Création de société holding

🔹 Principe général
Le Royaume-Uni applique un régime d’exemption très large des dividendes.

👉 Les dividendes reçus par une Holding anglaise, d’une filiale étrangère, sont généralement exonérés d’IS au UK, sous certaines conditions, notamment :

🔹la filiale doit être une société commerciale
🔹les dividendes ne doivent pas être artificiels

Le UK n’a pas de WHT sur dividendes sortants
➡️ Vrai (règle générale)
Les dividendes versés par une société UK sont payés sans retenue à la source.

✔️ Dividendes reçus par une holding UK → souvent exonérés d’IS (sous conditions)
✔️ Dividendes versés par une holding UK → 0% de retenue à la source (règle générale)

⚠️ Point important
Même si le UK est “fiscalement efficace” :
la fiscalité se reporte au niveau de l’actionnaire (exemple : France, etc.)
et les règles anti-abus / substance peuvent remettre en cause le montage

➡️ Exonération d’IS sur les dividendes reçus par une Holding anglaise, sous conditions.

Le Royaume-Uni applique un régime d’exemption des dividendes (“dividend exemption”) pour les sociétés.
En pratique, la majorité des dividendes reçus (UK ou étrangers) sont exonérés de corporation tax si certaines conditions sont remplies
👉 Exemple de conditions fréquentes :
participation significative (souvent ≥10%)
détention suffisante
pays avec convention fiscale
✔️ Une holding UK peut souvent recevoir des dividendes sans IS, mais ce n’est pas automatique à 100% (il existe des exceptions techniques).

➡️ Généralement pas de retenue à la source UK sur remontée des dividendes vers l’actionnaire (le UK n’a pas de WHT sur dividendes sortants).

📌 Exception rare :
certains cas spécifiques (ex : REIT / Property Income Distributions)

3️⃣ Schéma type

Filiale France / Europe
⬇ dividendes
Holding UK (dividendes exonérés)
⬇ dividendes
Actionnaire final (selon convention fiscale applicable)

4️⃣ Holding UK et TUP transfrontalière

🔹 Rappel : TUP = Transmission Universelle de Patrimoine
En droit français :

Dissolution d’une filiale détenue à 100 %
Transmission automatique de son patrimoine à la société mère

🔹 Cas : filiale française détenue à 100 % par holding UK
👉 Une TUP vers une société étrangère est juridiquement possible en France.

Mais attention :

⚠️ Points fiscaux clés
1️⃣ Neutralité fiscale ?
La TUP bénéficie en principe du régime de faveur (article 210 A CGI) si :

Société bénéficiaire soumise à un impôt équivalent à l’IS
Engagement de reprise des valeurs fiscales

Le UK remplit en principe la condition d’impôt équivalent.

2️⃣ Problème post-Brexit
Depuis le Brexit :

Le UK n’est plus dans la directive mère-fille
Ni dans la directive fusions

👉 Donc la neutralité automatique européenne ne s’applique plus.
👉 Il faut vérifier l’éligibilité au régime interne français.

3️⃣ Établissement stable
Après TUP :

Si l’activité reste en France
Il y aura en pratique un établissement stable français de la holding UK
Imposition à l’IS français sur l’activité

Donc attention :
La TUP ne supprime pas l’imposition française si l’activité continue en France.

5️⃣ Avantages d’une holding UK

✔️ Exonération large des dividendes entrants
✔️ Pas de retenue à la source sur dividendes sortants
✔️ Droit des sociétés souple
✔️ Image internationale
✔️ Stabilité juridique

6️⃣ Points de vigilance

⚠️ Substance économique (important depuis BEPS)
⚠️ Direction effective (risque de requalification fiscale)
⚠️ Anti-hybrid rules
⚠️ GAAR UK
⚠️ CFC rules si filiales à faible fiscalité
⚠️ Retenue à la source du pays de la filiale

7️⃣ Quand une holding UK est pertinente ?

✅ Groupe international
✅ Flux de dividendes multi-pays
✅ Revente future (participation exemption UK sur plus-values)
✅ Structuration hors UE assumée

Moins pertinent si :
❌ Activité 100 % France
❌ Objectif purement fiscal sans substance

8️⃣ Alternative à considérer

Selon ton objectif :

• Holding luxembourgeoise
• Holding néerlandaise
• Holding irlandaise
• Holding française avec régime mère-fille

Le Brexit a légèrement réduit l’intérêt du UK pour les restructurations intra-UE.