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4. Salariés étrangers et activités professionnelles en France

19. Immatriculation sociale d’une entreprise étrangère sans établissement en France. Constitution et suivi du dossier auprès du service Firmes étrangères de l’Urssaf lorsqu’elle emploie un salarié en France.
20. Déclaration préalable de salariés détachés en France. Assistance au dépôt des déclarations SIPSI avant le commencement d’une mission en France.
21. Désignation d’un représentant en France pour salariés détachés. Mise en place administrative du représentant chargé de conserver les documents exigibles pendant le détachement.
22. Obtention des cartes professionnelles BTP pour salariés étrangers. Préparation et suivi des demandes de cartes pour les travailleurs détachés intervenant sur des chantiers français.
23. Obtention d’une autorisation de travail pour un salarié étranger. Constitution matérielle et suivi du dossier déposé par l’employeur en France.
24. Déclaration d’activité temporaire d’un professionnel européen en France. Assistance aux professions réglementées souhaitant intervenir ponctuellement sur le territoire français.
25. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. Coordination du dossier, collecte des justificatifs et relations administratives avec l’autorité compétente.

5. TVA, douane et obligations des sociétés étrangères

26. Obtention d’un numéro EORI français. Service destiné aux sociétés étrangères qui souhaitent importer ou exporter des marchandises depuis la France.
27. Mise en place du guichet TVA OSS pour ventes européennes. Assistance administrative aux entreprises de commerce électronique vendant à des consommateurs européens.
28. Mise en place du guichet d’importation IOSS. Service pour les vendeurs établis hors UE expédiant des marchandises de faible valeur à des clients européens.
29. Obtention d’un identifiant unique REP – IDU. Vérification des filières concernées, adhésion à un éco-organisme et suivi de l’enregistrement.
30. Mandataire REP d’un producteur étranger en France. Organisation de la représentation du fabricant étranger soumis à la responsabilité élargie du producteur.
31. Mise en conformité emballages d’une société étrangère vendant en France. Identification de la filière, inscription, déclaration des volumes et organisation documentaire.
32. Représentant européen au titre du règlement sur la sécurité des produits – GPSR. Mise en relation et organisation du mandat exigé pour certains vendeurs établis hors Union européenne.
33. Dossier de traçabilité GPSR pour vendeur étranger. Collecte des informations produit, fabricant, importateur, avertissements et responsable situé dans l’UE.
34. Représentant RGPD en France ou dans l’Union européenne. Organisation d’une représentation pour les entreprises non européennes ciblant des personnes situées dans l’UE.
35. Désignation d’un représentant légal au titre du Digital Services Act. Service destiné aux plateformes étrangères fournissant leurs services dans l’Union européenne sans y être établies.
36. Obtention d’un code LEI pour une société étrangère. Constitution et suivi de la demande d’identifiant international nécessaire à certaines opérations financières.
37. Régularisation d’une déclaration de bénéficiaires effectifs. Correction d’une déclaration incomplète, incohérente ou non actualisée, sans analyse juridique de la structure.
38. Correction d’anomalies RNE ou Kbis concernant un dirigeant étranger.Traitement des erreurs de nom, adresse, nationalité, date de naissance ou qualité du représentant.

6. Importation et conformité des produits en France

39. Désignation d’un importateur ou responsable économique européen. Recherche et mise en place opérationnelle d’un interlocuteur situé dans l’Union européenne.
40. Préparation d’un dossier de marquage CE. Centralisation des déclarations, rapports d’essais, notices, certificats et éléments de traçabilité, avec partenaire technique.
41. Mise en conformité des notices et avertissements en français. Coordination des traductions réglementaires et vérification matérielle de leur présence sur le produit ou l’emballage.
42. Enregistrement CPNP de produits cosmétiques. Assistance aux fabricants étrangers pour la notification de leurs produits avant commercialisation dans l’Union européenne.
43. Recherche d’une personne responsable pour produits cosmétiques. Mise en relation et organisation contractuelle avec une personne responsable située dans l’UE.
44. Constitution du dossier administratif d’un complément alimentaire importé. Collecte des compositions, étiquetages, justificatifs et préparation de la déclaration auprès de l’administration compétente.
45. Mise en conformité de l’étiquetage alimentaire français. Coordination réglementaire des mentions obligatoires, allergènes, traductions, origine et informations nutritionnelles.
46. Enregistrement TRACES NT pour importations sanitaires. Assistance à la création du compte et à l’organisation des formalités liées aux produits animaux, végétaux ou biologiques.
47. Demande de renseignement tarifaire contraignant – RTC. Préparation du dossier permettant d’obtenir une décision douanière sur le classement tarifaire d’un produit.
48. Demande de renseignement contraignant sur l’origine – RCO. Constitution du dossier visant à sécuriser administrativement l’origine douanière d’une marchandise.
49. Obtention du statut d’exportateur enregistré – REX. Assistance aux entreprises devant établir certaines déclarations d’origine préférentielle.
50. Mise en place d’un carnet ATA. Préparation du dossier pour l’exportation temporaire de matériel professionnel, d’échantillons ou de marchandises d’exposition.
51. Dossier d’importation d’alcool et de produits soumis à accises. Coordination des formalités douanières et recherche des opérateurs ou représentants nécessaires.
52. Vérification des sanctions internationales avant une opération commerciale. Contrôle documentaire des pays, sociétés, bénéficiaires effectifs et restrictions applicables, avec escalade vers un spécialiste.
53. Dossier de conformité pour vendre sur Amazon, Cdiscount ou une marketplace européenne. Centralisation des justificatifs de société, REP, GPSR, marque, factures fournisseurs et traçabilité produit.

7. Fiscalité, TVA et détachement à l’étranger

54. Obtention d’un certificat de résidence fiscale de société. Préparation et suivi de la demande destinée à l’application d’une convention fiscale internationale.
55. Récupération de retenues à la source supportées à l’étranger. Constitution administrative des demandes de remboursement sur dividendes, intérêts ou prestations, avec partenaire fiscal.
56. Remboursement de TVA payée dans un autre pays. Collecte des factures et préparation des demandes de remboursement, sans ouvrir une immatriculation TVA locale.
57. Obtention du formulaire A1 pour un dirigeant ou salarié envoyé à l’étranger. Assistance administrative destinée à prouver le maintien au régime français de sécurité sociale.
58. Pack de détachement d’un salarié français à l’étranger. Calendrier, documents, interlocuteurs locaux et coordination des obligations du pays d’accueil.

8. Documents, suivi et protection internationales des sociétés

59. Déclaration des bénéficiaires effectifs dans un registre étranger. Collecte et transmission des informations nécessaires auprès du registre local, via un correspondant si nécessaire.
60. Obtention d’un certificat de Good Standing étranger. Commande, réception, apostille et traduction du certificat attestant l’existence régulière d’une société.
61. Suivi annuel d’une société étrangère dormante. Calendrier des confirmations annuelles, comptes dormants, renouvellements d’adresse et autres échéances obligatoires.
62. Passeport documentaire international d’une société. Pack comprenant extrait d’immatriculation, statuts, bénéficiaires effectifs, certificat fiscal, apostille et traductions.
63. Dépôt ou extension d’une marque française à l’international. Assistance matérielle au dépôt via l’INPI et le système de Madrid, avec conseil spécialisé externalisé si nécessaire.
64. Protection internationale d’un dessin ou modèle. Préparation et coordination des demandes de protection dans l’Union européenne ou à l’international.

9. Expatriation, retour en France et documents internationaux

65. Pack départ fiscal et administratif de France. Changement d’adresse, organismes sociaux, établissement bancaire, impôts et calendrier des formalités, sans détermination personnalisée de résidence fiscale.
66. Assistance aux formalités d’Exit Tax. Collecte des informations et coordination de la déclaration avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
67. Pack retour en France pour expatrié. Réactivation ou transfert des droits sociaux, impôts, assurance maladie, véhicule et justificatifs de résidence.
68. Apostille, légalisation et traduction de documents internationaux. Prise en charge logistique complète des actes de société, diplômes, procurations, actes d’état civil et décisions étrangères.

Disclaimer :

Les entreprises étrangères sans établissement relèvent notamment du service Firmes étrangères de l’Urssaf, le détachement nécessite une déclaration préalable, et certaines activités imposent des formalités REP, douanières ou documentaires. Urssaf – Firmes étrangères, Service Public – déclaration de détachement, Service Public – carte BTP, Service Public – filières REP.

Pour les apostilles, la procédure française a changé : le notariat les accomplit depuis le 1er mai 2025 et traite les légalisations depuis le 1er septembre 2025. Service Public – apostille et légalisation.

L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 encadre la consultation juridique habituelle ainsi que la rédaction d’actes pour autrui. Nos services se limitent à la collecte, la transmission, le dépôt, le suivi et la coordination administrative. Toute analyse juridique personnalisée ou rédaction d’acte spécifique devra être réalisée par un professionnel habilité. Article 54 de la loi du 31 décembre 1971.