Services gratuits pour projet de création d’entreprise : Documents gratuits pour dissolution, liquidation, radiation, TUP et fermeture de société

Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution de société

Le procès-verbal de dissolution constitue l’un des documents les plus recherchés lors de la fermeture volontaire d’une société.

Il permet de formaliser la décision prise par les associés ou, lorsque la société ne comporte qu’un associé, par l’associé unique.

Le document peut notamment reprendre :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le capital social,
• le siège,
• les informations d’identification de la société,
• la décision de dissolution,
• la date d’effet,
• la désignation du liquidateur lorsqu’une liquidation intervient,
• les pouvoirs qui lui sont attribués,
• et les différentes décisions liées à la fermeture.

Un modèle-type permet de structurer ces informations.

Il ne doit cependant pas être utilisé mécaniquement : le contenu dépend notamment de la forme de société, des statuts et de la procédure réellement suivie.

Modèle de décision de dissolution de SASU gratuit

Une SASU comporte un associé unique.

Les décisions relevant normalement des associés sont donc formalisées par cet associé unique selon les règles applicables à la société.

Lorsqu’une fermeture classique avec liquidation est envisagée, le document peut notamment constater la dissolution et organiser la désignation du liquidateur.

Il est important de distinguer cette situation de celle dans laquelle les conditions d’une TUP seraient réunies.

Le fait qu’une société soit une SASU ne signifie pas automatiquement qu’elle peut être dissoute par TUP.

Le mécanisme de l’article 1844-5 concerne le cas dans lequel l’associé unique est une personne morale. (Légifrance)

Modèle de dissolution d’EURL gratuit

L’EURL est également une société à associé unique.

Là encore, plusieurs scénarios peuvent être possibles en fonction de la situation de la société et de l’identité de son associé unique.

Le document de décision doit correspondre à la procédure réellement mise en œuvre.

Un modèle de dissolution d’EURL peut servir de base pour présenter :

• la décision,
• la date,
• l’identité de l’associé,
• les modalités de liquidation lorsqu’elle intervient,
• la nomination du liquidateur,
• et les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités.

Modèle de dissolution de SAS gratuit

Dans une SAS comportant plusieurs associés, la décision doit être organisée conformément aux règles applicables et aux statuts.

Un modèle-type permet de préparer les résolutions et de structurer le procès-verbal.

Il peut notamment prévoir une résolution relative à la dissolution et une autre relative à la nomination du liquidateur.

La procédure doit ensuite être adaptée aux dispositions statutaires de la société.

Modèle de dissolution de SARL gratuit

La SARL possède elle aussi ses règles de prise de décision.

Le document peut permettre de préparer une assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution de la société et la nomination du liquidateur.

Le portail officiel Entreprendre.Service-Public détaille notamment les règles applicables aux décisions de dissolution volontaire selon la forme de société. (Service Public Entreprendre)

Le modèle reste donc une base documentaire et non un substitut aux règles statutaires et légales propres au dossier.

Modèle de convocation à une assemblée de dissolution

Lorsque plusieurs associés doivent se prononcer, une convocation peut être nécessaire.

Le modèle peut comporter :

• l’identification de la société,
• la date de l’assemblée,
• son heure,
• le lieu,
• l’ordre du jour,
• les différentes résolutions proposées,
• et les informations permettant aux associés de participer.

Un ordre du jour suffisamment clair permet notamment d’identifier la décision de dissolution et, lorsqu’il y a lieu, la nomination du liquidateur.

Modèle d’ordre du jour pour dissolution d’une société

L’ordre du jour constitue une partie importante de la préparation de l’assemblée.

Il peut notamment prévoir :

• décision de dissolution anticipée de la société ;
• nomination du liquidateur ;
• détermination de ses pouvoirs ;
• fixation du siège de liquidation ;
• pouvoirs pour accomplissement des formalités.

Les formulations doivent être adaptées à la société concernée.

Modèle de feuille de présence pour assemblée de dissolution

Lorsque la tenue de l’assemblée justifie l’établissement d’une feuille de présence, celle-ci permet de conserver une trace des personnes présentes ou représentées.

Le document peut notamment reprendre l’identité des associés, le nombre de titres ou droits concernés et les signatures utiles.

Modèle de pouvoir pour assemblée de dissolution

Lorsqu’une représentation est possible, un associé peut avoir besoin de donner pouvoir à une autre personne.

Le document doit notamment identifier le mandant, le mandataire et l’assemblée concernée.

Son utilisation dépend des règles applicables à la société.

Modèle gratuit de nomination d’un liquidateur amiable

Lors d’une dissolution volontaire suivie d’une liquidation, un liquidateur doit être désigné.

Le portail officiel indique qu’il peut, selon la situation, s’agir du dirigeant, d’un associé ou d’une personne extérieure, et que son mandat est encadré. (Service Public Entreprendre)

Le document peut préciser :

• l’identité du liquidateur,
• son adresse,
• la durée ou l’étendue de sa mission,
• la date de prise d’effet,
• le siège de liquidation,
• et les pouvoirs qui lui sont confiés.

Modèle d’acceptation des fonctions de liquidateur

Dans certains dossiers, il peut être utile de formaliser séparément l’acceptation des fonctions par le liquidateur.

Le document rappelle alors l’identité de la société, la décision de nomination et l’acceptation de la mission.

Il peut être conservé avec le dossier de dissolution.

Modèle de déclaration relative au liquidateur

Les formalités peuvent nécessiter différents renseignements concernant la personne chargée de la liquidation.

Une fiche ou déclaration préparatoire permet de centraliser les informations avant la formalité électronique.

L’objectif est essentiellement pratique : éviter de rechercher les mêmes informations à plusieurs reprises au cours du dossier.

Modèle de courrier annonçant la dissolution aux partenaires

Une société en cours de fermeture doit parfois informer différents interlocuteurs.

Clients, fournisseurs, banque, assureur, bailleur ou prestataires peuvent être concernés.

Un courrier d’information peut indiquer :

• la décision de dissolution,
• sa date d’effet,
• l’identité du liquidateur ou du contact compétent,
• l’adresse utilisée pour la correspondance,
• et les conséquences pratiques pour la relation en cours.

Il faut cependant éviter toute formulation laissant croire qu’une dette, un contrat ou une obligation disparaîtrait simplement du fait de la dissolution.

Modèle de courrier aux fournisseurs lors de la fermeture

Certains fournisseurs peuvent avoir des factures en cours, contrats récurrents, abonnements ou commandes ouvertes.

Un courrier peut être utilisé pour :

• informer de la fermeture,
• demander un état du compte,
• identifier les factures restant à traiter,
• demander la clôture d’un service,
• ou organiser les dernières opérations.

Cette démarche améliore la préparation de la liquidation.

Modèle de courrier aux clients lors d’une dissolution

L’entreprise peut également devoir informer ses clients.

Selon son activité, elle peut devoir traiter :

• les commandes en cours,
• les prestations déjà payées,
• les factures à émettre,
• les créances restant à recouvrer,
• les documents à remettre,
• ou la fermeture de certains services.

Le courrier doit donc être adapté à l’activité.

Modèle de courrier à la banque lors de la liquidation

La banque constitue souvent un interlocuteur important pendant les dernières opérations de la société.

Un courrier peut notamment permettre de :

• signaler le changement de situation,
• communiquer les coordonnées du liquidateur,
• demander certains relevés,
• obtenir des informations sur les opérations en cours,
• ou préparer la clôture du compte au moment approprié.

Le compte ne doit évidemment pas être clôturé prématurément si la société a encore des opérations financières à réaliser.

Modèle d’inventaire des actifs avant liquidation

La fermeture d’une société suppose de connaître ce qu’elle détient.

Un inventaire peut notamment regrouper :

• les disponibilités bancaires,
• les créances clients,
• le matériel,
• les véhicules,
• les stocks,
• les dépôts et cautionnements,
• certains droits incorporels,
• et les autres éléments d’actif.

Cet inventaire constitue avant tout un outil de travail permettant d’organiser les opérations.

Modèle d’inventaire des dettes et engagements

Le passif doit également être identifié.

Le tableau peut recenser :

• les fournisseurs,
• les emprunts,
• les loyers,
• les charges restant dues,
• les dettes fiscales ou sociales lorsqu’elles existent,
• les litiges,
• les engagements contractuels,
• et les autres sommes susceptibles d’être réclamées.

Cette étape est fondamentale pour déterminer si une fermeture amiable est réellement compatible avec la situation financière de l’entreprise.

La procédure volontaire décrite par le portail officiel ne doit pas être confondue avec une procédure collective applicable lorsqu’une société se trouve dans une situation qui ne lui permet plus de régler son passif exigible avec son actif disponible. (Service Public Entreprendre)

Tableau gratuit de suivi des créanciers

Un tableau permet de suivre chaque dette séparément.

Il peut comporter :

• le nom du créancier,
• la nature de la créance,
• le montant,
• l’échéance,
• le statut,
• les contestations éventuelles,
• les paiements réalisés,
• et les documents disponibles.

Pour un liquidateur, cette vision centralisée est particulièrement pratique.

Tableau de suivi des créances clients

Fermer une société ne signifie pas renoncer aux sommes qui lui sont dues.

Les créances clients peuvent devoir être recouvrées pendant la liquidation.

Le tableau peut donc centraliser :

• la facture,
• le montant,
• l’échéance,
• les relances,
• les paiements reçus,
• et le solde restant.

Modèle de lettre de relance avant clôture de liquidation

Une société peut avoir besoin de récupérer ses créances avant de clôturer ses opérations.

Un courrier peut rappeler au débiteur :

• la facture,
• son montant,
• son échéance,
• et les coordonnées permettant d’effectuer le règlement.

Le ton et les modalités doivent être adaptés au stade du dossier.

Modèle de demande de solde de compte fournisseur

Afin de préparer la clôture, le liquidateur peut vouloir vérifier qu’aucune facture ne manque.

Une demande de relevé ou de solde permet de rapprocher les informations détenues par la société et celles de son fournisseur.

Modèle de résiliation de contrats liée à la fermeture d’entreprise

La fermeture peut conduire à mettre fin à différents contrats :

• logiciels,
• téléphonie,
• internet,
• maintenance,
• location de matériel,
• prestations récurrentes,
• ou autres services.

Cependant, la dissolution n’autorise pas automatiquement l’entreprise à ignorer les conditions de résiliation prévues dans ses contrats.

Le modèle doit donc être adapté à chaque engagement.

Documents gratuits pour la liquidation amiable

Une fois la dissolution prononcée, la phase de liquidation peut commencer lorsque la procédure retenue comporte une liquidation.

Cette période a pour objectif de terminer les opérations nécessaires avant la disparition définitive de la société.

Le liquidateur peut avoir besoin de plusieurs documents de suivi.

Modèle de rapport du liquidateur gratuit

Le rapport du liquidateur peut permettre de présenter les opérations réalisées au cours de la liquidation.

Selon le contexte, le document peut notamment reprendre :

• la décision ayant ouvert la liquidation,
• les opérations réalisées,
• la réalisation des actifs,
• le règlement du passif,
• les résultats des opérations,
• la situation finale,
• et la proposition de clôture.

Un modèle constitue une trame permettant d’organiser cette présentation.

Modèle de comptes de liquidation

Les comptes de liquidation permettent de présenter la situation finale issue des opérations.

Ils ne doivent pas être assimilés à un simple tableau créé librement sans cohérence comptable.

Les données doivent être établies à partir de la comptabilité réelle de la société.

Le modèle peut néanmoins aider à préparer les informations nécessaires et à organiser les pièces destinées au professionnel chargé de la comptabilité lorsque son intervention est requise.

Modèle de tableau de réalisation des actifs

Pendant la liquidation, le liquidateur peut utiliser un tableau interne pour suivre les opérations concernant les actifs.

Pour chaque élément, il peut indiquer :

• sa nature,
• sa valeur comptable ou d’inventaire,
• la décision prise,
• la date de réalisation,
• le montant obtenu,
• et les références de l’opération.

Ce document facilite le suivi du dossier.

Modèle de tableau de règlement du passif

Le même principe peut être appliqué aux dettes.

Chaque ligne peut correspondre à un créancier avec le montant initial, le paiement réalisé, la date et le solde restant.

L’objectif est de disposer d’une vision actualisée avant la clôture.

Procès-verbal de clôture de liquidation gratuit

Lorsque les opérations sont achevées, une décision doit formaliser la clôture.

Le procès-verbal de clôture de liquidation est donc l’un des documents essentiels du dossier.

Il peut notamment comporter :

• la présentation des comptes,
• leur approbation,
• le quitus éventuel donné au liquidateur selon la situation,
• la fin de sa mission,
• la constatation de la clôture,
• et les pouvoirs pour formalités.

Le document doit correspondre à la forme de société et aux décisions réellement prises.

Modèle de convocation à l’assemblée de clôture

Lorsque plusieurs associés doivent se réunir, une convocation spécifique peut être préparée.

L’ordre du jour peut notamment porter sur :

• l’examen du rapport du liquidateur,
• l’approbation des comptes,
• la clôture des opérations,
• et les pouvoirs relatifs aux formalités.

Modèle de décision de clôture pour associé unique

Dans une société à associé unique faisant l’objet d’une liquidation classique, la décision finale est formalisée par cet associé selon les règles applicables.

Le modèle peut permettre de structurer l’approbation des comptes et la clôture.

Modèle de quitus au liquidateur

Lorsque la décision de clôture prévoit un quitus, la formulation doit être cohérente avec les opérations effectivement présentées.

Le document peut être intégré dans le procès-verbal plutôt que constituer nécessairement une pièce autonome.

Modèle de constat de fin de mission du liquidateur

La clôture de la liquidation entraîne la fin de la mission du liquidateur.

Une formulation spécifique peut être intégrée dans le procès-verbal afin de matérialiser cette décision.

Documents gratuits pour radiation d’une société

La radiation intervient après les opérations nécessaires à la fermeture.

Depuis la mise en place du Guichet unique, les formalités d’entreprises sont déclarées en ligne par ce canal. L’INPI précise que le parcours de radiation d’une société prend en compte la dissolution précédemment enregistrée. (INPI)

Les modèles proposés ici ont donc surtout une fonction de préparation documentaire.

Checklist gratuite de radiation de société

Une checklist peut permettre de vérifier que le dossier comprend les éléments nécessaires avant le dépôt de la formalité.

Elle peut notamment prévoir des contrôles relatifs :

• à la dissolution,
• à la clôture de liquidation lorsqu’elle intervient,
• aux décisions correspondantes,
• aux publications nécessaires,
• aux comptes,
• aux justificatifs,
• et à la formalité réalisée via le Guichet unique.

La liste exacte dépend de la procédure.

Courrier de demande de document manquant avant radiation

Une pièce peut manquer au dossier :

• attestation,
• facture,
• relevé bancaire,
• document comptable,
• justificatif de publication,
• ou autre élément.

Un modèle de courrier permet de demander rapidement le document au professionnel ou organisme qui le détient.

Tableau de contrôle des formalités de fermeture

Un dossier comportant plusieurs étapes peut facilement devenir confus.

Un tableau de suivi peut contenir :

• Décision de dissolution : réalisée / à faire
• Publication : réalisée / à faire
• Formalité Guichet unique : réalisée / à faire
• Liquidation : en cours / terminée
• Comptes de liquidation : établis / à établir
• Décision de clôture : réalisée / à faire
• Publication de clôture : réalisée / à faire
• Radiation : réalisée / à faire

Cet outil n’a aucune valeur juridique propre, mais il améliore considérablement le pilotage administratif du dossier.

TUP : transmission universelle du patrimoine et dissolution sans liquidation

La TUP, ou transmission universelle du patrimoine, est très recherchée par les dirigeants souhaitant comprendre les possibilités de dissolution sans liquidation.

Elle doit cependant être présentée avec précision.

L’article 1844-5 du Code civil prévoit qu’en présence d’un associé unique personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans liquidation. Les créanciers disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication pour former opposition ; le juge peut notamment rejeter l’opposition, ordonner le remboursement de créances ou la constitution de garanties. (Légifrance)

Autrement dit, une TUP ne signifie pas que les actifs sont transmis et que les dettes disparaissent.

Le patrimoine transmis comprend les droits et les obligations de la société.

C’est une distinction essentielle.

Modèle gratuit de décision de TUP

La TUP commence par une décision de dissolution prise par l’associé unique personne morale.

Le modèle peut notamment comporter :

• l’identification de la société dissoute,
• l’identité de l’associé unique,
• la décision de dissolution,
• la référence au mécanisme de transmission universelle,
• la date de la décision,
• et les pouvoirs pour formalités.

Le document doit être adapté au dossier et aux règles applicables.

Modèle de procès-verbal de dissolution sans liquidation

L’expression « dissolution sans liquidation » est fréquemment utilisée pour désigner la dissolution-confusion entraînant une TUP.

Le procès-verbal doit néanmoins éviter toute formulation ambiguë.

Il ne s’agit pas simplement de décider qu’une société ne souhaite pas être liquidée.

La dispense de liquidation résulte du mécanisme juridique applicable lorsque les conditions légales sont réunies.

Modèle de déclaration de l’associé unique personne morale

Un document préparatoire peut rappeler :

• la dénomination de l’associé unique,
• sa forme,
• son siège,
• son numéro d’identification,
• sa qualité d’associé unique,
• et les informations nécessaires au dossier.

Il facilite la préparation de la décision de dissolution.

Modèle d’inventaire du patrimoine transmis par TUP

L’un des documents de travail les plus intéressants consiste à préparer un inventaire complet de ce qui est destiné à être transmis.

Il peut regrouper deux grandes catégories.

• Actifs : trésorerie, créances, matériel, stocks, droits contractuels et autres éléments patrimoniaux.
• Passifs et obligations : dettes fournisseurs, engagements, financements, contrats, contentieux éventuels et autres obligations.

Cet inventaire permet de comprendre concrètement la portée économique de la transmission.

Tableau des contrats transférés dans le cadre d’une TUP

Une société peut disposer de nombreux contrats.

Un tableau de suivi peut permettre d’identifier :

• le cocontractant,
• l’objet du contrat,
• sa durée,
• les échéances,
• les coordonnées du contact,
• les clauses particulières,
• et les actions éventuellement nécessaires.

La question du devenir de chaque contrat doit être examinée individuellement lorsque des règles particulières s’appliquent.

Tableau des créanciers dans une opération de TUP

Le droit d’opposition des créanciers constitue un élément central de la procédure prévue par l’article 1844-5. (Légifrance)

Un tableau peut donc être particulièrement utile pour identifier :

• chaque créancier,
• le montant de sa créance,
• la date d’échéance,
• les éventuelles garanties,
• les litiges,
• et l’état du règlement.

Cela permet à l’associé unique de disposer d’une vision claire des obligations susceptibles d’être transmises.

La TUP permet-elle de fermer une société avec des dettes ?

La réponse doit être formulée avec prudence.

Une TUP peut transmettre un patrimoine comprenant des dettes, puisque le mécanisme transfère les obligations de la société dissoute à son associé unique.

Elle ne constitue cependant ni une annulation des dettes, ni un mécanisme permettant d’organiser l’insolvabilité d’une société, ni une garantie d’éviter une procédure collective.

Le transfert doit être analysé au regard de la situation réelle de la société, des droits des créanciers et de toutes les règles applicables.

La jurisprudence rappelle par ailleurs que le mécanisme ne fait pas obstacle à l’examen de situations frauduleuses au détriment de créanciers. (Légifrance)

Peut-on faire une TUP avec une SASU ?

Une SASU peut être concernée lorsque son associé unique est une personne morale et que les autres conditions juridiques sont réunies.

Si l’associé unique est une personne physique, la transmission universelle prévue par l’article 1844-5 n’est pas applicable de la même manière. (Légifrance)

Il faut donc toujours commencer par identifier précisément l’associé unique.

Peut-on faire une TUP avec une EURL ?

La même logique s’applique à une EURL.

Sa qualité de société unipersonnelle n’est pas suffisante à elle seule.

L’identité et la nature juridique de son associé unique sont déterminantes pour l’application du mécanisme prévu par le Code civil.

TUP et droit d’opposition des créanciers

La TUP n’est pas immédiatement opposable aux créanciers sans possibilité de réaction.

L’article 1844-5 prévoit un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. (Légifrance)

Le créancier n’obtient pas automatiquement l’annulation de l’opération.

Le juge dispose des solutions prévues par le texte, notamment le rejet de l’opposition, le remboursement des créances ou la constitution de garanties lorsqu’elles sont proposées et jugées suffisantes. (Légifrance)

Cette étape explique pourquoi un dossier de TUP mérite une préparation rigoureuse.

Modèle de tableau de suivi des oppositions de créanciers

Pour une opération comportant plusieurs créanciers, un tableau peut indiquer :

• le créancier,
• la créance,
• la date de publication,
• la période d’opposition,
• les courriers reçus,
• l’existence éventuelle d’une procédure,
• et l’issue du dossier.

Cet outil permet de centraliser les informations.

Modèle de courrier de réponse à un créancier

Lorsqu’un créancier demande des informations, le courrier doit être adapté à sa demande exacte.

Il peut rappeler l’opération envisagée, préciser le traitement de sa créance ou demander des justificatifs complémentaires.

Dans une situation litigieuse, une rédaction personnalisée est préférable à un modèle automatique.

Dissolution sans liquidation : quelles différences avec la liquidation amiable ?

La différence fondamentale tient au mécanisme.

Dans la liquidation amiable classique, un liquidateur réalise les opérations de liquidation avant la radiation.

Dans une TUP, la dissolution produit, sous les conditions prévues par l’article 1844-5, une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique personne morale sans passer par une liquidation. (Légifrance)

Ces deux voies ne nécessitent donc pas les mêmes documents.

Pour une fermeture classique, on recherchera notamment :

• PV de dissolution,
• nomination du liquidateur,
• comptes de liquidation,
• rapport,
• PV de clôture,
• et radiation.

Pour une TUP :

• décision de dissolution sans liquidation,
• documents relatifs à l’associé unique,
• inventaire du patrimoine,
• suivi des créanciers,
• publication,
• oppositions éventuelles,
• et formalités finales.

Documents pour fermer une SASU

Une SASU peut avoir besoin de documents différents selon que son associé unique est une personne physique ou une personne morale et selon la procédure choisie.

Parmi les modèles utiles :

• décision de dissolution,
• nomination du liquidateur,
• inventaire,
• comptes de liquidation,
• décision de clôture,
• documents de radiation,
• ou décision de TUP lorsque celle-ci est juridiquement applicable.

Cette organisation par situation est plus pertinente qu’un unique « kit fermeture SASU » utilisé indistinctement.

Documents pour fermer une EURL

La même logique s’applique à l’EURL.

Un dossier peut nécessiter :

• la décision de dissolution,
• la désignation du liquidateur,
• les opérations de liquidation,
• la clôture,
• la radiation,
• ou une procédure de dissolution sans liquidation lorsque les conditions sont effectivement remplies.

Documents pour fermer une SAS ou une SARL

Une SAS ou une SARL avec plusieurs associés ne relève pas du mécanisme de TUP tant que l’on n’est pas dans la configuration d’un associé unique visée par le dispositif.

La fermeture volontaire classique doit donc être organisée autour de la décision collective, de la liquidation et de la radiation, sous réserve de la situation financière réelle de l’entreprise.

Fermer une société sans activité

Une société n’ayant plus d’activité commerciale n’est pas nécessairement une société déjà fermée.

Elle peut encore exister juridiquement, posséder un compte, des contrats, des actifs, des dettes ou différentes obligations.

La fermeture implique donc toujours d’identifier sa situation réelle avant de choisir les documents à préparer.

Une société inactive peut ainsi avoir besoin des mêmes principaux actes de dissolution et de radiation qu’une société ayant récemment cessé son exploitation.

Fermer une société sans chiffre d’affaires

L’absence de chiffre d’affaires n’entraîne pas automatiquement la disparition de la société.

Il faut distinguer l’activité économique de l’existence juridique.

Même avec zéro chiffre d’affaires, la société peut avoir un patrimoine et des obligations.

Les documents nécessaires sont déterminés par la procédure de fermeture, pas simplement par le montant du chiffre d’affaires.

Fermer une société sans bilan : attention aux formulations

La requête « fermer une société sans bilan » est fréquente sur les moteurs de recherche.

Elle doit cependant être traitée avec prudence.

L’absence de bilan disponible ne signifie pas que les obligations comptables ou fiscales disparaissent.

Un modèle de document ne peut pas transformer une situation comptable incomplète en fermeture automatiquement régulière.

En revanche, certains outils peuvent aider à identifier les pièces manquantes :

• checklist comptable,
• inventaire des actifs,
• inventaire des dettes,
• tableau des comptes bancaires,
• liste des factures clients,
• liste des factures fournisseurs,
• et demande de documents adressée au cabinet comptable ou aux partenaires.

Documents pour une société ayant des dettes

Lorsqu’une société a encore des dettes, la première priorité consiste à les identifier précisément.

Montant, exigibilité, créancier, contestation éventuelle, garanties et capacité de paiement doivent être examinés.

Une fermeture amiable ne doit pas être présentée comme un moyen de faire disparaître le passif.

De même, une TUP transfère les obligations à l’associé unique lorsqu’elle produit ses effets ; elle ne les supprime pas. (Légifrance)

Dans ces situations, les documents gratuits les plus utiles sont souvent des documents de diagnostic et de suivi :

• tableau des dettes,
• tableau des échéances,
• inventaire des actifs,
• état des créanciers,
• liste des litiges,
• relevé des garanties,
• et synthèse de la trésorerie.

Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : ne pas les confondre

Le mot « liquidation » recouvre des réalités très différentes.

La liquidation amiable intervient dans le cadre d’une cessation volontaire lorsque la situation permet de suivre cette procédure.

La liquidation judiciaire est une procédure collective décidée dans un cadre judiciaire et répond à d’autres conditions.

Les documents proposés dans cette rubrique pour la liquidation amiable ne doivent donc pas être utilisés pour tenter de reproduire ou remplacer les actes d’une procédure judiciaire.

Cette distinction est indispensable pour un contenu à la fois SEO, GEO et juridiquement responsable.

Checklist gratuite complète pour fermer une société

Voici une structure pratique pouvant être utilisée pour organiser un dossier.

•  Identifier la forme juridique de la société.
•  Vérifier le nombre et la qualité des associés.
•  Identifier les actifs.
•  Identifier toutes les dettes et obligations.
•  Vérifier les contrats en cours.
•  Vérifier les créances clients.
•  Examiner la situation bancaire.
•  Examiner la situation comptable.
•  Déterminer la procédure juridiquement adaptée.
•  Préparer la décision de dissolution.
•  Préparer la nomination du liquidateur lorsqu’elle est nécessaire.
•  Effectuer les publicités requises.
•  Effectuer les formalités sur le Guichet unique.
•  Suivre les opérations de liquidation lorsque la procédure en comporte une.
•  Préparer les comptes de liquidation.
•  Formaliser la clôture.
•  Effectuer la formalité de radiation.
•  Conserver les justificatifs du dossier.
•  Dans une TUP, identifier l’intégralité du patrimoine transmis.
•  Dans une TUP, suivre spécifiquement la période d’opposition des créanciers.

Pourquoi proposer des modèles gratuits pour fermer une société ?

Les entrepreneurs ont souvent besoin d’un document très précis à un moment très précis.

Ils ne recherchent pas forcément un accompagnement global.

Ils peuvent simplement vouloir comprendre à quoi ressemble :

• un PV de dissolution,
• une décision d’associé unique,
• un inventaire,
• un rapport de liquidateur,
• une décision de clôture,
• une checklist de radiation,
• ou un dossier de TUP.

Mettre ces modèles à disposition permet de transformer une procédure complexe en étapes plus compréhensibles.

Le dirigeant peut ainsi identifier les documents dont il dispose déjà et ceux qui restent à préparer.

Documents de fermeture de société personnalisés

Chaque entreprise possède sa propre histoire.

Une société peut avoir :

• un seul associé ou plusieurs,
• des actifs ou pratiquement aucun actif,
• des salariés ou aucun salarié,
• des contrats encore actifs,
• des créances importantes,
• une activité en cours d’arrêt,
• ou une structure très simple.

Un modèle générique ne peut donc pas répondre parfaitement à toutes les configurations.

C’est pourquoi un document personnalisé peut être construit à partir des informations du dossier.

FAQ – Documents gratuits pour dissolution, liquidation, radiation et TUP

Où trouver un modèle de dissolution de société gratuit ?

Un modèle-type peut servir de base pour formaliser la décision des associés ou de l’associé unique. Il doit être adapté à la forme sociale, aux statuts et à la procédure de fermeture réellement choisie.

Quelle différence entre dissolution et radiation ?

La dissolution engage la société vers sa disparition, tandis que la radiation intervient plus tard dans la procédure, après accomplissement des opérations et formalités nécessaires. Dans une cessation volontaire classique, dissolution, liquidation puis radiation se succèdent. (Service Public Entreprendre)

La dissolution ferme-t-elle immédiatement la société ?

Non. Dans une procédure comportant une liquidation, la dissolution ouvre une phase au cours de laquelle le liquidateur accomplit les opérations nécessaires avant la clôture et la radiation.

Qu’est-ce qu’un liquidateur amiable ?

Il s’agit de la personne chargée de conduire les opérations de liquidation d’une société dissoute volontairement. Selon la situation, il peut notamment s’agir du dirigeant, d’un associé ou d’une personne extérieure. (Service Public Entreprendre)

Existe-t-il un modèle de PV de dissolution SASU gratuit ?

Oui. Il peut servir à structurer la décision de l’associé unique, mais son contenu dépend notamment du type de fermeture et de l’identité de l’associé.

Existe-t-il un modèle de dissolution EURL gratuit ?

Oui. Le document doit préciser les décisions réellement prises et être adapté selon qu’une liquidation classique intervient ou qu’une autre procédure est juridiquement applicable.

Peut-on fermer une société simplement avec un procès-verbal ?

Non. Le procès-verbal constitue une pièce du dossier. Des publicités et formalités doivent notamment être accomplies, et la cessation définitive classique comprend plusieurs étapes. (Service Public Entreprendre)

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de clôture de liquidation ?

Il formalise la décision prise une fois les opérations de liquidation achevées, notamment l’examen de la situation finale et la clôture de la liquidation.

Peut-on obtenir un modèle de rapport de liquidateur ?

Oui. Une trame peut permettre de présenter les principales opérations réalisées, mais les chiffres et informations doivent correspondre exactement à la comptabilité et aux opérations réelles.

Qu’est-ce qu’une radiation de société ?

La radiation correspond à la formalité finale faisant suite aux étapes de fermeture requises. Les formalités sont aujourd’hui réalisées via le Guichet unique des entreprises. (INPI)

Où effectuer une radiation de société ?

Les formalités de cessation, dissolution et radiation passent par le Guichet unique des formalités d’entreprises opéré dans l’écosystème de l’INPI. (INPI)

Qu’est-ce que la TUP ?

La transmission universelle du patrimoine est un mécanisme par lequel, dans le cas prévu à l’article 1844-5 du Code civil, la dissolution entraîne le transfert du patrimoine de la société à son associé unique personne morale sans liquidation. (Légifrance)

TUP signifie-t-elle dissolution sans liquidation ?

Oui, lorsque le mécanisme de l’article 1844-5 est applicable, la transmission intervient sans liquidation. Cela ne signifie cependant pas que le patrimoine ou les dettes disparaissent. (Légifrance)

La TUP supprime-t-elle les dettes ?

Non. C’est un point essentiel. Le patrimoine est transmis à l’associé unique ; les obligations de la société sont donc concernées par la transmission. Les créanciers disposent en outre d’un mécanisme d’opposition. (Légifrance)

Les créanciers peuvent-ils s’opposer à une TUP ?

Oui. Le Code civil prévoit un délai d’opposition de trente jours à compter de la publication de la dissolution. (Légifrance)

Une opposition annule-t-elle automatiquement une TUP ?

Non. L’article 1844-5 prévoit plusieurs réponses possibles du juge, notamment le rejet de l’opposition, le remboursement des créances ou la constitution de garanties appropriées. (Légifrance)

Une SASU peut-elle faire l’objet d’une TUP ?

Elle peut être concernée lorsque son associé unique est une personne morale et que les autres conditions du mécanisme sont réunies. Le caractère unipersonnel ne suffit pas à lui seul. (Légifrance)

Une EURL peut-elle faire l’objet d’une TUP ?

Le même principe s’applique : il faut notamment examiner la qualité de l’associé unique et la situation réelle avant de conclure que le mécanisme est applicable.

Une personne physique peut-elle absorber sa SASU par TUP ?

Le mécanisme de dissolution entraînant la TUP visé par l’article 1844-5 ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique. (Légifrance)

Peut-on utiliser une TUP pour éviter de payer les créanciers ?

Non. La TUP ne constitue pas un mécanisme d’effacement du passif. Les créanciers bénéficient d’un droit d’opposition et les obligations sont transmises avec le patrimoine. (Légifrance)

Peut-on fermer une société endettée par liquidation amiable ?

La situation doit être examinée avec beaucoup de prudence. La procédure volontaire officielle ne doit pas être confondue avec les procédures collectives applicables lorsque la société n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible. (Service Public Entreprendre)

Peut-on radier une société alors qu’elle a encore des dettes ?

La seule radiation ne doit pas être envisagée comme un moyen de faire disparaître des obligations. La situation financière et la procédure applicable doivent être déterminées avant d’engager la fermeture.

Peut-on fermer une société sans bilan ?

L’absence d’un bilan disponible ne supprime pas les obligations comptables, fiscales ou juridiques. Il faut reconstituer ou obtenir les informations nécessaires avant de déterminer la procédure appropriée.

Quelle différence entre TUP et liquidation amiable ?

La liquidation amiable comporte des opérations menées par un liquidateur avant la radiation. La TUP, lorsqu’elle est applicable, organise une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique personne morale sans liquidation. (Légifrance)

Quels documents préparer avant une TUP ?

Il est notamment utile de disposer d’informations fiables concernant l’associé unique, les actifs, les dettes, contrats, créanciers, litiges et autres éléments du patrimoine destiné à être transmis.

Existe-t-il un modèle gratuit de décision de TUP ?

Oui. Un modèle-type peut présenter la décision de dissolution sans liquidation et la transmission envisagée, sous réserve d’être adapté aux caractéristiques juridiques réelles de la société.

Faut-il nommer un liquidateur lors d’une TUP ?

Le mécanisme de l’article 1844-5 est précisément une dissolution sans liquidation. Il ne doit donc pas être traité comme une liquidation amiable classique avec nomination d’un liquidateur pour réaliser l’actif et apurer le passif. (Légifrance)

La TUP peut-elle concerner des actifs et des dettes ?

Oui. Elle porte sur le patrimoine de la société, ce qui explique pourquoi l’identification préalable des droits, actifs, dettes et engagements est essentielle. (Légifrance)

Que devient le patrimoine après la TUP ?

Il est transmis à l’associé unique dans les conditions du mécanisme légal, sous réserve notamment de la procédure d’opposition prévue pour les créanciers. (Légifrance)

Peut-on demander un modèle de document personnalisé pour fermer une société ?

Oui. Un document peut être adapté à la forme sociale, au nombre d’associés, au mode de fermeture envisagé et aux informations spécifiques communiquées par l’entreprise.

Les modèles gratuits remplacent-ils un professionnel du droit ou du chiffre ?

Non. Ils servent de trames documentaires. Pour une fermeture présentant des dettes, litiges, difficultés financières, actifs significatifs, enjeux fiscaux ou mécanismes de TUP, une analyse professionnelle adaptée au dossier peut être nécessaire.

Documents gratuits pour fermer une société : trouvez rapidement le modèle dont vous avez besoin

La fermeture d’une entreprise génère souvent un nombre important de recherches différentes.

Certains dirigeants cherchent :

• modèle PV dissolution SASU gratuit ;

d’autres :

• modèle clôture liquidation SARL ;

d’autres encore :

• documents radiation société,
• modèle décision TUP,
• dissolution sans liquidation,
• documents pour fermer société avec dettes,
• fermer une société sans activité,
• ou checklist fermeture entreprise.

Regrouper ces demandes dans une même bibliothèque permet de proposer un parcours beaucoup plus logique.

Dissolution

Retrouvez notamment les modèles de décision, procès-verbal, convocation, ordre du jour, nomination du liquidateur et courriers d’information.

Liquidation amiable

Accédez aux modèles de rapport, inventaires, tableaux de suivi, documents relatifs aux actifs et dettes, comptes et procès-verbaux de clôture.

Radiation

Préparez les documents et checklists permettant de vérifier les principales pièces avant la formalité définitive.

TUP

Disposez de modèles concernant la dissolution sans liquidation, l’associé unique personne morale, le patrimoine transmis, les créanciers et les différentes opérations de suivi.

Fermeture avec situations particulières

Des outils peuvent également être préparés pour les entreprises sans activité, avec une comptabilité à compléter, possédant encore des contrats ou nécessitant une analyse approfondie de leur situation financière.

Des documents gratuits pour mieux préparer chaque étape

Le principal intérêt d’un modèle n’est pas simplement de gagner quelques minutes de rédaction.

Il aide le dirigeant à comprendre ce qu’il doit préparer.

Un inventaire lui rappelle qu’il doit identifier les actifs.

Un tableau de créanciers l’oblige à dresser une liste complète des dettes.

Un procès-verbal lui montre les décisions qui doivent être clairement formalisées.

Une checklist lui permet de vérifier les différentes étapes.

Un dossier de TUP lui rappelle qu’il faut examiner le patrimoine dans son ensemble et tenir compte des droits des créanciers.

Ainsi, le document devient à la fois un outil de rédaction et un outil d’organisation.

Votre première prestation est offerte

Vous souhaitez fermer une société ?

Vous recherchez un modèle de dissolution, liquidation, radiation, TUP ou fermeture d’entreprise ?

Sélectionnez le document correspondant à votre situation.

Votre première prestation est offerte dans le cadre de notre politique de découverte des prestations.

Vous pouvez notamment demander un premier modèle de :

• procès-verbal de dissolution,
• décision d’associé unique,
• nomination de liquidateur,
• inventaire d’actif et de passif,
• rapport de liquidateur,
• PV de clôture de liquidation,
• checklist de radiation,
• décision de dissolution sans liquidation,
• document préparatoire de TUP,
• ou document professionnel personnalisé pour la fermeture de votre société.

Chaque modèle constitue une trame à adapter à la société, à sa forme juridique, à ses statuts, à son actionnariat, à sa situation financière et à la procédure effectivement applicable.

Dissolution, liquidation, radiation ou TUP : commencer par identifier la bonne procédure

Avant même de chercher un document, la question la plus importante reste :

quelle procédure correspond réellement à votre situation ?

Une société solvable dont les associés souhaitent simplement cesser l’activité ne se trouve pas dans la même situation qu’une entreprise connaissant des difficultés importantes.

Une SASU détenue par une personne physique n’est pas dans la même configuration qu’une SASU dont l’associé unique est une société.

Une liquidation amiable n’est pas une TUP.

Une TUP n’est pas une liquidation judiciaire.

Une radiation n’est pas une annulation automatique des dettes.

Le bon document vient donc après l’identification de la procédure, et non l’inverse.

Cette logique permet d’offrir aux dirigeants une bibliothèque réellement utile : non pas une accumulation de formulaires génériques, mais des modèles gratuits organisés selon les différentes situations rencontrées lors de la dissolution, de la liquidation, de la radiation, de la transmission universelle du patrimoine et de la fermeture d’une société.

Avertissement : les modèles-type ont une vocation documentaire et doivent être adaptés. Une dissolution, une liquidation, une TUP ou une radiation peut avoir des conséquences juridiques, comptables, fiscales, sociales et patrimoniales importantes. Lorsqu’une société connaît des dettes significatives, une cessation des paiements, un contentieux, des salariés, des garanties, un passif fiscal ou social, ou une opération de transmission complexe, il est prudent de faire vérifier la procédure et les actes par des professionnels du droit.