Société offshore, société internationale, société étrangère, société transfrontalière

Une société offshore devient fiscalement requalifiable dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société, si elle est fictive.

Pour être fiscalement légale, elle doit avoir une vraie activité dans le pays où elle est enregistrée :

• un bureau réel (pas juste une boîte aux lettres)
• une activité économique réelle
• une direction locale
• éventuellement des employés

 Sinon, l’administration fiscale estimera que :
la société est en réalité en France (si le propriétaire de la société réside en France) → redressement

 1. Le principe de base

Règle clé du droit fiscal international
En théorie, une société offshore est imposable dans le pays où elle est établie.

 Mais ce principe ne tient que si l’activité (substance économique) de la société est réelle dans le pays où elle est immatriculée.

 2. Notion de société « fictive » ou « écran »

Une société est fictive (ou « de façade ») lorsqu’elle n’a pas de véritable existence économique.

Indices typiques :

• Pas de bureaux réels
• Pas de salariés
• Pas d’activité opérationnelle réelle
• Décisions prises depuis un autre pays
• Dirigeant officiel = prête-nom
• Comptabilité minimale ou artificielle

 On parle alors de montage artificiel.

 3. Le critère déterminant : le contrôle réel

L’administration fiscale regarde où se situe le centre de décision réel.

 Si :

• Le propriétaire réside en France (ou autre pays)
• Et prend toutes les décisions depuis ce pays

 Alors la société est considérée comme dirigée depuis ce pays

 4. Conséquence : requalification fiscale

Si la société est jugée fictive :

 L’administration :

• Ignore la structure offshore
• Réintègre les revenus dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société

Résultat :

• Les bénéfices sont imposés comme s’ils avaient été perçus directement dans le pays de résidence fiscale du dit propriétaire
• Application des impôts sur les bénéfices de l’activité de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société

 5. Fondements juridiques (exemples)

En pratique, cette requalification s’appuie sur plusieurs notions :

• Abus de droit fiscal (montage uniquement pour éviter l’impôt)
• Substance économique insuffisante
• Siège de direction effective
• Règles CFC (Controlled Foreign Companies)

 6. Exemple concret

Un résident français crée une société offshore :

• Aucun employé sur place
• Une boîte postale comme adresse
• Il signe tous les contrats depuis la France

 L’administration française considèrera que :

 La société est en réalité française fiscalement
 Les bénéfices sont imposables en France

 7. Principe clé à retenir

 Une société offshore n’est valable fiscalement, que si elle a une substance réelle dans le pays où elle est juridiquement enregistrée :

• Activité économique
• Moyens humains et matériels
• Autonomie de gestion

Sinon, elle est requalifiable et perd tout avantage fiscal.

Quelque soit le niveau de substance économique de la société offshore, son ou ses propriétaires doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.

 En résumé

Une société offshore ne peut être éligible à l’impôt du pays dans lequel elle est immatriculée, si elle n’est qu’une façade.
Ce qui compte, ce n’est pas où elle est enregistrée, mais où elle est réellement dirigée et exploitée.

Dans le pire des cas, elle peut même être soumise à une double imposition.

 4. Respecter les règles anti-évasion fiscale

Les États (dont la France) appliquent des règles strictes comme :

• lutte contre les sociétés écrans
• règles sur les bénéfices transférés artificiellement
• contrôle des paradis fiscaux

 5. Tenir une comptabilité conforme

• comptes annuels
• factures réelles
• traçabilité des flux financiers

 Une société offshore légale fonctionne comme n’importe quelle entreprise sérieuse

Revenus mondiaux d’une société offshore (étrangère,…)
 1. Certains pays ne taxent pas les revenus internationaux des sociétés
Cela signifie que certains pays appliquent un système appelé territorial :
Ils taxent uniquement les revenus générés sur leur territoire.
Les revenus réalisés à l’étranger ne sont pas imposés localement.
 Exemple :
Une société basée dans un pays A (territorial) gagne de l’argent dans un pays B
→ Le pays A ne taxe pas ces revenus étrangers
2. Dans ce cas, le propriétaire devra payer ces revenus dans son pays de résidence fiscale, que la société ait organisé, ou non, sa substance économique.
Même si la société n’est pas imposée, le propriétaire (personne physique) le sera.
Pourquoi ?
Parce que beaucoup de pays ont des règles pour éviter l’optimisation fiscale abusive, comme :
Taxation des dividendes reçus
Règles de sociétés étrangères contrôlées (CFC rules)
Imposition des revenus mondiaux des résidents
 Donc :
La société ne paie pas d’impôt dans le pays A
Mais le propriétaire, s’il vit dans un pays C, doit déclarer et payer l’impôt dans ce pays C.

 Exemple simple
Vous vivez en France
Vous possédez une société dans un pays sans taxation des revenus étrangers
Cette société gagne 100 000 € à l’international
 Résultat :
La société paie 0 € d’impôt dans son pays
Mais vous, en tant que résident français :
Vous devez déclarer ces revenus
Et payer l’impôt en France (selon les règles françaises).

 A retenir
 Le fait qu’une société ne soit pas imposée quelque part
 ne veut pas dire que personne ne paiera d’impôt
 L’impôt sera simplement déplacé vers :
le propriétaire
son pays de résidence fiscale.

 Conseil important

Avant de créer une offshore, il vaut mieux consulter :

• un expert-comptable
• ou un avocat fiscaliste

Car les règles changent souvent et les sanctions peuvent être très lourdes.

Société offshore vs société internationale 

La différence entre société offshore et société internationale est surtout une question de but, perception et fonctionnement réel.

Voici une explication claire 

 Société offshore vs société internationale

 Société offshore