à 1€ ?

Non. ❌
Il n’existe pas en Suisse de société à responsabilité limitée avec un capital social de 1 CHF (équivalent 1€) comme la SASU/SARL à 1€ en France.

Voici les minimums légaux actuels :

🇨🇭  Formes de sociétés avec capital minimum

Forme Capital minimum Responsabilité
Sàrl (GmbH) 20’000 CHF (libéré à 100%) Limitée
SA (AG) 100’000 CHF (50’000 libérés min.) Limitée
Entreprise individuelle 0 CHF Illimitée

🔎  Pourquoi pas de société à 1 CHF ?

Le droit suisse privilégie :

  • La solidité financière
  • La protection des créanciers
  • La crédibilité commerciale

Donc pas de structure “symbolique” à capital très faible.

⚠️  Alternative si vous voulez démarrer avec peu de capital

1️⃣  Entreprise individuelle

  • Pas de capital minimum
  • Création simple
  • Mais responsabilité personnelle illimitée

👉  Souvent utilisée pour démarrer puis transformer en Sàrl plus tard.

2️⃣  Holding étrangère + succursale suisse

Structure possible selon votre stratégie, mais plus complexe.

3️⃣  Démarrer avec 20’000 CHF… mais

Le capital n’est pas bloqué définitivement :
Après création, il peut être utilisé pour :

  • Salaire
  • Marketing
  • Stock
  • Frais

Ce n’est pas une charge, c’est du capital de travail.

💡  En pratique

La Sàrl à 20’000 CHF reste très utilisée car :

  • Image sérieuse
  • Fiscalité attractive
  • Responsabilité limitée

Est-ce qu’il y a un type de société en Suisse, qui permette de ne déposer qu’un minimum de capital social ?

Oui — mais pas avec responsabilité limitée.

En Suisse, si vous voulez déposer un capital social minimum (voire 0 CHF), la seule vraie option est :

✅ 1️⃣ Entreprise individuelle

  • Capital minimum : 0 CHF
  • Création simple
  • Pas de notaire nécessaire
  • Inscription au registre du commerce obligatoire seulement si CA > 100’000 CHF
  • Comptabilité simplifiée possible

⚠️ Responsabilité illimitée
Vous êtes responsable sur vos biens personnels.

👉 C’est la seule forme « capital minimal » en Suisse.

🔎 2️⃣  Société en nom collectif (SNC)

  • Capital minimum : 0 CHF
  • Minimum 2 personnes
  • Responsabilité illimitée et solidaire

❌  Si vous voulez responsabilité limitée

Alors il n’existe pas de société « low capital » en Suisse :

Forme Capital minimum
Sàrl 20’000 CHF
SA 100’000 CHF

💡  Important à comprendre

En Suisse, le capital n’est pas une charge :
Après création, l’argent est disponible pour :

  • payer des frais
  • investir
  • vous verser un salaire

Il ne reste pas bloqué.

🎯  En résumé

Objectif Solution
Démarrer avec 0 CHF Entreprise individuelle
Protéger son patrimoine Sàrl (20k minimum)

Dans quel type de société Suisse il faut être obligatoirement résident Suisse ou représenter par un administrateur Suisse ?

La règle générale est la suivante :
👉  Toute société inscrite au Registre du commerce Suisse doit avoir au moins une personne domiciliée en Suisse avec pouvoir de signature.

Voici le détail par forme juridique :

1️⃣ Sàrl (GmbH)

Obligation :

  • Au moins un gérant doit être domicilié en Suisse
  • Cette personne doit avoir le pouvoir de signature (individuelle ou collective)

📌  Les associés peuvent être 100% étrangers et non-résidents.
📌  Mais il faut au minimum un gérant résident suisse.

2️⃣  SA (AG)

Obligation :

  • Au moins un membre du conseil d’administration doit être domicilié en Suisse
  • Avec droit de signature

📌  Les actionnaires peuvent être étrangers.
📌  Le président peut être non-résident, mais un administrateur suisse est obligatoire.

3️⃣  Entreprise individuelle

👉 Le titulaire doit être :

  • résident en Suisse
  • et disposer d’un permis de travail valide

Impossible de créer une entreprise individuelle si vous ne vivez pas en Suisse.

4️⃣ Société en nom collectif (SNC)

  • Au moins un associé doit être résident suisse.

📌 Résumé clair

Forme Résident suisse obligatoire ?
Sàrl Oui (1 gérant résident)
SA Oui (1 administrateur résident)
Entreprise individuelle Oui (le propriétaire)
SNC Oui (1 associé)

💡 Si vous n’êtes pas résident suisse

Vous pouvez :

  • Nommer un administrateur/gérant professionnel domicilié en Suisse
  • Utiliser un service fiduciaire (coût annuel : 2’000 à 6’000 CHF en moyenne)

📌  FAQ – Créer une société en Suisse quand on est non-résident

1️⃣ Un non-résident peut-il créer une société en Suisse ?

Oui. Un étranger peut être associé ou actionnaire à 100%.
Mais la société doit avoir au moins un représentant domicilié en Suisse avec pouvoir de signature.

2️⃣ Dois-je vivre en Suisse pour créer une Sàrl ou une SA ?

Non.
Mais il faut nommer :

  • 1 gérant résident suisse (Sàrl)
  • 1 administrateur résident suisse (SA)

3️⃣  Puis-je être l’unique associé si je vis à l’étranger ?

Oui. Une Sàrl ou SA peut être détenue à 100% par un non-résident.

 4️⃣ Quel est le capital minimum ?

Forme Capital minimum
Sàrl 20’000 CHF
SA 100’000 CHF (50k libérés min.)

5️⃣ Le capital reste-t-il bloqué ?

Non.
Il est bloqué uniquement jusqu’à l’inscription au Registre du commerce, puis devient disponible pour l’activité.

6️⃣  Puis-je ouvrir un compte bancaire suisse sans vivre en Suisse ?

Oui, mais :

  • Certaines banques exigent une présence physique
  • Vérifications KYC strictes
  • Activité réelle demandée

Les banques sont plus exigeantes avec les non-résidents.

7️⃣  Ai-je besoin d’une adresse en Suisse ?

Oui.
Une société doit avoir une adresse légale en Suisse.
Une domiciliation est possible (coût : 1’000 à 3’000 CHF/an).

8️⃣ Combien coûte la création ?

(Varie selon canton et accompagnement + fiduciaire)

9️⃣  Combien de temps prend la création ?

Environ 1 à 3 semaines.

🔟  Quel est le taux d’impôt sur les sociétés ?

Selon le canton :
En moyenne 12% à 22% sur le bénéfice.

Cantons attractifs :

  • Zoug
  • Lucerne
  • Nidwald

11️⃣ La Suisse est-elle un paradis fiscal ?

Non.
La fiscalité est compétitive mais transparente et conforme aux standards OCDE.

12️⃣ Dois-je payer la TVA ?

Obligatoire si chiffre d’affaires mondial > 100’000 CHF/an.
Taux standard actuel : 8.1%.

13️⃣  Puis-je gérer la société depuis l’étranger ?

Oui.
Mais attention au risque d’établissement stable dans votre pays de résidence.

Si vous dirigez tout depuis votre pays, l’administration fiscale locale peut considérer que la société y est imposable.

14️⃣ Puis-je me verser un salaire ?

Oui, si vous avez un contrat avec la société.
Mais cela peut créer des implications fiscales dans votre pays de résidence.

15️⃣ Puis-je me verser des dividendes ?

Oui.
La Suisse applique une retenue à la source de 35%
→ Remboursable partiellement ou totalement selon convention fiscale entre pays.

16️⃣  Puis-je créer une société sans me déplacer ?

En pratique, souvent non.
Beaucoup de banques exigent une présence physique pour l’ouverture du compte.

17️⃣  Faut-il un comptable en Suisse ?

Oui, fortement recommandé.
Comptabilité obligatoire pour Sàrl et SA.

Coût annuel : 2’000 à 6’000 CHF selon volume.

18️⃣ Puis-je créer une société suisse sans activité réelle en Suisse ?

Très difficile aujourd’hui.
Les banques demandent :

  • Substance économique
  • Clients
  • Justification du modèle d’affaires

19️⃣ Puis-je obtenir un permis de résidence grâce à la société ?

Oui, mais sous conditions :

  • Activité économique réelle
  • Création d’emplois
  • Plan d’affaires solide

Plus simple pour citoyens UE/AELE.

20️⃣ Est-ce intéressant fiscalement pour un non-résident ?

Cela dépend :

  • De votre pays de résidence
  • Des conventions fiscales
  • De la structure choisie
  • De votre mode de rémunération

Une mauvaise structuration peut annuler les avantages.

🎯  En résumé

✔️   Possible pour un non-résident
✔️  Fiscalité attractive
✔️  Image forte
⚠️  Représentant résident obligatoire
⚠️  Banques exigeantes
⚠️  Attention à la fiscalité internationale

Liste de banques adaptées aux non-résidents Suisse

Voici une liste de banques en Suisse généralement considérées comme adaptées ou ouvertes à des non-résidents (personnes physiques ou sociétés) — avec quelques précisions sur la réalité du marché 🏦🇨🇭 : 

🏦 Banques traditionnelles (grand réseau)

  1. UBS – Grande banque suisse internationale, accepte des non-résidents avec documents complets (preuves d’identité, source de fonds, etc.). 
  2. PostFinance – Banque de la Poste Suisse; ouverture possible pour non-résidents, mais souvent avec frais mensuels supplémentaires. 
  3. Banque Migros – Accepte généralement les non-résidents, souvent après rendez-vous. 
  4. Raiffeisen – Plusieurs caisses acceptent des non-résidents, mais les conditions peuvent varier localement. 

👉  Ces banques demandent souvent une présence en agence pour l’ouverture (document original + entretien KYC) et appliquent des frais plus élevés pour les clients non-résidents. 

💳  Néo-banques / banques en ligne suisses

Ces banques sont généralement plus faciles à ouvrir à distance (via identification vidéo ou app) pour les étrangers : 

  1. Yuh – Offre des comptes suisses adaptés aux frontaliers et non-résidents. 
  2. Dukascopy Bank – Banque en ligne suisse avec multi-devises et ouverture internationale. 
  3. Zak / Neon / autres fintechs suisses – Possibilité d’ouvrir un compte en ligne; attention, certaines comme Neon peuvent ne pas accepter les non-résidents dans tous les cas. 

📌  Conseils pratiques pour non-résidents

✅ Documents requis classiques :

  • Passeport/ID
  • Justificatif de domicile
  • Preuve de la provenance des fonds
    (Ces banques appliquent des contrôles KYC stricts pour les non-résidents.) 

⚠️ Présence physique peut être requise pour l’ouverture, même si certaines fintechs permettent une ouverture à distance. 

💡 Frais supplémentaires pour non-résidents sont fréquents (entre ~120 à 720 CHF/an en plus des frais standards). 

🧠  À savoir avant de choisir

  • Toutes les banques ne sont pas obligées d’ouvrir des comptes pour non-résidents. Certaines l’acceptent uniquement si vous avez un lien économique avec la Suisse (contrat, entreprise, etc.). 
  • Les exigences peuvent varier en fonction de votre pays de résidence (certains pays sont plus compliqués à ouvrir qu’un pays voisin de la Suisse). 
  • Pour une société suisse, il est souvent plus simple de justifier l’ouverture d’un compte bancaire qu’à titre personnel.