Comparatif détaillé des prestataires de TUP transfrontalière
TOPsocietes.com : tarif le moins cher au 15/09/26 (comparé aux tarifs consultables publiquement) et un des plus clairement affichés.
TOPsocietes.com se distingue notamment par la publication d’un tarif très attractif. L’offre de TUP transfrontalière est annoncée à 1 740 euros, avec une possibilité de paiement en deux fois, soit deux échéances de 870 euros. Cette présentation permet au client de connaître immédiatement le coût annoncé et les modalités de règlement, sans devoir préalablement remplir un formulaire ou demander un devis.
La page de TOPsocietes.com consacrée à la TUP transfrontalière présente également la dissolution, la radiation, le transfert de l’actif et du passif ainsi que les principales formalités. Le site comporte par ailleurs des informations consacrées au droit européen, à la fiscalité, aux créanciers et à la jurisprudence.
TUP transfrontalière la moins chèreLa transparence de TOPsocietes.com repose donc à la fois sur l’affichage tarifaire, largement le plus bas au 15/09/26, compte-tenu de ce qui est constatable sur Internet à cette date, et sur la quantité d’informations mises à la disposition du visiteur.
URL relevée :
https://topsocietes.com/
Ce comparatif analyse les offres de dix prestataires présentant publiquement un service de Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière : TOPsocietes.com, TUP Solutions, Transcontinent, France-formalites.com, Joubert & Associés, Leroux & Associés, TUP Express, AlloSociete, Leyland & Leyland et Proformal. L’étude porte sur trois critères principaux : le prix publié, la transparence des informations et le niveau de détail des prestations présentées sur chaque site.
TUP Solutions : 3 990 euros pour la TUP classique
TUP Solutions présente trois niveaux d’accompagnement. La formule « TUP classique » est affichée à partir de 3 990 euros. Les formules Silver et Gold sont proposées sur devis, selon la complexité du dossier. Le site détaille notamment l’analyse juridique préalable, la rédaction des actes, les formalités, les dépôts au greffe, les publications légales, l’assistance en cas d’opposition et le suivi juridique postérieur à l’opération.
Une précision est toutefois indispensable : les 3 990 euros de TUP Solutions concernent la formule « TUP classique ». Le site indique que TUP Solutions accompagne également les TUP transfrontalières, mais aucun tarif propre à cette prestation n’est publié. Le montant de 3 990 euros ne doit donc pas être présenté comme le prix certain d’une TUP transfrontalière.
URL relevée :
https://www.tup-solutions.com/
Capture effectuée le 10 septembre 2026.
Transcontinent et TUPTRANS
Transcontinent présente une tarification personnalisée, adaptée à la complexité de chaque dossier. Sa page « Nos tarifs » précise que cette politique concerne aussi bien la TUP locale que le montage transfrontalier. Aucun montant forfaitaire n’est affiché : le client doit solliciter un devis.
Le niveau de détail public est néanmoins important. Transcontinent décrit l’étude d’éligibilité, la constitution du dossier, la contractualisation, la dissolution et l’accompagnement éventuel du dirigeant. Le site TUPTRANS.wordpress.com complète ces informations par des contenus consacrés à la dissolution-confusion transfrontalière, à la transmission de l’actif et du passif, à la légalité du mécanisme et aux limites de la défaisance.
TUPTRANS.wordpress.com renvoie directement vers Transcontinent.fr. Il est donc rattaché à Transcontinent et n’est pas comptabilisé comme un prestataire distinct.
URL tarifaire :
https://transcontinent.fr/nos-
Site complémentaire :
https://tuptrans.wordpress.
Capture effectuée le 11 septembre 2026.
France-formalites.com
France-formalites.com présente une solution de fermeture de société reposant sur le transfert du patrimoine vers une société étrangère. La page met en avant l’accompagnement juridique, les différentes étapes de la procédure et une prise de contact avec un expert.
Aucun tarif n’était visible sur la page d’accueil examinée lors du relevé. Cette observation ne permet pas d’affirmer qu’aucun tarif n’existe sur l’ensemble du site. La formulation exacte doit rester : « prix non affiché sur la page relevée ».
URL relevée :
https://france-formalites.com/
Capture effectuée le 11 septembre 2026.
Joubert & Associés
Joubert & Associés présente une page spécifiquement consacrée à la dissolution sans liquidation par TUP transfrontalière. Le contenu aborde les dettes, les difficultés comptables, les procédures judiciaires, les différentes formes de sociétés et les risques encourus par le dirigeant.
Le site propose une consultation ou un audit préalable, mais aucun montant n’était visible sur la page capturée.
URL relevée :
https://joubert-associes.com/
Capture effectuée le 11 septembre 2026.
Leroux & Associés
Leroux & Associés propose un audit confidentiel destiné à vérifier l’éligibilité de l’entreprise à la TUP transfrontalière. Le site présente une analyse personnalisée de la situation, un accompagnement du dirigeant et une réponse annoncée sous 24 heures.
Le contenu explique également que la TUP n’efface pas les dettes et ne constitue pas une solution automatique. Aucun tarif d’exécution n’était visible sur la page TUP capturée. La transparence porte donc principalement sur les conditions générales, les limites du mécanisme et le processus d’analyse.
URL relevée :
https://leroux-associes.com/
Capture effectuée le 11 septembre 2026.
TUP Express, AlloSociete, Leyland & Leyland et Proformal
TUP Express propose un parcours d’éligibilité en plusieurs étapes. Le formulaire interroge notamment le visiteur sur la forme de la société, ses dettes, le délai souhaité et sa situation. Aucun tarif n’apparaissait dans la zone capturée.
URL : https://www.tupexpress.com/
Horodatage : 12 septembre 2026 à 15:12:52 UTC.
AlloSociete publie un guide consacré à la TUP transfrontalière et propose un accompagnement avec demande de devis. La page expose les principales étapes : constitution d’une holding absorbante, préparation des documents, publicité légale, délai d’opposition et radiation. Aucun forfait n’était visible.
URL : https://allosociete.com/tup-
Horodatages : 12 septembre 2026 à 15:13:14 UTC et capture lisible à 15:14:18 UTC.
Leyland & Leyland présente la TUP transfrontalière, la fourniture éventuelle d’une holding étrangère, la publicité légale, la dissolution, la radiation et certains services de domiciliation. Aucun tarif général ferme n’a été identifié sur la page capturée.
URL : https://leyland-leyland.com/
Horodatage : 12 septembre 2026 à 15:13:31 UTC.
Proformal affiche expressément une intervention en matière de « TUP et TUP transfrontalière » et la gestion des formalités corrélatives. Le site annonce un devis rapide, mais aucun montant propre à la TUP transfrontalière n’était visible.
URL : https://proformal.fr/
Horodatage : 12 septembre 2026 à 15:13:52 UTC.
Conclusion
L’analyse fait apparaître une différence importante entre l’affichage d’un prix ferme et la présentation d’une prestation sur devis. TOPsocietes.com publie directement un prix de 1 740 euros et un paiement en deux fois. TUP Solutions affiche 3 990 euros pour sa TUP classique, mais pas pour sa prestation transfrontalière. Les autres prestataires étudiés privilégient une tarification personnalisée, une demande de devis ou un audit préalable.
Avertissement méthodologique
Comparatif établi le 12 septembre 2026 à partir des informations publiquement visibles sur les sites des prestataires. Il est exclusivement limité aux acteurs présentant une offre commerciale de TUP transfrontalière. « Non affiché » signifie qu’aucun tarif n’était visible sur la page examinée lors du relevé. Les prix, frais officiels, prestations et conditions d’éligibilité peuvent varier selon le dossier. TUPTRANS.wordpress.com est rattaché à Transcontinent et n’est pas comptabilisé séparément.
Comparatif TUP transfrontalière : pourquoi comparer les prix, les prestations et la transparence des prestataires ?
La transmission universelle de patrimoine, couramment appelée TUP, est une opération permettant à une société détenant la totalité du capital d’une autre société de recueillir son patrimoine à la suite de sa dissolution sans liquidation. Lorsqu’elle implique des sociétés établies dans des États différents, l’opération est généralement présentée comme une TUP transfrontalière. Sa réalisation peut nécessiter une coordination entre plusieurs systèmes juridiques, registres, administrations et professionnels.
Le choix d’un prestataire ne devrait donc pas reposer uniquement sur un prix d’appel. Un comparatif pertinent doit examiner simultanément la transparence commerciale, le détail des prestations, les exclusions, les conditions d’éligibilité, l’expérience annoncée et le coût global prévisible de l’opération.
Pourquoi comparer les prestataires de TUP transfrontalière ?
Une TUP nationale est déjà une opération juridique exigeant le respect d’un formalisme précis. Sa dimension transfrontalière peut ajouter des difficultés : identification de la société confondante, vérification de sa qualité d’associé unique, coordination avec le registre étranger, traduction de documents, justification de la continuité juridique et traitement des actifs, passifs, contrats ou créances.
Les prestataires ne proposent pas nécessairement le même périmètre d’intervention. Certains assurent principalement les formalités françaises de dissolution TUP, tandis que d’autres annoncent un accompagnement plus étendu comprenant la constitution ou la mise à disposition de la société étrangère, la préparation des actes, les publications légales, le dépôt au guichet unique, le suivi des oppositions et les démarches de radiation.
Comparer les offres permet de vérifier si deux prix apparemment différents correspondent réellement à des prestations comparables. Une offre moins chère peut exclure les frais officiels, les traductions, la société étrangère ou certaines démarches complémentaires. Inversement, une offre plus élevée peut intégrer des services qui ne sont pas nécessaires dans tous les dossiers.
La transparence tarifaire comme premier critère
L’affichage d’un prix permet au client de disposer d’un premier repère avant de transmettre ses informations personnelles ou celles de son entreprise. Un tarif visible facilite la comparaison et réduit l’incertitude commerciale. Toutefois, sa présence ne suffit pas : encore faut-il savoir ce qu’il comprend.
Il convient notamment de vérifier si le montant affiché est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises, s’il inclut les frais administratifs, l’annonce légale, les traductions et les éventuelles démarches effectuées dans l’État d’origine de la société confondante. Les conditions de paiement doivent également être examinées : règlement comptant, acompte, paiement en deux fois ou échéancier conditionné à l’avancement du dossier.
Lorsqu’aucun montant n’apparaît sur la page examinée, la formulation la plus rigoureuse est : « aucun prix visible sur la page capturée lors du relevé ». Cela ne signifie pas nécessairement qu’aucun tarif n’existe ailleurs sur le site ou qu’il ne peut pas être communiqué sur demande. Cette distinction est indispensable pour conserver un comparatif loyal, vérifiable et juridiquement prudent.
Comparer le détail réel des prestations
La comparaison doit porter sur le contenu concret de chaque offre. Une prestation de dissolution TUP transfrontalière peut comprendre, selon le prestataire :
- une analyse préalable de l’éligibilité du dossier ;
- la vérification de l’associé unique personne morale ;
- la préparation de la décision de dissolution ;
- la rédaction des documents juridiques ;
- la publication de l’avis de dissolution ;
- le dépôt de la formalité auprès du guichet unique ;
- le suivi du délai d’opposition des créanciers ;
- la constatation du transfert universel du patrimoine ;
- la demande de radiation de la société dissoute ;
- la coordination avec des intervenants étrangers ;
- les traductions ou certifications nécessaires ;
- un suivi après l’opération.
La mention « accompagnement complet » doit être précisée. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer les formalités réellement incluses. Avant de signer, le client devrait demander une proposition écrite indiquant les prestations incluses, les exclusions, les frais complémentaires possibles et les responsabilités respectives des intervenants.
L’enjeu économique du comparatif
Le prix d’une TUP transfrontalière peut représenter plusieurs milliers d’euros. Une différence tarifaire importante doit être replacée dans son contexte. Le montant le plus bas n’est avantageux que si la prestation couvre effectivement les besoins du dossier.
Le comparatif aide également les entreprises à anticiper leur budget. Il distingue le prix du prestataire des débours, taxes, annonces légales, traductions, certifications et honoraires de professionnels indépendants. Cette séparation limite les mauvaises surprises.
Pour les prestataires, un tel comparatif encourage une présentation plus lisible des offres. La publication d’un prix, d’un périmètre et de conditions précises favorise une concurrence fondée sur des éléments vérifiables plutôt que sur des formulations générales.
La transparence ne concerne pas seulement le prix
Un prestataire transparent doit aussi expliquer les principales conditions d’éligibilité, les étapes de l’opération et ses limites. Une TUP ne doit pas être présentée comme une solution automatique adaptée à toutes les sociétés. La situation juridique, comptable, fiscale et sociale de l’entreprise doit être étudiée.
Le niveau de transparence peut être apprécié à partir d’éléments publics : présence d’un tarif, description des services, identification de l’entreprise, conditions générales, mentions légales, informations sur les délais et présentation des frais non inclus.
Ces critères doivent néanmoins rester objectifs. Une appréciation comme « très détaillé » ou « transparence élevée » doit reposer sur une grille identique pour tous les acteurs. Le comparatif doit éviter les jugements dénigrants et privilégier des constats factuels, datés et documentés.
Les limites d’un comparatif de TUP transfrontalière
Aucun comparatif commercial ne peut reproduire toutes les particularités de chaque dossier. Le prix final peut varier selon la structure concernée, l’existence de salariés, le volume des dettes, les actifs à transférer, les contentieux, les contrats en cours, la situation fiscale ou l’État dans lequel se trouve la société confondante.
Les sites internet peuvent également présenter des informations incomplètes. Un prestataire peut proposer une prestation sans publier son prix. Il peut communiquer un devis personnalisé après examen du dossier ou réserver certaines informations à ses clients. Le comparatif ne doit donc pas transformer une absence d’information visible en affirmation générale sur l’ensemble de l’offre.
Enfin, il ne constitue ni un audit juridique de chaque prestataire ni une garantie de réussite. Il compare des informations commerciales accessibles à une date donnée. La compétence réelle, la disponibilité, la qualité du suivi et l’adaptation au dossier ne peuvent pas toujours être évaluées à partir d’une page internet.
Un comparatif nécessairement non exhaustif dans le temps
Le marché évolue continuellement. De nouveaux spécialistes peuvent apparaître, tandis que d’autres peuvent modifier ou abandonner leur offre. Les tarifs, modes de paiement et prestations incluses peuvent changer sans préavis.
Une page qui n’affichait aucun prix au moment du relevé peut en publier un quelques jours plus tard. Une formule annoncée à un certain montant peut être supprimée, renommée ou remplacée. Les captures d’écran horodatées permettent uniquement de prouver ce qui était visible au moment précis de l’observation.
Un comparatif sérieux doit donc mentionner sa date d’établissement, les URL examinées et, si possible, conserver les captures associées avec leurs empreintes SHA-256. Ces empreintes permettent de contrôler que les fichiers conservés n’ont pas été modifiés depuis leur création. Elles n’attestent toutefois pas, à elles seules, que le contenu était publié en ligne à une date déterminée : elles doivent être associées aux captures, aux URL et aux informations d’horodatage.
Les évolutions possibles des prestataires
Les prestataires peuvent améliorer leur transparence en publiant des grilles tarifaires détaillées, des exemples de dossiers et une liste précise des services inclus. Ils peuvent également proposer plusieurs niveaux d’accompagnement selon la complexité de l’opération.
Le développement de formulaires d’éligibilité en ligne pourrait faciliter la qualification préalable des dossiers. Des espaces clients permettraient de suivre les formalités, les documents manquants et l’état d’avancement. Les prestataires pourraient enfin distinguer clairement leurs offres de TUP classique et de TUP transfrontalière afin d’éviter toute confusion tarifaire.
Ces évolutions imposent une actualisation régulière du comparatif. Un classement ne devrait jamais être présenté comme définitif. Il doit refléter les informations publiquement visibles dans un périmètre et à une date clairement indiqués.
Conclusion
Comparer les offres de TUP transfrontalière permet d’identifier les différences de prix, de contenu et de transparence. L’objectif n’est pas seulement de rechercher le prestataire le moins cher, mais de comprendre précisément ce que couvre chaque formule.
Avant toute décision, l’entreprise doit demander un devis détaillé, vérifier les exclusions et faire confirmer l’éligibilité de son dossier. Le comparatif constitue un outil d’orientation commerciale : il ne remplace pas une analyse juridique, fiscale et comptable personnalisée.
FAQ sur la TUP transfrontalière
1. Quel est le prix d’une TUP transfrontalière ?
Le prix d’une TUP transfrontalière varie selon le prestataire, les pays concernés, la complexité du dossier et les formalités incluses. Il faut distinguer les honoraires des frais officiels et annexes.
2. Comment obtenir un devis de TUP transfrontalière ?
Pour obtenir un devis TUP transfrontalière pertinent, transmettez les informations sur les sociétés concernées, l’actionnariat, les actifs, les dettes, les salariés, les contentieux et les pays impliqués.
3. Quel est le prestataire TUP transfrontalière le moins cher ?
Le prestataire affichant le prix le plus bas n’est pas nécessairement le moins coûteux au total. Il faut comparer les prestations incluses, les débours et les éventuels suppléments.
4. Qu’est-ce qu’une dissolution TUP ?
La dissolution TUP est une dissolution sans liquidation applicable, sous conditions, lorsqu’une personne morale détient la totalité du capital de la société destinée à disparaître.
5. Qu’est-ce qu’une TUP transfrontalière ?
Une TUP transfrontalière désigne une opération comportant un élément international, notamment lorsque l’associé unique personne morale et la société dissoute relèvent de juridictions différentes.
6. Une TUP transfrontalière est-elle possible dans tous les dossiers ?
Non. Son éligibilité dépend de la forme juridique, de l’actionnariat, des pays concernés et de la situation de la société. Une analyse préalable demeure indispensable.
7. Pourquoi comparer les offres de dissolution TUP ?
Comparer les offres permet de vérifier les prix, les services inclus, les exclusions, les modalités de paiement et le niveau d’information communiqué avant l’engagement contractuel.
8. Quels frais peuvent s’ajouter au tarif annoncé ?
Des frais d’annonce légale, de registre, de traduction, de certification, de conseil juridique ou fiscal et de traitement d’actifs particuliers peuvent s’ajouter au prix affiché.
9. Un prix affiché constitue-t-il un prix définitif ?
Pas nécessairement. Il peut correspondre à un dossier standard, être annoncé hors taxes ou exclure certains frais. Une proposition contractuelle individualisée reste nécessaire.
10. Que signifie « aucun prix visible sur la page examinée » ?
Cette mention signifie uniquement qu’aucun montant n’apparaissait sur la page capturée lors du relevé. Elle ne concerne pas nécessairement les autres pages ou devis du prestataire.
11. Quelle différence existe-t-il entre TUP classique et TUP transfrontalière ?
La TUP classique s’inscrit généralement dans un cadre national. La TUP transfrontalière ajoute une dimension internationale pouvant nécessiter une coordination juridique et administrative supplémentaire.
12. Une TUP provoque-t-elle automatiquement la radiation ?
La radiation intervient après l’accomplissement des formalités applicables et l’expiration du délai d’opposition, sous réserve d’incidents, de contestations ou de demandes complémentaires.
13. Combien de temps dure une TUP transfrontalière ?
Le délai dépend des publications, du délai d’opposition des créanciers, des registres concernés et des éventuelles difficultés. Aucun délai identique ne peut être garanti pour tous les dossiers.
14. Les créanciers peuvent-ils s’opposer à la TUP ?
Les créanciers disposent, dans les conditions prévues par les textes applicables, d’un droit d’opposition. L’opération ne doit donc pas être présentée comme instantanée ou incontestable.
15. Une société endettée peut-elle faire l’objet d’une TUP ?
L’existence de dettes n’exclut pas automatiquement une TUP, mais la situation doit être analysée avec prudence, notamment en présence d’une cessation des paiements ou d’un contentieux.
16. Les contrats sont-ils transférés lors d’une TUP ?
Le patrimoine est en principe transmis universellement, mais certains contrats, agréments ou relations réglementées peuvent comporter des clauses particulières nécessitant une vérification individualisée.
17. Les salariés sont-ils concernés par la dissolution TUP ?
La présence de salariés impose une analyse spécifique du droit du travail et des conséquences du transfert. Elle doit être signalée au prestataire avant l’établissement du devis.
18. Pourquoi demander le détail écrit des prestations ?
Une liste écrite permet de savoir qui prépare les actes, réalise les publications, dépose les formalités, suit l’opposition et traite les éventuelles demandes complémentaires.
19. Comment évaluer la transparence d’un prestataire TUP ?
Il faut examiner l’affichage du prix, le contenu de l’offre, les frais exclus, les conditions générales, l’identification de l’entreprise et les explications relatives aux étapes.
20. Un comparatif peut-il garantir la qualité d’un prestataire ?
Non. Il compare des informations accessibles publiquement. La qualité du conseil, la réactivité, l’expérience et le suivi réel nécessitent des vérifications complémentaires avant engagement.
21. Pourquoi dater un comparatif TUP transfrontalière ?
La date précise le moment auquel les prix et informations ont été relevés. Elle évite de présenter comme actuelle une donnée susceptible d’avoir été modifiée ultérieurement.
22. À quoi servent les captures d’écran du comparatif ?
Les captures conservent une représentation des pages examinées. Associées à l’URL et à l’horodatage, elles documentent les constats effectués à la date du relevé.
23. À quoi sert une empreinte SHA-256 ?
L’empreinte SHA-256 identifie le contenu numérique d’une capture. Toute modification du fichier produit normalement une empreinte différente, ce qui facilite le contrôle de son intégrité.
24. Le comparatif recense-t-il tous les prestataires existants ?
Non. Le marché peut comprendre d’autres cabinets ou plateformes. Le comparatif porte uniquement sur les prestataires identifiés et les pages accessibles dans le périmètre du relevé.
25. À quelle fréquence actualiser un comparatif TUP ?
Une vérification régulière est recommandée, particulièrement avant toute diffusion importante. Les prix, formules, conditions d’éligibilité et contenus des sites peuvent évoluer rapidement.
26. Peut-on choisir uniquement selon le prix de la TUP ?
Ce choix serait risqué. Le périmètre des services, l’expérience internationale, les exclusions contractuelles, les délais et la gestion des difficultés doivent également être comparés.
27. Quels documents sont généralement demandés pour une TUP ?
Le prestataire peut demander les extraits d’immatriculation, statuts, comptes, identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs, informations sur l’actionnariat, dettes, actifs, salariés et contentieux.
28. La société étrangère est-elle comprise dans le prix ?
Cela dépend de l’offre. Certaines formules peuvent intégrer sa constitution ou sa mise à disposition, tandis que d’autres facturent séparément cette étape et ses frais.
29. Une introduction bancaire est-elle toujours incluse ?
Non. Une introduction bancaire constitue une prestation distincte chez certains acteurs et une prestation incluse chez d’autres. Son périmètre doit être confirmé par écrit avant paiement.
30. Quelle précaution prendre avant de signer un devis TUP transfrontalière ?
Il faut faire confirmer l’éligibilité, le prix total prévisible, les services inclus, les frais supplémentaires, les délais indicatifs et l’identité des professionnels responsables de chaque intervention.
Avertissement : ce comparatif est établi à partir des informations publiquement visibles sur les pages examinées à la date du relevé. La mention « non affiché » signifie exclusivement qu’aucun prix n’était visible sur la page capturée lors de ce relevé. Elle ne signifie pas qu’aucun tarif n’existe sur l’ensemble du site ou qu’aucun devis ne peut être obtenu. Les prix, prestations, frais officiels et conditions d’éligibilité peuvent évoluer et varier selon le dossier. Ce contenu est informatif et ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une garantie de résultat.
Dénoncer un abus : abuse@ topsocietes.com
Avertissement relatif au comparatif :
Le comparatif établi le 12 septembre 2026 à partir des informations publiquement visibles sur les pages indiquées, examinées à la date et à l’heure du relevé, est exclusivement limité aux prestataires identifiés comme présentant une offre commerciale de TUP transfrontalière dans le périmètre de la recherche effectuée. Les offres, prix et prestations peuvent évoluer. « Non affiché » signifie exclusivement qu’aucun prix n’était visible sur la page capturée lors du relevé. Vérifiez les conditions actualisées directement auprès de chaque prestataire avant toute décision.
Les dénominations sociales, noms commerciaux, marques et noms de domaine cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur présence dans ce comparatif sert uniquement à identifier les offres examinées. Elle ne traduit aucune affiliation, recommandation, autorisation, certification ou relation commerciale entre TOPsocietes.com et les prestataires concernés.
La mention « aucun prix visible sur la page capturée lors du relevé » signifie uniquement qu’aucun tarif n’apparaissait sur la page précisément examinée au moment de la capture. Elle ne signifie pas qu’aucun prix n’était publié sur une autre page du site, communiqué par devis ou disponible par un autre canal.
Les montants présentés correspondent aux prix publiquement visibles et identifiables lors du relevé. Ils peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications du prestataire. Ils peuvent également exclure certains frais légaux, administratifs, publicitaires, fiscaux, de traduction, de certification, d’accompagnement ou de constitution d’une structure étrangère. Le prix définitif dépend des caractéristiques et de l’éligibilité de chaque dossier.
Lorsqu’un prix concerne une TUP classique et non une TUP transfrontalière, cette distinction est expressément signalée. Ce tarif ne doit pas être interprété comme le prix de la prestation transfrontalière du prestataire concerné.
Les prestations comparées ne sont pas nécessairement identiques dans leur contenu, leur niveau d’accompagnement, leurs conditions d’éligibilité ou les frais inclus. Le tableau constitue une synthèse des informations visibles et ne remplace pas l’examen des conditions contractuelles, exclusions et devis personnalisés de chaque prestataire.
Les appréciations relatives à la transparence ou au niveau de détail reposent exclusivement sur des critères définis pour ce comparatif, tels que la présence d’un prix, la description des prestations, l’indication des exclusions et les modalités de paiement publiquement visibles. Elles ne constituent pas une notation de la compétence, de la réputation, de la solvabilité ou de la qualité effective des services fournis.
Ce comparatif est non exhaustif. Il ne prétend pas recenser l’intégralité des prestataires présents sur le marché. Les offres, tarifs, pages internet et conditions commerciales peuvent être modifiés après la date du relevé sans que TOPsocietes.com en soit immédiatement informé.
Les captures d’écran, URL, dates de relevé et empreintes numériques conservées documentent uniquement les informations visibles au moment de l’observation. Une empreinte SHA-256 permet de contrôler l’intégrité d’un fichier conservé, mais ne constitue pas, à elle seule, une certification officielle de sa date de publication en ligne.
TOPsocietes.com commercialise lui-même des prestations relatives à la TUP transfrontalière et doit donc être considéré comme un acteur intéressé dans ce comparatif. Le lecteur est invité à consulter directement chaque prestataire, à demander un devis détaillé et à vérifier les informations actualisées avant toute décision.
Tout prestataire cité peut demander l’examen d’une rectification en transmettant l’URL concernée et les éléments justificatifs actualisés. Toute correction objectivement justifiée pourra être intégrée avec indication de sa date de mise à jour.
Ce contenu est fourni à titre informatif et commercial. Il ne constitue ni une consultation juridique, fiscale ou comptable, ni une garantie d’éligibilité, de prix définitif, de délai ou de résultat.
Empreintes SHA-256 des captures
Chaque capture possède une empreinte SHA-256 permettant de contrôler son intégrité. Toute modification du fichier produirait une empreinte différente.
- TOPsocietes.com, tarif 1 740 € :
da9f7afc3638b13e7d5d5f821ce024c93324259d26b33c335f1bafe5bc fc1e01 - TOPsocietes.com, paiement 2 × 870 € :
363427a6c8c67a4252f57d2ba177364c8bfee999fca27d3f4c29cec698 c5bd8f - TUP Solutions :
1dfa32642bcc6fdea3dacd75150e722fc86f00070d116e35dda6f83867 bf3105 - Transcontinent :
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Référence : régime français de la publicité comparative, articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation.