Création de société en Chine

 2. Fiscalité des sociétés en Chine

 Impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax – CIT)

• Taux standard : 25 %
• PME / petites entreprises : ~20 % ou moins (selon conditions)
• High-tech : 15 %

 Base imposable = bénéfices réalisés en Chine

 TVA (VAT)

• 13 %, 9 % ou 6 % selon activité
• Export souvent exonéré ou remboursé

 Cas du non-résident

 Si vous êtes non-résident fiscal chinois :

 Société en Chine

• Taxée en Chine sur ses bénéfices (25 %)
• Obligations comptables locales strictes

 Dividendes vers l’étranger

• Retenue à la source : 10 % (souvent réduite par convention fiscale)

 Par exemple avec la Convention fiscale France-Chine
→ possible réduction selon conditions

 3. Autres taxes importantes

• Taxe locale (surtaxes) : ~6–12 % de la TVA
• Cotisations sociales (si employés)
• Impôt sur les salaires (retenue à la source)

 4. Conditions et obligations

• Adresse physique obligatoire en Chine
• Comptabilité chinoise (normes locales)
• Audit annuel obligatoire
• Licence commerciale spécifique à l’activité
• Compte bancaire chinois

 5. Points clés pour un non-résident

•  Impossible de gérer une société chinoise “à distance” sans structure locale
•  Contrôle des changes strict (sortie de capitaux encadrée)
•  Nécessité d’un représentant légal en Chine
•  Transfert de bénéfices soumis à validation fiscale

 6. Alternative souvent utilisée

 Beaucoup d’entrepreneurs passent par :

•  Hong Kong (structure offshore)
• Puis activité en Chine via contrats ou filiale

 Fiscalité plus souple
 MAIS : moins direct pour opérer localement

 En résumé

•  WFOE = meilleure option pour contrôle total
•  IS standard = 25 %
•  Dividendes taxés à ~10 %
•  Forte réglementation et obligations locales

40 FAQ sur la création de société en Chine (spécial non-résidents) 

 FAQ – Création de société en Chine

 Généralités

1. Un étranger peut-il créer une société en Chine ?
Oui, notamment via une WFOE (100 % étrangère).

2. Faut-il résider en Chine ?
Non, mais une présence locale est fortement recommandée.

3. Quel est le type de société le plus courant ?
La WFOE (Wholly Foreign-Owned Enterprise).

4. Peut-on créer une société seul ?
Oui, une seule personne physique ou morale suffit.

5. Quelle est la durée de création ?
Environ 2 à 6 mois.

 Types de structures

6. Quelle différence entre WFOE et Joint Venture ?
WFOE = contrôle total ; JV = partenariat avec un chinois.

7. Qu’est-ce qu’un Representative Office ?
Un bureau de liaison sans activité commerciale.

8. Peut-on transformer un RO en WFOE ?
Oui, mais cela nécessite une nouvelle procédure.

9. Une holding étrangère peut-elle créer une filiale ?
Oui, c’est courant.

10. Peut-on faire du e-commerce ?
Oui, avec licence adaptée.

 Fiscalité

11. Quel est l’impôt sur les sociétés ?
25 % standard.

12. Existe-t-il des taux réduits ?
Oui (15 % high-tech, ~20 % PME).

13. La TVA existe-t-elle ?
Oui, entre 6 % et 13 %.

14. Les exportations sont-elles taxées ?
Souvent exonérées ou remboursées.

15. Y a-t-il une retenue sur dividendes ?
Oui, environ 10 %.

 Non-résident

16. Un non-résident est-il imposé en Chine ?
Oui, sur les revenus générés en Chine.

17. Peut-on rapatrier les bénéfices ?
Oui, après audit et paiement des taxes.

18. Les conventions fiscales s’appliquent-elles ?
Oui, par exemple la Convention fiscale France-Chine.

19. Peut-on éviter la double imposition ?
Oui, grâce aux conventions fiscales, sous conditions.

20. Peut-on détenir la société via une holding ?
Oui (souvent via Hong Kong).

 Banque et capital

21. Faut-il un capital minimum ?
Oui, mais souvent flexible selon activité.

22. Le capital doit-il être libéré immédiatement ?
Pas toujours (selon statut).

23. Peut-on ouvrir un compte bancaire facilement ?
Oui, mais procédure stricte.

24. Peut-on utiliser des devises étrangères ?
Oui, avec contrôle des changes.

25. Les transferts d’argent sont-ils contrôlés ?
Oui, très strictement.

 Comptabilité et obligations

26. La comptabilité est-elle obligatoire ?
Oui, mensuelle.

27. Un audit est-il obligatoire ?
Oui, chaque année.

28. Faut-il un expert-comptable local ?
Oui, fortement recommandé.

29. Les normes comptables sont-elles chinoises ?
Oui (différentes des normes françaises).

30. Y a-t-il des déclarations fiscales régulières ?
Oui (mensuelles et annuelles).

 Gestion et fonctionnement

31. Faut-il un représentant légal ?
Oui, obligatoire en Chine.

32. Peut-il être étranger ?
Oui.

33. Peut-on embaucher du personnel local ?
Oui.

34. Les charges sociales sont-elles élevées ?
Oui (environ 30–40 %).

35. Peut-on travailler sans bureau ?
Non, une adresse est obligatoire.

 Risques et contraintes

36. Les règles changent-elles souvent ?
Oui, réglementation évolutive.

37. Certains secteurs sont-ils interdits ?
Oui ou restreints pour étrangers.

38. Le contrôle des capitaux est-il strict ?
Oui.

39. Peut-on fermer facilement une société ?
Non, procédure longue.

40. Est-il conseillé de passer par un expert comme TOPsocietes.com ?
Oui, fortement recommandé.

 Conclusion

Créer une société en Chine est possible mais encadré :

•  Fiscalité standard : 25 %
•  Contrôle des changes strict
•  Obligations administratives lourdes
•  Opportunités importantes sur le marché

 Comparatif Chine vs Hong Kong vs Singapour pour une création de société par un non-résident, orienté pratique.

Vue d’ensemble

Chine : meilleure option si vous voulez vendre, facturer, embaucher et opérer réellement sur le marché chinois. En contrepartie, c’est la juridiction la plus lourde en fiscalité indirecte, conformité, changes et administratif. L’accès des investisseurs étrangers reste encadré par le système de negative list : hors secteurs listés.

Hong Kong : meilleure option si vous cherchez une holding, une société de trading, d’intermédiation ou de services internationaux avec une fiscalité simple. Le régime est territorial, le profits tax est bas, et Hong Kong n’a ni TVA/GST ni impôt sur les dividendes.

Singapour : meilleure option si vous voulez une base asiatique crédible et stable, avec un cadre corporate très propre, bon pour services, tech, SaaS, trading régional et levée de fonds. Le taux facial d’IS est de 17%, avec règles d’incorporation très lisibles, mais il faut au moins un résident local dans la structure de gouvernance.

Comparatif rapide

1. Accès au marché local

• Chine : indispensable si votre activité doit être exercée en Chine continentale avec facturation locale, salariés locaux, licences locales, import/export local ou présence commerciale directe.
• Hong Kong : très bon hub, mais ce n’est pas une société opérante en Chine continentale par elle-même.
• Singapour : excellent hub ASEAN/Asie, mais pas une société d’accès direct au marché chinois.

2. Impôt sur les sociétés

• Chine : taux standard 25% ; système de TVA avec taux usuels 13%, 9%, 6%.
• Hong Kong : profits tax à 8,25% sur les premiers HKD 2 millions et 16,5% au-delà pour les sociétés concernées par le régime à deux niveaux.
• Singapour : corporate income tax à taux fixe de 17%.

3. TVA / GST / ventes

• Chine : oui, TVA structurante pour l’exploitation.
• Hong Kong : pas de TVA / GST / sales tax.
• Singapour : GST à 9% sur les opérations taxables locales.

4. Dividendes et retenues

• Chine : les distributions sortantes vers un non-résident sont en pratique un point sensible ; le régime de retenue dépend de la qualification et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable. La logique est plus formaliste que dans les deux autres places.
• Hong Kong : le système officiel met en avant l’absence de retenue à la source générale et l’absence d’impôt sur les dividendes.
• Singapour : le site consulté ici permet surtout de confirmer le taux CIT de 17% ; pour les distributions, le point clé pratique est surtout la bonne structuration de la résidence et des flux.

5. Facilité de création pour un non-résident

• Chine : la plus complexe des trois, surtout si l’activité tombe dans un secteur réglementé ou proche de la negative list.
• Hong Kong : très fluide, coûts et formalités en général plus légers ; les autorités mettent en avant un processus rationalisé.
• Singapour : également fluide, mais un étranger doit satisfaire à l’exigence de résidence locale.

6. Exigence de présence locale

• Chine : présence locale réelle souvent nécessaire en pratique, selon activité, banque, conformité et licences.
• Hong Kong : pas de TVA, structure légère, souvent utilisée sans implantation opérationnelle lourde au départ.
• Singapour : il faut au moins un résident local ; une filiale locale peut être détenue par la société étrangère comme actionnaire unique.

En pratique : quelle juridiction choisir ?

Choisissez la Chine si votre objectif est d’exploiter le marché chinois au sens fort : clients chinois, contrats locaux, employés locaux, licences, importation, stock, usine, commerce domestique. Fiscalement et administrativement, c’est la plus lourde, mais c’est aussi la seule vraie réponse quand l’activité est localisée en Chine continentale.

Choisissez Hong Kong si vous cherchez une structure simple et souple, pour du holding, du négoce international, de la centralisation de flux, ou des services export. Son grand avantage est la combinaison profits tax modéré + absence de TVA + absence d’impôt sur les dividendes. En revanche, Hong Kong ne remplace pas une entité continentale si vous devez opérer directement en Chine.

Choisissez Singapour si vous voulez une base régionale plus institutionnelle, souvent appréciée pour les activités de services, tech, IP, SaaS, commerce régional et structuration avec investisseurs. C’est plus “corporate” que Hong Kong, avec une fiscalité encore compétitive, mais moins légère en indirect tax puisqu’il y a le GST à 9%.

Pour un non-résident :

• business en Chine continentale → Chine
• holding / trading / prestations internationales → Hong Kong
• startup / services / hub régional Asie / image investisseurs → Singapour

Le montage le plus fréquent n’est pas “Chine ou Hong Kong ou Singapour”, mais plutôt :
Hong Kong ou Singapour en tête, puis filiale opérationnelle en Chine si l’activité locale le justifie. C’est une conclusion de structuration pratique à partir des régimes décrits ci-dessus, pas une règle automatique.

Business Chine vers l’Europe 

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